Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (loi C-26)

http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=5254650&Language=E

http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c26&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F

Le projet de loi C-26 : Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) (titre abrégé : « Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense »)

Citation :

L’article 34 du Code définit la mesure dans laquelle l’emploi de la force est justifié pour repousser une attaque non provoquée. Le paragraphe 34(1) prévoit un moyen de défense général qui peut être employé uniquement s’il ne constitue pas une agression et si la personne qui l’emploie n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves. Aux termes de cet article, quiconque est accusé d’utiliser la force contre une autre personne doit prouver les quatre éléments suivants :
◾il a été illégalement attaqué;
◾il n’a pas provoqué l’attaque;
◾en recourant à la force, il n’avait pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves;
◾pour se défendre, il n’a pas employé plus de force qu’il n’en fallait.

un autre lien plus facile à suivre: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=5697359&File=24#1


sa répond à plein de questions les gars

Ses un début ,,,,, mais ya quelle truc que je trouve illogique !
Tsé le ( pour se défendre, il n’a pas employé plus de force qu’il n’en fallait )

Ma femme et mes enfants sont seule a la maison en pleine nuit et 3 hommes de 200 lbs défonce et un d'eux est armée du marteau mettons ,,,,,,eeee ses quoi pour ma femme de 98 lbs ( ne pas employé plus de force qu'il n'en fallait ) ???

speedtriple a écrit:

Ses un début ,,,,, mais ya quelle truc que je trouve illogique !
Tsé le ( pour se défendre, il n’a pas employé plus de force qu’il n’en fallait )

Ma femme et mes enfants sont seule a la maison en pleine nuit et 3 hommes de 200 lbs défonce et un d'eux est armée du marteau mettons ,,,,,,eeee ses quoi pour ma femme de 98 lbs ( ne pas employé plus de force qu'il n'en fallait ) ???

Sa laisse beaucoup de place à l'interprétation effectivement, et sa va toujours être comme sa dans une loi puisqu'il y a trop de cas et de situations différentes.
Chose sûre, une arme à feu ne sera très rarement (voire jamais) considérée dans un cas de légitime défense puisque trop radical (à moins bien sur que l'autre personne soit armée également)

il a eu la cause de basil parasiris qui a du ce défendre avec une armes a feu .
donc sa change beaucoup de chose

marty

Le cas Parasiris a été une bavure policière, c'est pour sa que je dis qu'il y a toujours place a l'interprétation. Oui dans ce cas l'arme à feu a été acceptée comme légitime défense, mais compte tenu des circonstances c'est plus "compréhensible". Je ne suis pas certain qu'on est rendu au même point que les États-Unis (http://nyx970.blogspot.ca/2012/01/15-yeard-old-boy-shoots-burglar-with.html) même si, "by the book", ce genre de chose pourrait être accepté selon la loi ici je ne suis pas sur que l'opinion public en ferait autant.

la force necessairepour qu'une femme de 98 lbs neutralise la menace, une arme a feu peut être utiliser.
exemple

1. 3 gars de 200lbs avec un marteau elle les pointe avec une armes ils ont la chiennes y cr***** leur camp ''pas plus de forces necessaire''

2. même scénario un des gars leve le marteau vers la femme elle se sent en danger elle se sert de son arme a feu contre l'individu au marteau'' pas plus de forces necessaire''

3. meme scénario quand 2 mais les deux autre gars se sauvent elle se sert de l'arme contre eux ''plus que la forces necessaire

pour ma part je crois qi'il faut comprendre le sens essentielle de la loi, il vaut mieux etre juger par 12 jurry que d'etre porter par 6 personne.

C'est pas mal ce que je pense aussi.

Advenant qu'on cherche à défoncer une fenêtre à la maison, mon premier réflexe serait de prendre le téléphone et de composer 911 et je garde simplement le téléphone avec moi. Le deuxième serait de débarrer une arme (advenant que j'aie le temps, je n'en garde pas dans la chambre à coucher).

Ensuite:

Avertissement
Tir de semonce
Tir dans la jambe
Et si je passe à l'étape suivante, c'est que ma vie est menacée alors comme dit Lucky7, la justice n'est plus ma plus grande préoccupation.

Je prends un petit calibre pour diminuer mes chances de tuer l'intru et s'il me montre une arme, je saute les étapes.

En faisant ça, si je me retrouve en prison,il y a vraiment quelque chose qui cloche dans notre monde.

moi le 911,je le callerais en dernier.je vais tout faire pour stopper l'intrus le plus rapidement possible avant toute chose.

si y'as un crotter qui essaye de rentrer chez nous ( peu importe ses intentions ) , y va devoir faire face a une dure réalité.

pipefocker a écrit:

moi le 911,je le callerais en dernier.je vais tout faire pour stopper l'intrus le plus rapidement possible avant toute chose.

si y'as un crotter qui essaye de rentrer chez nous ( peu importe ses intentions ) , y va devoir faire face a une dure réalité.

tien un lien Épuré: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=5697359&File=24#1

Citation :

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :


34. (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

Défense — emploi ou menace d’emploi de la force




a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;





b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;





c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.


(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l'acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

Facteurs




a) la nature de la force ou de la menace;





b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel;





c) le rôle joué par la personne lors de l’incident;





d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme;





e) la taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause;





f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;





f.1) l'historique des interactions ou communications entre les parties en cause;





g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force;





h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

hum.....ça fait beaucoup de questions a se poser en situation de crise

je crois que je vais me contenter de dire comme certain...better be judge by 12 than carried by 6

Le 911 reste rapide a composer il ne suffit que de laisser le tel sur place , ils arriveront assez vite. Le temps que vous trouviez une meilleur alternative en attendant les policiers.

lucky7 a écrit:

pour ma part je crois qi'il faut comprendre le sens essentielle de la loi, il vaut mieux etre juger par 12 jurry que d'etre porter par 6 personne.

Tu m'enlève les mots de la bouche.

Same here. Mieux etre jugé par 12 que porté par 6...

faut juste utiliser une force nécessaire selon la menace...

Battre un type avec un baton de baseball peut etre une fore non nécessaire s'il nous menacait avec une brosse à dent..

Et je garanti à tout les crottés qui pourraient etre tenté d'entrer chez moi pour porter atteinte à mon intégrité physique ou celle de ma famille que j'utiliserai une force que JE jugerai nécessaire afin de réduire la menace... pouvant aller, dans mon infinie bonté, jusqu'à tout faire pour leur épargner de leur vivant un long procès ...

appache a écrit:

Le 911 reste rapide a composer il ne suffit que de laisser le tel sur place , ils arriveront assez vite. Le temps que vous trouviez une meilleur alternative en attendant les policiers.

Par contre, si vous avez une arme, mentionner le et dites où vous vous trouvez dans la maison, et des l'arrivé des policiers, mettez votre arme au sol et "rendez" vous... sinon les policiers pourraient avoir une autre interprétation des faits en voyant une personne armée se diriger vers eux...

Je geule assez fort que il devrait l'entendre au tel que jai laisser sur place :P Et je connais assez bien mes mp pour savoir qu'il serait nerveux en arrivant donc mieu vaux ne pas leur laisser de doute... Un avantage il connaissent les layout de nos logement par coeur.

C'est un conseil général

Si vous utilisez une arme, peut importe quoi (couteau, gun, bat de baseball, ect), assurez vous de le mentionner au 911, car la police ne sait pas en arrivant qui est le bon gars vs le crotté. Et sa serait platte qu'ils se méprennent...

Bon, c'est sur qu'a 3h du matin, le type en bobette et robe de chambre à de bonne chance d'etre le bon gars... sauf s'il est au Metropolis.

En effet ton conseil est très bon, surtout que sur le moment tout le monde sera sous l'effet du stress et réfléchissent moin bien a se moment la.

tu appel le 911 et tu leurs dit qu'il y a une ou des personnes qui veulent rentré dans ta demeure et tu laisse la ligne ouverte comme ca il vont entendre ta voie lorsque que tu va dire aux intrus de partir et leurs donné un dernier avertissement avant d'utilisé la force nécéssaire pour te défendre . vu que c'est enregistré tu aura essayé d'autre alternative avant de te servir d'une arme pour un tir de semonce et après de blessé et s'il le faut selon la circonstance de tué l'agresseur et ce que j'espère a n'avoir jamais a utilisé. c'est se que je ferait et je parle pour moi . tiré sur une personne est le dernier recour et je ne voudrait vraiment pas vivre ca .le tout est enregistré a la central et sa peut t'aidé en cours .

marty

lucky7 a écrit:

pour ma part je crois qi'il faut comprendre le sens essentielle de la loi, il vaut mieux etre juger par 12 jurry que d'etre porter par 6 personne.

Traiter moi de peureux mais imaginez vous un honnete citoyen, pas habitué aux milieux criminelle, qui se retrouve dans un pénitencier apres avoir tuez un bandits. Se faire insultez, battre, violer sur une base réguliere pendant des années pas sur que sa me tente.

Moi mon ''home defense plan'' est assez simple j'ai un bat de baseball pis sa va me servir a peter la fenetre de ma chambre pis a sacré mon camp si quelqun esseye de défoncer la porte de mon appart. Risquerez pas de finir ma vie en prison a me faire ******* par des membres de gang de rue pour du matériel que tu peut rachetez mais la liberter on en a juste une.

SI on aurait un vrai ''castle doctrine'' ou ''stand your ground'' comme nos voisin du sud sa serait une toute autre histoire mais pour l'instant j'aime ben mieux sacré mon camp.

ce qui est fou c'est que l'autre zozo qui ne respecte pas la loi et qui entre chez moi pour un home invasion respecte pas la loi lui

et moi je devrai avoir un petit guide comment gerer la situation avec lui....

cali%$%/??