l'injonction reporté

l'injonction sur le régistre est reporté a la semaine prochaine . le juge va prendre une décision a ce sujet .
et comme a l'habitude la mère de anastasia est venu a la caméra pour nous dire quelle est bien contente de cette nouvelle
et elle veux que le régistre reste en place . le journaliste dit que sa peux prendre des semaines même des années avant d'avoir la réponce final sur le maintient du régistre .ont est pas sortie du bois

marty

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/04/13/002-registre-inaccessible-vendredi.shtml

Le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure du Québec, prolonge l'ordonnance de sauvegarde qui oblige le gouvernement fédéral à sursoir à la destruction des données du registre des armes d'épaule.

Cette décision survient quelques heures avant l'expiration de cette ordonnance et alors que le gouvernement fédéral maintient la ligne dure face à la volonté de Québec de sauvegarder les données du registre des armes d'épaule.

Les avocats du gouvernement fédéral avaient fait valoir en Cour supérieure qu'ils ne consentaient pas volontairement à respecter, au-delà de la limite établie à 17 h vendredi, l'injonction temporaire qui préserve les données.

Si l'ordonnance avait été levée, les données du registres auraient pu devenir inaccessibles au Québec dès vendredi.

Le débat de fond réclamé par le gouvernement du Québec sur la question de la sauvegarde des données du registre des armes d'épaule, aboli par le gouvernement fédéral, devrait avoir lieu en juin. Mais en attendant, Ottawa juge inutile la protection des données du registre pour la province.

Québec avait déposé le 3 avril une demande en justice pour empêcher la destruction de ces données.

Les procureurs d'Ottawa affirment que la loi sur l'abolition du registre prévoit que la destruction des données ne commencera pas avant août 2012. Or, la Gendarmerie royale du Canada a indiqué jeudi que le processus de destruction des données était en cours, sauf au Québec.

Les arguments de fond
Québec estime qu'il est inconstitutionnel pour Ottawa de détruire les informations du registre des armes d'épaule si cela va à l'encontre des politiques d'un autre palier de gouvernement.

Ottawa affirme que Québec a le droit de créer son propre registre, mais qu'il doit le faire sans utiliser les données du registre pancanadien.

Le gouvernement du Québec estime donc qu'il doit contester cette affirmation en cour, puisque le fédéral refuse de lui transmettre les données. Québec juge « injuste et inéquitable » la destruction des informations pour les Québécois, qui ont contribué par leurs impôts à la création du registre.

Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, juge qu'à cause de son refus de collaborer avec les provinces, le gouvernement conservateur de Stephen Harper nuit au bon fonctionnement du fédéralisme.

Le Québec est la seule province ayant demandé à obtenir l'information contenue dans le registre pancanadien.
Créé en 1995, le registre canadien des armes d'épaule a officiellement été aboli par le Sénat, qui a adopté le 4 avril la loi visant à l'abolir, par 50 voix contre 27. Trois sénateurs libéraux et un indépendant ont voté avec les conservateurs, majoritaires à la Chambre haute.

Malgré les nombreuses manifestations de la population et des débats houleux, la Chambre des communes avait adopté le projet de loi C-19, le 15 février dernier.

C'est de la M**** de la grosse M**** on va encore se faire avoir par les deux trois groupes de pression et notre ***&%/%?%?$*&*()_&% de gouvernement du Kébeckistan....

Registre des armes: l'ordonnance de sauvegarde est prolongée
La Cour supérieure a prolongé jusqu'à la semaine prochaine l'injonction de sauvegarde qu'elle a imposée la semaine dernière pour protéger les données québécoises du registre fédéral des armes d'épaule, une ordonnance qui venait à échéance vendredi après-midi.

Citation :

Le juge Marc-André Blanchard a indiqué vendredi midi qu'il ne pourrait, avant l'échéance de 17 h, entendre toutes les plaidoiries sur la première injonction imposée le 5 avril par son confrère de la Cour supérieure Jean-François de Grandpré. Le juge Blanchard prolonge donc cette première injonction afin de lui laisser le temps de décider s'il doit prononcer une nouvelle injonction de sauvegarde jusqu'à ce que le tribunal entende la cause sur le fond, en juin.

Le gouvernement Harper avait haussé le ton, vendredi matin, devant la volonté de Québec de sauvegarder les données québécoises du registre. Les avocats du gouvernement fédéral ont fait valoir devant le juge Blanchard qu'Ottawa ne consentait pas à respecter volontairement au-delà de 17 h l'injonction temporaire qui préservait les données jusque-là.

Le projet de loi fédéral sur la destruction du registre des armes d'épaule a obtenu la sanction royale la semaine dernière, et il a force de loi partout au pays sauf au Québec - en raison de l'injonction de sauvegarde.

Le gouvernement du Québec a déjà annoncé son intention de mettre sur pied son propre registre des armes d'épaule, en récupérant les données recueillies jusqu'ici par le fédéral. Mais Ottawa s'y oppose et refuse de transférer les données.

La semaine dernière, le juge de Grandpré avait interdit au gouvernement fédéral de détruire les données québécoises du registre, accédant ainsi à une requête du gouvernement du Québec.

Le fédéral souhaitait cette semaine faire lever cette injonction. Ottawa affirme que Québec est en droit de mettre sur pied son propre registre, mais qu'il devra le faire sans utiliser les données déjà contenues dans le registre. pancanadien.

y en auras pas de facile

non.

gouverner par des crétins,nous avançâmes...

S'cuses..NOUS RECULÂMES

Si sa continue mes prochaines commandes vont être a kanawake vu que s'est pas en sol du Kébekistan

Ben oui une question.
Enregistrent ils encore à Kanawake?Lol

Zeig Heil ! J'aime mon pays ....................Sti que chu tanné

frink ta signature change la svp

ca aide pas la cause au contraire et c'est déplacé

Frink il ne les ont jamais enregistré . et Corbach a raison ta signature pourrait être mal interprété ou déformé

ouian ..

Non mais y a tu quelqu'un qui va les remettes a leur place c'est mère qui viennent brailler pour le registre. Je suis pus capable il parle avec leur coeur et pas avec leur tête. Bordel c'est tellement simple a comprendre que le registre ne sert a rien.

plate a dire et bien nous allons avoir un registre et le pire ca vas se rendre jusqua la cour supreme .. ..moi j y crois plus .. desolé

Bien moi je crois plus en la Cour supreme, qu'à la Cour Supérieure...Car elle a déjà statué sur les pouvoirs fédéraux.

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C'est celui que la majorité des québécois ont élus.Pas moi .
Moose1