Is a pellet gun a firearm?

Une cause importante concernant le statut des armes à air. Sont-elles des armes ou non? Oui, on doit avoir un permis pour les plus de 495 fps, mais qu'en est-il des autres? Une cause à ce sujet se retrouve en cours suprème, menée par Solomon Friedman.

Citation :

Top court to decide if pellet guns are firearms

By Andrew Seymour, OTTAWA CITIZEN February 21, 2014

OTTAWA — Is a pellet gun a firearm?

That is the question that Canada’s Supreme Court will answer after an Ottawa man’s lawyer argued that a recent Ontario Court of Appeal decision has exposed owners of pellet guns purchased at sporting good stores to criminal prosecution and potentially lengthy mandatory minimum prison sentences.

On Thursday, the country’s highest court agreed to hear the case of Christopher Dunn.

Dunn, 45, had his acquittal on firearms charges overturned after the court of appeal disagreed with an Ottawa judge’s ruling that the Crosman Model Pro 77 air gun Dunn was accused of brandishing in April 2010 met neither the definition of a firearm or a weapon.

According to the Criminal Code, a firearm is any barrelled weapon from which any shot, bullet or projectile can be discharged and is capable of causing serious bodily harm or death. But the definition of weapon is defined as anything used or intended for use in causing death or bodily injury or for the purpose of threatening or intimidating someone.

The court of appeal unanimously found that any pellet gun capable of firing a shot with a velocity capable of causing serious bodily harm met the definition of a firearm, regardless of how it was used or if it was used. It was a significant about face for the court of appeal — previously they had twice ruled an air gun was only considered a weapon if it was used to cause bodily harm or to intimidate someone.

Dunn’s lawyer, Solomon Friedman, argued that the consequences of their decision are far-ranging and of national importance.

It exposes pellet gun owners to charges of careless storage as well as other offences carrying mandatory minimum sentences, he argued.

Parliament never intended readily available pellet guns, sold in stores like Canadian Tire and Walmart, to be classified as firearms, Friedman argued.

“The Ontario Court of Appeal has created countless new “firearms owners,” all of whom are unlicensed and have never been subjected to mandatory safety training and other regulatory requirements,” Friedman, a firearms law expert, argued in court documents. “None of these individuals have been put on notice that they are entering into a highly regulated zone of conduct — firearms ownership.”

In their response, the Crown’s office argued that the court of appeal’s decision fixed a “jurisprudential glitch” that affected only a handful of cases in Ontario.

According to the Crown, the court of appeal decision “simply restored” the prevailing interpretation of a firearm that had existed in Ontario before another 2006 appeal court decision and across the rest of Canada.

A date has not yet been set for the Supreme Court hearing.

aseymour@ottawacitizen.com

twitter.com/andrew_seymour

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Y a vraiment du monde qui ont vraiment trop de temp a perdre a faire des projets de lois de-même... D'ici à ce que j'aille des enfants en âge de tirer, les pistolets a pétard pis les fusils a fléchettes vont nécessiter un permis d'arme restreinte pis des autorisation de transport...

Faut dire qu'il y a eu des bozons qui ont tirer sur des gens avec des moins de 495 fps ça n'aide pas  du tout la patente. La majorité des restrictions sont toujours nées de minorités imbéciles ... au lieu de s'occuper du problème des imbéciles, on pénalise tout le monde.

En fait, c'est pas tant un projet de loi qu'une interprétation de la loi actuelle.

Monsieur Christopher Dunn est accusé d'avoir pointé et utilisé de manière négligente une arme à feu. Le Hic, c'est que c'était un pistolet à air crossman Pro77 (BB à 300fps). La cours d'appel de l'Ontario à décidé qu'en effet, ce pistolet à air se qualifiait dans les critères de loi sur les armes à feu.

Citation :

According to the Criminal Code, a firearm is any barrelled weapon from which any shot, bullet or projectile can be discharged and is capable of causing serious bodily harm or death.

Donc, si on se fie à la cour d'appel ontarienne, TOUT les pistolet à air sont dorénavant des armes à feu, et doivent donc être considérées comme telles, c'est à dire des armes restreinte avec tout ce que cela implique. C'est MAJEUR comme décision et interprétation. Cela veut dire que ces pistolets en vente libres devront être enregistré, transporté et entreposés comme tel. OUCH!

Mais le gars est défendu par Solomon Friedman, un avocat dédié à la cause des armes à feu. Il plaidera que non, les armes à air ne sont pas des armes à feu.

Mais si la cour suprème décide d'y aller avec la cours d'appel, cela devient donc un jugement faisant office de loi pour l'ensemble du pays, et cette interprétation devient alors l'interprétation qui prévaut. Il faudrait donc traiter les armes à air comme des vraies armes!

Ca à l'air anodin comme ca, mais c'est loin d'etre le cas...

ouin ben je pense qui ne comprenne pas la porte d'une tel décision...

Comme tu dit c'est très loin d'être anodin... Les conséquences sont énorme. Pas seulement parce qu'on perd encore des libertés, mais parce que ya plein de monde qui vont devenir instentanement hors la loi et criminel. Perso tant qu'a avoir un pellet gun qui est restraint et qui doit être entreposer et tiré dans un club de tir... dla marde j'en aurait pas. Si chuis obliger d'aller dans un club de tir ma y aller ak un vrai gun.

Possiblement un juge qui ne connait pas la législation des armes a feu et qui a prit la descision en pensant donner une lecon au gars qui a fait ca. Je suis d'accord avec la lecon a donner au cretin qui a pointé son gun, mais faut pensé au conséquence du jugement.

Je me disais la même chose pour un vrai gun. Et vous avez raison sur la portée du jugement. Pas pire pareil, quelqu'un va devoir enregistrer un pellet gun tandis que l'autre va pouvoir tirer, sans papier, un rervolver classé antique qui tire du 44 spécial   

   

Mais c'est parce que une arme à air comprimé, lorsqu'elle est utilisé pour perpétré un crime, elle est jugé comme arme à feu. C'est pas nouveau. Même un objet contondent est considéré comme crime commis avec armes à feu (ex. l'index sous un chandail pour émité le canon, sera jugé comme si le suspect aurait utilisé une arme à feu.)

Lucky Luke a écrit:

Mais c'est parce que une arme à air comprimé, lorsqu'elle est utilisé pour perpétré un crime, elle est jugé comme arme à feu. C'est pas nouveau. Même un objet contondent est considéré comme crime commis avec armes à feu (ex. l'index sous un chandail pour émité le canon, sera jugé comme si le suspect aurait utilisé une arme à feu.)

exactement, fais un vol a main armé avec un fusil a l`eau, tu va etre accusé au criminel d`avoir utilisé une arme quelle soit vrai ou non cela a toujours été comme sa