FAQ - Entreposage des armes à feu

Entreposage des armes à feu

Voici en détail les règles et interprétations concernant l’entreposage des armes à feu.

Pour commencer, ce que dit la Loi, ensuite les interprétations:
Extraits de : Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS/98-209)

Citation :

ENTREPOSAGE DES ARMES À FEU SANS RESTRICTIONS

5. (1) Le particulier ne peut entreposer une arme à feu sans restrictions que si les conditions suivantes sont respectées :

-a) elle est non chargée;

-b) elle est, selon le cas :
--(i) rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire,
--(ii) rendue inopérante par l'enlèvement de son verrou ou de sa glissière,
--(iii) entreposée dans un contenant, un compartiment ou une pièce qui sont gardés bien verrouillés et qui sont construits de façon qu'on ne peut les forcer facilement;

c) elle ne se trouve pas à proximité de munitions, à moins que celles-ci ne soient entreposées — avec ou sans l'arme à feu — dans un contenant ou un compartiment qui sont gardés bien verrouillés et qui sont construits de façon qu'on ne peut les forcer facilement.

Citation :

ENTREPOSAGE DES ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE

6. Le particulier ne peut entreposer une arme à feu à autorisation restreinte que si les conditions suivantes sont respectées :

-a) elle est non chargée;

-b) elle est, selon le cas :
--(i) rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire et entreposée dans un contenant, un compartiment ou une pièce qui sont gardés bien verrouillés et qui sont construits de façon qu'on ne peut les forcer facilement,

--(ii) entreposée dans une chambre forte, un coffre fort ou une pièce qui ont été construits ou modifiés expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte et qui sont gardés bien verrouillés;

-c) elle ne se trouve pas à proximité de munitions, à moins que celles-ci ne soient entreposées, avec ou sans l'arme à feu :
--(i) soit dans un contenant ou un compartiment qui sont gardés bien verrouillés et qui sont construits de façon qu'on ne peut les forcer facilement,
--(ii) soit dans une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui ont été construits ou modifiés expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte et qui sont gardés bien verrouillés.

Citation :

ENTREPOSAGE DES ARMES À FEU PROHIBÉES

7. Le particulier ne peut entreposer une arme à feu prohibée que si les conditions suivantes sont respectées :

-a) elle est non chargée;

-b) elle est, selon le cas :
--(i) rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire et entreposée dans un contenant, un compartiment ou une pièce qui sont gardés bien verrouillés et qui sont construits de façon qu'on ne peut les forcer facilement et, s'il s'agit d'une arme automatique dont le verrou ou la glissière peut être enlevé, le verrou ou la glissière est enlevé et entreposé dans une pièce — distincte de celle où l'arme est entreposée — qui est gardée bien verrouillée et est construite de façon qu'on ne peut la forcer facilement,
--(ii) entreposée dans une chambre forte, un coffre fort ou une pièce qui ont été construits ou modifiés expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu prohibées et qui sont gardés bien verrouillés;

-c) elle ne se trouve pas à proximité de munitions, à moins que celles-ci ne soient entreposées, avec ou sans l'arme à feu :
--(i) soit dans un contenant ou un compartiment qui sont gardés bien verrouillés et qui sont construits de façon qu'on ne peut les forcer facilement,
--(ii) soit dans une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui ont été construits ou modifiés expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu prohibées et qui sont gardés bien verrouillés.

Et voici quelques définitions selon la loi :

Citation :

« dispositif de verrouillage sécuritaire »
Dispositif qui :
a) d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clef électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison alphabétique ou numérique;
b) d'autre part, une fois fixé à une arme à feu, l'empêche de tirer. (secure locking device)

Citation :

« non chargée »
Se dit de l'arme à feu dont la culasse, la chambre et le chargeur qui y est fixé ou inséré ne contiennent ni propulsif, ni projectile, ni cartouche qu'elle peut tirer. (unloaded)

Citation :

Chambre forte, coffre fort pièce qui ont été construits ou modifiés expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu

Rien, nada, le vide intersidéral, sujet à autant d’interprétation que vous voulez!  Rien dans la loi à ce sujet.  Mais, par chance, nous avons quelques interprétations.

Donc, ne cherchez rien de plus dans la loi, il n’y a rien de plus que ca concernant les armes de tout type.  

Au sujet des munitions, la loi sur les matières explosives limite la quantité de d’explosif dans une résidence à 225kg (500lbs)  , ce qui inclus la poudre et les amorces seulement.  225 KG c’est beaucoup, enfin suffisamment pour que vous n’ayez pas à vous en préoccuper.  À titre d’exemple, 225kg c’est environ 690 000 cartouches de 9mm, ou 100 000 balles de 308 ou 1 750 000 balles de .22.

Maintenant, place à l’interprétation. Celle-ci est basée sur l’expérience, sur les nombreuses conversations ici sur le forum, sur diverses conversations avec les corps policiers et autres sources. Oui, nous sommes fiables comme source d’information.

Règles générales

Armes non chargées

Comme le dit la loi, à la base, toute les armes (peu importe leur catégorie) doivent être non chargées. Ce qui veut dire pas de munition dans l’arme.

Par contre, un chargeur n’est pas une arme au sens de la loi, donc oui, on peut laisser les chargeurs pleins pour l’entreposage, à la condition STRICTE qu’ils ne soient pas dans l’arme.

De plus, un mécanisme de retenue externe de munition, tel les « side carrier », les bretelle avec porte cartouche, les portes cartouches sur la crosse (élastique ou autre) ne sont pas considérés comme faisant partie de l’arme, et peuvent contenir des munitions, même si ce n’est pas conseillé. En effet, en cas de problèmes, même si légal, cela pourrait être vu comme une circonstance aggravante.

Munitions

Comme mentionné précédememnt, ne vous en faite pas pour les quantités légales de munitions, si vous atteignez les 225kg d’explosif, vous avez probablement plus peur de la fin du monde que de la loi.

Les munitions doivent être entreposées de manière sécuritaire. C’est-à-dire selon 3 scénarios, ou une combinaison de ceux-ci.
a) Avec les armes, si celles-ci sont dans une armoire ou un contenant bien verrouillé.
b) Dans un contenant verrouillé distinct. Obligatoire seulement si les munitions sont conservé à proximité des armes à feu, mais pas dans le même contenant verrouillé que l’arme (le cas échéant). Donc, si les munitions sont conservées dans la même pièce que les armes, elles doivent être verrouillées.
c) Dans un endroit distinct, tel une autre pièce. Dans ce cas, la loi n’oblige pas à mettre les munitions dans un contenant verrouillé.

ENTREPOSAGE DES ARMES À FEU SANS RESTRICTIONS

Comme le dit la loi, à la base, toute les armes (peu importe leur catégorie) doivent être non chargée. Ce qui veut dire pas de munition dans l’arme.

Ensuite, l’arme doit être sécurisée d’une manière conforme à la loi, ce qui se résume à trois options. N’importe laquelle des trois est acceptée, ou une combinaison de celles-ci.

1) Verrouillé avec un système de verrouillage. C'est-à-dire un cadenas de pontet à clé ou à combinaison, ou un cadenas à câble, ou tout autre moyen similaire (un cadenas fixé derrière la détente qui empêche de faire feu est légal). La loi ne spécifie pas de matériaux, marques ou qualité. Par contre, il doit être suffisamment efficace pour empêcher le tir sans l’enlever.

Non, ce ne sont pas des antivols, ils sont faciles à enlever. Ils ne sont là que pour empêcher un usage non autorisés (enfants ou autres) ou retarder les gestes impulsifs en obligeant une réflexion avant l’acte.

2) En enlevant la glissière ou le verrou (bolt). Par contre, nulle mention de normes d’entreposage pour ces pièces. Et attention, un bolt ce n’est pas une firing pin, un bloc détente, un hammer ou une péperlue, c’est un bolt.

3) Entreposé dans un contenant (ex. étui), un compartiment (ex. armoire) ou une pièce (ex. garde robe), lequel doit être BIEN verrouillé, ne pouvant être forcé facilement.

Donc, oui, un étui de carabine avec un cadenas est OK.

Oui, une armoire en pin ou en mélamine ou en métal c’est OK, à condition qu’elle se verrouille et ne puisse pas être ouverte facilement. C’est-à-dire ne pas pouvoir être ouverte avec un simple tournevis par exemple.

Une pièce avec une porte qui barre est ok, mais la porte ne doit pas pouvoir être forcée ou enlevée facilement, soit en enlevant les gonds des charnières, ou en débarquant la porte de ses rails (porte de garde robe). Ou en passant par une fenetre.

Même si entreposer l’arme dans un étui est légalement accepté, ce n’est pas recommandé pour l’arme. En effet, tous les étuis ou presque ont la fâcheuse habitude de retenir l’humidité, et si l’arme est conservé dans un milieu humide, elle rouillera très rapidement. Certains entreposent leur armes avec des sachets de silica gel ou de riz pour capter l’humidité, d’autres retirent la mousse dans les étuis rigide.

Souvenez vous, les deux pires ennemis des armes sont la rouille, et les politiciens (pas nécessairement dans cet ordre).

Donc, si on résume, rien de compliqué, soit l’arme est barrée, soit le bolt est enlevé ou soit elle est dans un contenant barré.

ENTREPOSAGE DES ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE OU PROHIBÉES

Comme le dit la loi, à la base, toute les armes (peu importe leur catégorie) doivent être non chargée.  Ce qui veut dire pas de munition dans l’arme.

Dans le cas des armes prohibées automatiques, si possible la glissière (bolt) doit être enlevé et conservé dans une autre pièce.

Ensuite elle doit satisfaire une des deux conditions suivantes.  

a) Verrouillé avec un dispositif de verrouillage sécuritaire et entreposée dans un contenant, compartiment ou pièce gardé verrouillée (même type d’endroit que pour les non restreint).

OU

b) Entreposé dans une chambre forte, un coffre fort ou une pièce construit ou modifiés expressément pour l’entreposage sécuritaires des armes à feu à autorisation restreinte.

Par contre, selon le bureau du Contrôleur des Armes à Feu du Québec (CFO) que le Programme canadien des Armes à Feu (PCAF), peu importe où on range l’arme, elle doit être verrouillé.  Ce n’est pas mon avis, et ce n’est pas non plus l’avis de Me Solomon Friedman, avocat spécialisé dans le droit des armes à feu.

http://firearmslaw.ca/

Citation :

Restricted
 
Storage

■Must be unloaded.
■Must be secured by a locking device (e.g. trigger lock) so that it cannot be fired and must be locked into a room or container that is hard to break into;
or must be locked in a safe/vault (if locked in a safe, there is no need for a secure locking device).

De plus, en anglais la loi est beaucoup plus claire :

Citation :

(b) it is
(i) rendered inoperable by means of a secure locking device and stored in a container, receptacle or room that is kept securely locked and that is constructed so that it cannot readily be broken open or into, or
(ii) stored in a vault, safe or room that has been specifically constructed or modified for the secure storage of restricted firearms and that is kept securely locked;

Et non, la loi ne mentionne pas ce qu’est une chambre forte, un coffre fort ou une pièce construit ou modifiés expressément pour l’entreposage sécuritaires des armes à feu à autorisation restreinte, et tant le CFO que le PCAF n’ont aucun guide ou norme à notre disposition, c’est une question de jugement.  Par contre, j’ai eu (et d’autres ici) eu plusieurs échanges avec eux, ce qui a permis de débroussailler quelques grandes lignes.

Pour qu’une porte soit jugée sécuritaire, elle ne doit pas pouvoir être enlevée ou débarré facilement, ex avec un simple tournevis ou un coupe boulon.  Les murs doivent aussi être solide pour ne pas etre percé facilement (ex, gyproc).  Pour les armoires, elles doivent avoir été concues ou modifiées spécifiquement pour les armes, mais encore là, pas de norme ou de spécifiations établies.  Donc, une armoire que l’on construit ou modifie peut être légales.

Pour avoir demandé spécifiquement un avis à la GRC, oui les armoires STACK ON sont considérées comme des coffres forts au niveau de la loi.

Citation :

Je suis autorisé à parler en ma qualité de représentant du Centre de la politique sur les armes à feu (Services spécialisés de soutien en matière d’armes à feu).


VOTRE QUESTION

Est-ce qu'une armoire a arme à feu en acier, a 3 points de verrouillage, de Marque Stack-on […] est considérée comme un coffre fort au sens de la loi, dans la mesure où elle est construite expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu.


RÉPONSE

Une armoire a arme à feu en acier, a 3 points de verrouillage, de Marque Stack-on est considérée comme un coffre fort au sens de la loi, dans la mesure où elle est construite expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu.


J'espère que cette explication vous sera utile.

[…]
Gendarmerie royale du Canada
Technicien-spécialiste supérieur des armes à feu
Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu
Direction des services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu
C.P. 8885
Ottawa (Ontario)
K1G 3M8

Si je me fait un ''gun room'' est-ce que sa me prend absolument une porte pleine?

Oui, idealement. Mais la loi ne dit rien sur les normes de constructions ou de fabrication.

la loi  est comme un peu vague et imprécise .... légèrement 

Pas juste légèrement...

J'aurais une petite question pour être certains d'avoir bien compris. J'ai ma gun room avec porte fermer a clé plus une armoire stack-on a l'intérieure. Je mets mes munitions, chargeur et les bolts dans mon stack-on et toutes mes armes a feu sur le mur je suis légal ???

Oui.

Meme pas besoin de stack on selon le texte de loi.

Si ma maison est barré et que je suis le seul occupant est-ce que je peu considérer ma maison comme une pièce gardé verrouillée ou même un coffre-fort?

Ensuite , quand on parle d'entreposage , j'imagine qu'on parle du rangement de l'arme lorsque le propriétaire n'a pas un contact visuelle avec celle-ci? Suivant cette logique je pourrait dormir avec un gun a côté du lit? (j'ai aucun intérêt à faire ça mais je veut savoir ou sont les limites)

Finalement , Pour une gunroom est-ce que une chambre ordinaire (mur gypse) fait si la porte ce barre à clef et si j'ai une fenêtre dans ma gun room , faut-il faire quelque chose de spécial?

Merci

la loi est très vague et c'est surement voulu pour pouvoir l’interpréter a la guise du juge a qui sera confié la cause ...

donc il faut y aller avec le gros bon sens ... il doit être difficile d'y entrer , 

un mur de gypse c'est facile a défoncer , un plywood  pas mal plus dur  

une fenêtre avec un grillage bien ancré et impossible de voir a l'intérieur de la pièce  pourrais probablement être acceptable 

une porte en massonite empêche difficilement un kid de 10 ans bien choqué de passer au travers  
une porte de bois serais plus approprié 

une serrure de porte d'entrée devrais faire l'affaire   

ce n'est que mon interprétation de ce que je lis dans la loi imbécile et mal écrite sur les armes a feu je ne garantis pas l'issue d'une cause devant un juge mais je garantis que tu aurais 100 fois plus de chance de gagner qu'en disant que ta maison est un coffre-fort  

Complément d'info au sujet des armoires STACK on.  

Semblerait que ce n'est pas assez clair et que certains doute de la source, je me permet donc de publier l'INTÉGRALITÉ de la lettre de la GRC, où j'ai simplement enlevé mes infos personnelles...

Après ca, soyez bien votre libre arbitre:

Citation :

Lettre envoyé à la GRC a écrit:

Bonjour,

J'ai une question concernant l'entreposage des armes à autorisation restreinte.

Tel que stipulé dans votre site au sujet de l'entreposage:
Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées
Fixez un dispositif de verrouillage sécuritaire de façon à rendre les armes à feu inopérantes et entreposez-les dans un contenant, un compartiment ou une pièce verrouillés, qui ne peuvent être forcés facilement  ou
verrouillez les armes à feu dans une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui ont été construits ou modifiés expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu.

Ma question: Est-ce qu'une armoire a arme à feu en acier, a 3 points de verrouillage, de Marque Stack-on telle que ci dessous est considérée comme un coffre fort au sens de la loi, dans la mesure où elle est construite expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu.

https://www.stack-on.com/categories/security-cabinets-gun-cabinets/products/67


Merci de votre collaboration

XXXXXXXX

Réponse de la GRC a écrit:

Monsieur,

Permettez-moi tout d’abord me présenter. J’occupe le poste de technicien-spécialiste principal en armes à feu à la Section des services spécialisés de soutien en matière d’armes à feu. La Section est le centre névralgique ou l’autorité technique chargé de déterminer à quelle classe appartiennent toutes les armes à feu énumérées dans le Tableau de référence des armes à feu ainsi que les « munitions prohibées » et les « dispositifs prohibés ». La Section fait partie de la Direction des services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, du Programme canadien des armes à feu à la GRC.

Je suis autorisé à parler en ma qualité de représentant du Centre de la politique sur les armes à feu (Services spécialisés de soutien en matière d’armes à feu).


VOTRE QUESTION

Est-ce qu'une armoire a arme à feu en acier, a 3 points de verrouillage, de Marque Stack-on telle que ci dessous est considérée comme un coffre fort au sens de la loi, dans la mesure où elle est construite expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu.

RÉPONSE

Une armoire a arme à feu en acier, a 3 points de verrouillage, de Marque Stack-on est considérée comme un coffre fort au sens de la loi, dans la mesure où elle est construite expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu.


J'espère que cette explication vous sera utile.

F.A. William (Bill) ETTER
Gendarmerie royale du Canada
Technicien-spécialiste supérieur des armes à feu
Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu
Direction des services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu
C.P. 8885
Ottawa (Ontario)
K1G 3M8

>>> XXXXXXXXX 8/26/2010 5:20 PM >>>
(comments)
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et pour ceux qui doute du trois points de verrouillage:

Stack On a écrit:

California DOJ-approved firearms safety device. Approved by the California Department of Justice as meeting their standards for firearm safety. 3-point locking system with double-bitted, key coded lock provides greater security.

Si j'ai bien compris, si j'ai un Stack-on ou encore un meuble en bois cadenassable, je peux entreposer mes armes restreints ET mes munitions dans le même meuble et dans le meuble, les "gun" doivent être barré.

C'est ça ?

Oui

■Must be secured by a locking device (e.g. trigger lock) so that it cannot be fired and must be locked into a room or container that is hard to break into; 
or must be locked in a safe/vault (if locked in a safe, there is no need for a secure locking device).

Et quelle est la question?

Les armes dans le stack-on barré et les munition sur le dessus ;a l'extérieur est-ce légal?

stephane_6 a écrit:

Les armes dans le stack-on barré et les munition sur le dessus ;a l'extérieur est-ce légal?

Non.

c) elle ne se trouve pas à proximité de munitions, à moins que celles-ci ne soient entreposées — avec ou sans l'arme à feu — dans un contenant ou un compartiment qui sont gardés bien verrouillés et qui sont construits de façon qu'on ne peut les forcer facilement.

Selon mon interprétation les munitions doivent être dans un second compartiment barré a l’intérieur du coffre fort je me trompe?

Ça, c'est correct. Mais pas déposées sur le dessus de l'armoire sans être verrouillées.

stephane_6 a écrit:

Selon mon interprétation les munitions doivent être dans un second compartiment barré a l’intérieur du coffre fort je me trompe?

Pas obligé d'etre dans un second compartiment. Elles peuvent etre verrouillées avec les armes.

Mais les munitions doivent etre entreposées selon l'une des 3 options suivantes:

a) Dans une autre pièces (sous clé ou non)
b) Dans un contenant verrouillé distinct des armes (si meme piece)
c) Dans un contenant verrouillé avec les armes (si meme piece)

■Must be secured by a locking device (e.g. trigger lock) so that it cannot be fired and must be locked into a room or container that is hard to break into;
or must be locked in a safe/vault (if locked in a safe, there is no need for a secure locking device

Oui dsl j,avais oublier de poser ma question lol. Bon si je comprend le tout, il est possible de remiser son arme restreinte sans barrure de pontet, dans un coffre fort concue a cet effet, avec munition dans des chargeurs ( non charger dans l,arme) c,est bien sa?

Exactement