textes légaux

Bon, pour ceux qui ont envie de et passer la soirée entre ça ça et ça je post ici deux liens vers :

1- Le jugement de la Cour suprême dans : Canada vs Alberta
http://csc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/1794/index.do

et

2- Le jugement récent de la cour supérieure dans : Québec contre Canada (l'injonction pour «rapatrier» une partie du registre)
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=67265838&doc=A568CB21FC7D785D60467699CB71C6FD071EBFCEE74E10D26E6D6342FA22B0E3&page=10

Me suis tapé celui de la Cour suprême et là il me reste pu de jus pour celui de la cour supérieure !

J'ai lu sur quelques posts qu'il y avait du monde qui souhaitaient de l'info sur ces sujets alors la vlà. On va dire tout de suite qu'ils ont pas mal de temps pour écrire cte gang...faudrait qu'ils tirent plus !!

Bon tir !
Percuteur

Merci d'avoir posté ces liens Percuteur.

bon j ai pas envie de tout me taper tas pas une conclusion

Merci percuteur. Je vais regarder ça mais pas ce soir Il va se coucher tôt le bonhomme

Merci

une fois lu je considere que le juge était vendu et bienvennu en cour supreme,

Très intéressant mais le jugement de la cour suprême concernant l'Alberta est l'inverse de ce réclame le gouvernement du QC.. Qui, lui veut un registre propre à la province sans empiéter sur les champs de compétences federal en matière de droit criminel.


Très différent..!

Je pense que le Kubec va peut-être remporté sa cause en cour d'appel. Je me croise les doigts... j'espère que non. Si le Kubec gagne, hors mis la cour suprème, je crois qu'il vont hérité d'un cadeau de grecque avec une base de données complètement désuète.

Ça risque d'être effectivement le cas..


J'ai lu la décision rendu par le cour supérieur, je doit admettre qu'ils ont des arguments de "bétons"... Je vois mal sur quoi le fédéral pourrait baser son opinion dans son refus d'obtempérer avec le gouvernement du QC sur le transfert des donnes..

Paul64 a écrit:

Très intéressant mais le jugement de la cour suprême concernant l'Alberta est l'inverse de ce réclame le gouvernement du QC.. Qui, lui veut un registre propre à la province sans empiéter sur les champs de compétences federal en matière de droit criminel.


Très différent..!

Oui, il y a une bonne différence entre les deux demandes.

Toutefois, la Cour suprême dit aussi que le registre est une partie intégrante de la loi sur les armes à feu (qui elle est fédérale), que le fédéral a juridiction pour imposer un registre aux provinces et, surtout, que le registre vise essentiellement (c'est ça qu'ils disent avec la mention «caractère véritable») la sécurité publique et relève du code criminel (fédéral).

En fait, je ne sais pas quoi penser, des fois je me dis que cet Arrêt de la cour sera en notre faveur, d'autres fois pas. Mais bon, je ne suis pas avocat, encore moins juge à la Cour suprême.

J'ai hâte de voir la décision du tribunal d'appel car, si Québec gagne aujourd'hui c'est pas assuré que Harper va monter ça à la cour sup et même s'il veut monter ça à la cour sup...cette dernière doit décider si elle va entendre la cause ou pas...si elle veut pas l'entendre, ça fini là..

En terminant, ce que je trouve particulier dans les derniers jours c'est que nous en entendons pas parler beaucoup dans les médias de l'audition devant la cour d'appel...pour quelque chose qui supposément «préoccupe fortement les québécois» je me l'explique pas.

a+

sacraman... c'Est bin lon ton texte j'ai bin beau aimer lire pis vouloir m'informer sur se qui se passe avec le registre mes il est hors de question que je lise un proces ennuyeux pendant 3h XD

Je ne sais pas si ça peut servir de conclusion, mais voici quelque chose:

http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=67265838&doc=A568CB21FC7D785D60467699CB71C6FD071EBFCEE74E10D26E6D6342FA22B0E3&page=10 a écrit:

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[193] ACCUEILLE la requête du Procureur général du Québec;

[194] DÉCLARE inopérant l'article 29 de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu uniquement quant aux données provenant du Québec ou celles concernant les citoyens de cette province et ceux qui s'y trouvent ainsi que ceux qui y commettent des événements impliquant une arme à feu contenues dans tous les fichiers ou registres relatifs à l'enregistrement des armes à feu autre que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent au registre canadien des armes à feu qui relèvent d'eux.

[195] DÉCLARE que le Procureur général du Québec est en droit de recevoir du Procureur général du Canada, du Commissaire aux armes à feu et du Directeur de l'enregistrement, dans un délai de trente (30) jours du jugement final, toutes les données provenant du Québec ou celles concernant les citoyens de cette province et ceux qui s'y trouvent ainsi que ceux qui y commettent des événements impliquant une arme à feu contenues dans tous les fichiers ou registres relatifs à l'enregistrement des armes à feu autre que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent au registre canadien des armes à feu qui relèvent d'eux.

[196] DÉCLARE que le Procureur général du Canada et le Directeur de l'enregistrement doivent continuer d'enregistrer jusqu'au transfert des données, ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours du jugement final, toute cession d'une arme à feu sans restriction qui se rapporte à un résident du Québec ou à une arme à feu sans restriction qui s'y trouve.

[197] DÉCLARE que l'article 11 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule est sans effet à l'égard de l'enregistrement des armes à feu sans restriction, et ce uniquement quant au dispositif du présent jugement;

[198] AVEC DÉPENS.

Je comprends pas, aucune nouvelle la dessus... Je penses qu'on est encore entrain de s'en faire passer une...

je n'ai par expérience aucunne confiance a la justice et encore moins a limpartialitée des juges les dés sont pipésé.

on a qua regarder nos députés qui sont la pour nous représenter pas un a pris pour nous autres ils suivent la ligne du parti une belle gang de couilles molles.

Connaissant la couverture importante que font les jounalistes sur le registre des armes à feu, je trouve vraiment bizarre qu'on est pas de nouvelles sur le résultat des audiences qui se sont terminées en avant-midi aujourd'hui.

Une décision aurait due être rendu aujourd'hui à moins que les juges aient décidé de délibérer sur le verdict. À mon point de vue, si c'est le cas, les arguments du Québec et le jugement de la cour supérieure ne sont pas si blindés que ça car si une décision avait été rendu en faveur du gouvernement du Québec, Popo et ses acolites de ministres n'auraient pas tardé à se petter les bretelles devant les journalistes. Le tout reste à voir. Si le a décision de la cour d'appel n'est pas en faveur du fédéral, il faut que les conservateurs portent la cause en cour suprême. Si non , je déchire ma carte de membre et fini les contribution au PCC.

Si les médias en ont pas encore parlé c'est qu'ils sont probablement en train de voir comment ils vont simplement nous présenter ça... En relatant les faits ou avec des demis-vérité comme ils ont l'habitude de faire..!

Justement, si les médias qui sont pour la majorité anti-armes et qui sont entrain de penser comment nous présenter ça, c'est qu'il y a un pépin en quelque part.

À suivre.