Zone grise, possibilité de forcer la destruction :

Ottawa maintien des opérations d'enregistrement interdites par une loi fédérale et il n'existe plus d'injonction, ni de demande de sursis valide. Il n'y a légalement plus rien en vigueur pour continuer à enregistrer des armes à feu sans restriction, ainsi que pour conserver les données québécoises restantes.

Je manque de connaissance légale pour pousser plus loin...

Ça prend quoi ?

Qu'est ce qui faut faire pour forcer Ottawa à appliquer la loi, là tout de suite ?

Au diable l'éthique ! (Ceux qui veulent les données n'en n'ont jamais eu.)

Après toutes ces années si y'a moyen de détruire légalement, on détruit tout de suite.

Concertons-nous, il y a un trou, une zone grise. Enregistrer des sans restriction c'est rendu illégal autant que de conserver les données.

Quelle sorte de plainte, à qui, où...

Tu n'as qu'à vendre tes armes hors Québec, elle ne seront plus dans ce registre, de toute façon, ça fait longtemps qu'il n'est plus exacte.

Le fond du sujet n'est pas que quelques uns fassent effacer un par un leur sans restriction.

Le coup fatal peut être porté dans l'immédiat, soit la destruction de toutes les données québécoises en question.

Sans injonction ni sursis en vigueur, c'est illégal de conserver ces données.

En fait, c'est légal d'enregistrer les armes d'épaule. La loi prescrit se qui est illégal de faire car prescrire tout ce qui est légal n'aurait pas de fin.

Donc, si quelque chose n'est pas interdite, c'est donc légal de la faire. Ainsi il n'est pas interdit d'enregistrer les armes, donc c'est permis.

Je dis pas que c'est logique, juste que c'est permis.

Donc ici la destruction des données des sans restriction est prescite ?
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/change-changement-fra.htm


Enregistrer serait sans utilité, puisque la loi en prescrit la destruction.

Je ne vois pas l'utilité d'enregistrer quelque chose pour détruire les données aussitôt fait et effacer les traces.

Le Juge Dalphond est très claire dans l'article 55 de son jugement du 23 juillet :

Citation :

[55] Le gouvernement du Québec n’ayant pas fait diligence pour être en mesure d’assumer l’enregistrement des nouvelles cessions d’armes de chasse entre des résidants québécois ou à des résidants du Québec ou par des résidants de cette province à des personnes habitant ailleurs, il demande néanmoins que j’oblige, par la remise en vigueur de l’ordonnance de la Cour supérieure en matière d’enregistrement, le gouvernement fédéral à maintenir des opérations d’enregistrement pourtant interdites par une loi, et ce, alors qu’aucun crédit n’existe pour cette finalité. En droit, cela ne saurait être.

Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule a écrit:

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Note marginale :Destruction des renseignements — commissaire

29. (1) Le commissaire aux armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.


Note marginale :Destruction des renseignements — contrôleurs des armes à feu

(2) Chaque contrôleur des armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui relèvent de lui, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.

Voilà le texte de la Loi complet. Les articles cités sont des dispositions transitoires et non des articles avec des conséquences punissables aux sens de loi. Elles permettent la transition entre l'ancienne et la nouvelle loi.

À noter, le terme "dès que possible" est très suggestif. Étant donné la contestation il serait raisonnable de croire que le moment possible pour effectuer cette destruction serait après la clôture de cette contestation.


En ce qui concerne le jugement du juge Dalphond, il est peut-être très clair mais je ne vois aucun article dans la Loi sur les armes à feu qui interdit de le faire. On y retrouve seulement l'obligation d'enregistrer les armes à feu restreintes et prohibées. Il se peut qu'il fasse référence à une autre loi car je n'ai pas lu ce jugement.


Mais je suis parfaitement en accord qu'il est inutile d'investir dans une chose qui, sommes toute, coutera plus cher que la finalité qui en résulte. Mais ce n'est pas à une chose près qui coûte plus cher que ça rapporte que nos bons gouvernements font.

Un moment possible et dès que possible, c'est different.

Il y a une nuance très claire entre les deux.

Blaireau a écrit:

Un moment possible et dès que possible, c'est different.

Il y a une nuance très claire entre les deux.

Oui, tu as raison mais laisses moi expliquer une chose...

Lorsque tu es au tribunal, si un article de loi ne t'ordonnes pas de manière impérative mais bien de manière suggestive de faire une chose, les juges se demandent toujours la même question avant de statuer, qu'est-ce qu'une personne normale dans les mêmes circonstances aurait fait? Donc le dès que possible doit être évalué de la même façon.

Maintenant, permet moi de donner un exemple qui devrait te convaincre

• Ta conjointe et toi êtes en procédure de divorce;
  
• Le juge lors du partage t'accorde la voiture et te permet d'en disposer dès que possible;
  
• Tu as la voiture et tu considères que celle-ci n'est bonne qu'à jeter;
  
• Ton ex-conjointe réclame celle-ci sous prétexte que de s'en acheter une nouvelle couterait trop cher;
  
• Elle demande donc un sursis concernant la destruction de cette voiture;
  
• Le sursis est accordé;
  
• L'injonction te demande de conserver le véhicule à partir de cette date;
  
• L'injonction te demande d'entretenir celui-ci seulement si tu es dans la province du Québec;
  
• Après plus d'un an, la deuxième instance de jugement te donne raison;
  
• Pas contente, elle porte la cause plus haut et demande encore un autre sursis;
  
• Le sursis est refusé;
  
• Mais la cause ira au plus haut tribunal;
  

On reconnait là une certaine cause.

Maintenant, tu as 2 choix, soit tu détruits la voiture, soit tu la conserves. Pourquoi un plutôt que l'autre? Je t'explique...

Dans le cas où tu procèdes à la destruction du véhicule

• C'est légal et autorisé par le jugement;
  
• Lorsque la cour suprême aura tranché, si c'est en faveur de ton ex-conjointe, celle-ci aura droit de te poursuivre pour les pertes encourues $$$;
  
• Encore des procédures avec beaucoup de $$$ et tu risques fort probablement de payer à la fin;
  

Dans le cas où tu conserves le véhicule

• Plus rien ne t'obliges à entretenir celui-ci;
  
• Lorsque la cour suprême aura tranché, si c'est en faveur de ton ex-conjointe, celle-ci aura droit au véhicule est état qu'il sera;
  
• Elle ne pourra te poursuivre pour des pertes encourues puisque tu as préservé le véhicule;
  
• Et la voiture ne vaudra plus rien;
  
• Finit les procédures;
  

Ton ex-conjointe pourrait toujours essayer d'autres procédure mais vu que c'est elle-même qui a demandé la clause du sursis, pas grand chance d'avoir d'autres chances.

Donc, tu préfères garder ou détruire le véhicule?


Tu comprendras que le "Dès que possible" pourrait être interprété quand les procédures seront terminées et cela pourrait être à ton avantage.


PS Le "TU" dans le présent message ne vise nullement Blaireau en particulier mais bien pour illustrer la situation.

Donc le fédéral attend pour une question purement économique et laisse strictement exister ce qui est là.

Il pourrait donc y avoir un effet de masse privé au Québec de dés-enregistrement personnels, sans sanction applicable? Par exemple un million d'armes à feu sans restriction pourraient se faire effacer par des initiatives personnelles, juste en disant : ''Il n'y a aucun changement à mon dossier, je possède toutes les armes que vous voyez dans mon dossier et je vous demande de détruire toutes les données relatives à mes armes à feu sans restriction.''

Si ce n'est pas légal Miramichi ne le fera pas, mais si c'est légal ils le feront. Je suis curieux.

He un grand merci pour l'explication plus que claire

justement désenregistré, on vous la dit souvent, si vous achetez au qc demande sil enregistre sinon votez avec vos peid comme ont dit, acheter ailleur

bon demain qui désenregistre une arme tout en la laissant au Québec?

au pire il se fera dire non. Désoler je manque de temps pour le faire moi-même

60 recon a écrit:

bon demain qui désenregistre une arme tout en la laissant au Québec?

au pire il se fera dire non. Désoler je manque de temps pour le faire moi-même

Oui qui ?

J'ai hâte d'avoir la réponse si la loi le permet...

Si c'est légal, va falloir s'attendre à un effet de masse qui fera boule de neige.

Pris sur le site jugement.qc.ca... C'est un des article du dernier jugement


[17] Un autre est l’obligation faite au Directeur de continuer à enregistrer les cessions d’armes de chasse par des résidants du Québec dont il est avisé. Il faut ajouter que les ordonnances ne font cependant pas obligation aux résidants du Québec d’aviser le Directeur de toute cession sous peine d’outrage; par contre, elles maintiennent en vigueur temporairement l’art. 23 LAF tel qu’adopté en 1995 qui obligeait à l’enregistrement toute cession d’une arme à feu, mais non les dispositions prévoyant des sanctions en cas de défaut.

Pour la suite...

[18] Sous le système maintenu par le Directeur, on peut procéder à l’enregistrement d’une cession d’une arme de trois façons : par courrier, par téléphone ou par internet. Dans les faits, on m’informe que 99 % des enregistrements se font par internet. On remplit alors électroniquement un formulaire et on choisit une option de paiement des frais (20 $ par arme).

[19] On m’informe aussi que 99 % des 2 000 enregistrements mensuels de cessions d’armes de chasse effectués par le Directeur depuis les premières injonctions l’ont été par des vendeurs d’armes au public (commerçants) et que ce volume est conforme à ce qui se faisait avant les ordonnances de la Cour supérieure.

[20] En d’autres mots, les achats initiaux d’armes de chasse au Québec semblent avoir fait l’objet d’enregistrement ces dernières années, et ce, par un groupe restreint d’entreprises qui ont choisi, malgré l’absence de sanction possible, de ne pas tirer avantage de l’amnistie annoncée en 2006, puis de la Loi abrogatoire.

[21] Quant aux cessions subséquentes d’armes de chasse, j’en déduis que les détenteurs semblent ne pas en aviser le Directeur puisqu’il s’en fait uniquement environ 240 par année alors qu’il y a près d’un demi-million de titulaires de permis au Québec et plus d’un million et demi de telles armes. Cela s’explique, sans doute, par l’amnistie de poursuite annoncée par le gouvernement fédéral dès 2006, l’adoption de la Loi abrogatoire qui rend impossible toute poursuite pour défaut d’enregistrement d’une cession, au Québec ou ailleurs au pays, et les frais exigibles pour un enregistrement.

[22] De plus, les injonctions délivrées par la Cour supérieure obligent le Directeur à enregistrer une cession d’une arme de chasse s’effectuant par un cédant que s’il réside au Québec. Par conséquent, le résidant d’une autre province qui y fait une cession d’une arme de chasse à un résidant québécois n’a aucun enregistrement à faire; il doit uniquement s’assurer que le cessionnaire québécois est titulaire d’un permis de détention d’armes de chasse.

Tes articles font parti du contexte du jugement rendu le 27 juin 2013, il ne sont pas des décisions.

Au final la demande du Québec pour empêcher la destruction des données a été rejetée. Ottawa peut donc à n'importe quel moment détruire en toute légalité les données. Il n'y a plus rien en vigueur d'un océan à l'autre (Québec inclus) pour sanctionner les propriétaires d'armes à feu sans restriction non enregistrées, à la condition que ces derniers aient les permis nécessaires pour les posséder.

Ce n'est pas pour rien que les politiciens provinciaux et les groupes de pression sont en crise d'hystérie. On peut s'attendre que Québec dépose ses demandes en Cour suprême plus vite qu'avant la fin septembre, date limite à laquelle nous nous attendions.

Je ne suis pas avocat, mais je crois en déduire que Québec devrait déposer 2 demandes à la Cour suprême. La première sera encore une autre demande pour empêcher la destruction des données et forcer les opérations d'enregistrement. La deuxième et non la moindre qui sera la finale de toute la saga, la demande pour faire entendre la cause. Si jamais la Cour suprême refuse de l'entendre, les données québécoises seront détruites et nous pourrons regarder de haut les groupes de pression au plus fort de leur crise d'hystérie.