c) dans le cas où le cessionnaire est un particulier, le cédant informe le contrôleur des armes à feu de la cession et obtient l’autorisation correspondante;
d) dans le cas d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, le cédant informe le directeur de la cession et un nouveau certificat d’enregistrement de l’arme à feu est délivré conformément à la présente loi;
e) les conditions réglementaires sont remplies.
Ce paragraphe me semble le seul changement important dans la loi sur les armes à feu ou le régistraire émet un numéro d'autorisation pour une arme d'épaule, ce que je comprend, le gouvernement provincial auras accès au régistre fédéral et pourras en tout temps faire des véréfications auprès des propriétaire de permis d'armes à feu, si vous faite l'acquisition d'une arme d'épaule, il faudra vous assurer que cette arme avait un certificat d'enregistrement et qu'elle est dans le système, sinon, pas un mot,
car vous aurez des réponses à donner, pour 2 milliards, je pense que la population qui crois que le régistre des armes a feu au Canada est invincible aurais droit à la vérité sur ce programme.
Le reste de S-5 n'a rien de signifiant, c'est un copie coller de C-68,
le résultat de 3 ans de promesses des conservateurs, je me demande bien comment l'ouest réagirais si une élection fédérale avait lieu et que les libéraux dirigé par Igansief favoriserais , l'abolition totale d'autorisation de transfert des armes d'épaule!
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Lun 6 Avr 2009 - 9:11
