C-42 en force !!

Eh voila pour ceux qui se demandaient : le 2 Septembre 2015 les ATT feront partie intégrante de nos PPAR et les POL deviennent des PAL.

http://news.gc.ca/web/article-en.do?mthd=tp&crtr.page=1&nid=1014549&crtr.tp1D=1

Harper Government announces new provisions of the Common Sense Firearms Licencing Act are coming into force
July 31, 2015
Ottawa, Ontario
Public Safety Canada

Today, Canada’s Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Honourable Steven Blaney, announced the coming into force of two additional provisions under the Common Sense Firearms Licensing Act.

Effective September 2, 2015, these changes to the Firearms Act will come into force:

The elimination of the Possession Only Licence (POL) and conversion of all existing POLs to Possession and Acquisition Licences (PALs); and
The Authorization to Transport (ATT) becoming a condition of a licence for certain routine and lawful activities.
The elimination of the POL and conversion of all existing POLs to PALs simplifies the firearms licencing regime by eliminating one type of licence for adults. Specifically, it provides the roughly 530,000 holders of Possession Only Licences (POL) with acquisition privileges, formerly reserved for Possession and Acquisition Licence (PAL) holders. POL holders will be authorized to acquire the types of firearms they are currently authorized to possess. The conversion of existing POLs to PALs will happen automatically with no action required by holders of valid POLs.

Currently, firearms owners apply to a Chief Firearms Officer (CFO) when they wish to transport restricted and prohibited firearms, and they carry the ATT as a separate document. The changes to the ATT provision mean that an ATT will be automatically attached as a condition on a licence. Therefore licence holders will no longer have to apply separately in order to transport those firearms to certain routine activities such as target shooting; taking a firearm home after a transfer; going to a gunsmith, gun show, a Canadian port of exit or a peace officer or a CFO for verification, registration or disposal.

Ohhhhhhh godddddddddd yessssssss

c'est tu le fun une campagne électorale!!!!!

Et les boys, surtout ceux qui ont des restreint, c'est le temps d'envoyer un cheque de 42$ au parti conservateur!

42$ au CPC

Pis un autre a la CSSA vu qui ont été les premiers a circulé la nouvelle

Le gouvernement Harper annonce que les nouvelles dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu sont entrées en vigueur
Le 31 juillet 2015
Ottawa (Ontario)
Sécurité publique Canada

Aujourd’hui l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a annoncé l’entrée en vigueur de deux autres dispositions en vertu de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu.

À compter du 2 septembre 2015, ces modifications à la Loi sur les armes à feu entreront en vigueur :

l’élimination du permis de possession seulement (PPS) et la conversion de tous les PPS existants en permis de possession et d’acquisition (PPA);
l’autorisation de transport (AT) devient une condition à l’obtention d’un permis pour certaines activités routinières et légitimes.
L’élimination du PPS et la conversion de tous les PPS en PPA simplifient le régime de délivrance de permis d’armes à feu en éliminant un type de permis pour adultes. Plus précisément, cela accorde à environ 530 000 titulaires de permis de possession seulement (PPS) des privilèges d’acquisition qui étaient autrefois réservés aux titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA). Les titulaires de PPS seront autorisés à acquérir les types d’armes à feu qu’ils sont actuellement autorisés à posséder. La conversion des PPS en PPA se fera automatiquement, et les titulaires de PPS valides n’ont aucune mesure particulière à prendre.

À l’heure actuelle, les propriétaires d’armes à feu doivent soumettre une demande auprès d’un contrôleur des armes à feu (CAF) lorsqu’ils désirent transporter des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, en plus du besoin d’avoir une autorisation de transport (AT) dans un document distinct. Les modifications apportées à la disposition de l’AT signifient que l’AT deviendra automatiquement une condition à l’obtention d’un permis. Par conséquent, les titulaires de permis n’auront plus à soumettre une demande séparée afin de transporter ces armes à feu à certaines activités routinières comme le tir à la cible, le fait de rapporter une arme à feu à la maison après un transfert, la visite à un armurier, la fréquentation d’une exposition d’armes à feu, le déplacement vers un port de sortie canadien ou vers tout lieu où se trouve un agent de la paix ou un CAF pour enregistrement, vérification ou disposition.

Les faits en bref
Les autorisations de transport ne sont pas requises pour les armes à feu à autorisation restreinte.
Ces deux dispositions supplémentaires sont maintenant ajoutées à celles qui sont entrées en vigueur en juin dernier en vertu de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel aux fins suivantes :
obliger les particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois à suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;
préciser que le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu peut être limité par les règlements;
renforcer les dispositions du Code criminel relativement aux décrets d’interdiction de possession d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction avec violence familiale;
conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire que des armes à feu soient prescrites comme sans restriction ou à autorisation restreinte (une telle prescription serait étayée par des conseils d’un expert indépendant).
Citations
« L’entrée en vigueur de ces modifications importantes pour les propriétaires d’armes à feu en vertu de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu est encore une fois la preuve que notre gouvernement donne suite à la promesse d’appuyer les propriétaires d’armes à feu qui observent les lois. Ensemble, ces mesures visent à simplifier la délivrance de permis et d’éliminer la paperasserie inutile. Ma priorité absolue est de garder le public en sécurité au moyen de politiques qui ont du bon sens. Les politiques de notre gouvernement prennent la défense des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois ».

L'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Et les autorisations de transport vont faire parti intégrante des PPAR!

Voici la version française: http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?mthd=tp&crtr.page=1&nid=1014549&crtr.tp1D=1&_ga=1.130555849.755408408.1438414193


Le gouvernement Harper annonce que les nouvelles dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu sont entrées en vigueur

Le 31 juillet 2015
Ottawa (Ontario)
Sécurité publique Canada

Aujourd’hui l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a annoncé l’entrée en vigueur de deux autres dispositions en vertu de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu.

À compter du 2 septembre 2015, ces modifications à la Loi sur les armes à feu entreront en vigueur :

   l’élimination du permis de possession seulement (PPS) et la conversion de tous les PPS existants en permis de possession et d’acquisition (PPA);
   l’autorisation de transport (AT) devient une condition à l’obtention d’un permis pour certaines activités routinières et légitimes.

L’élimination du PPS et la conversion de tous les PPS en PPA simplifient le régime de délivrance de permis d’armes à feu en éliminant un type de permis pour adultes. Plus précisément, cela accorde à environ 530 000 titulaires de permis de possession seulement (PPS) des privilèges d’acquisition qui étaient autrefois réservés aux titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA). Les titulaires de PPS seront autorisés à acquérir les types d’armes à feu qu’ils sont actuellement autorisés à posséder. La conversion des PPS en PPA se fera automatiquement, et les titulaires de PPS valides n’ont aucune mesure particulière à prendre.

À l’heure actuelle, les propriétaires d’armes à feu doivent soumettre une demande auprès d’un contrôleur des armes à feu (CAF) lorsqu’ils désirent transporter des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, en plus du besoin d’avoir une autorisation de transport (AT) dans un document distinct. Les modifications apportées à la disposition de l’AT signifient que l’AT deviendra automatiquement une condition à l’obtention d’un permis. Par conséquent, les titulaires de permis n’auront plus à soumettre une demande séparée afin de transporter ces armes à feu à certaines activités routinières comme le tir à la cible, le fait de rapporter une arme à feu à la maison après un transfert, la visite à un armurier, la fréquentation d’une exposition d’armes à feu, le déplacement vers un port de sortie canadien ou vers tout lieu où se trouve un agent de la paix ou un CAF pour enregistrement, vérification ou disposition.
Les faits en bref

   Les autorisations de transport ne sont pas requises pour les armes à feu à autorisation restreinte.
   Ces deux dispositions supplémentaires sont maintenant ajoutées à celles qui sont entrées en vigueur en juin dernier en vertu de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel aux fins suivantes :
       obliger les particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois à suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;
       préciser que le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu peut être limité par les règlements;
       renforcer les dispositions du Code criminel relativement aux décrets d’interdiction de possession d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction avec violence familiale;
       conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire que des armes à feu soient prescrites comme sans restriction ou à autorisation restreinte (une telle prescription serait étayée par des conseils d’un expert indépendant).

Citations

   « L’entrée en vigueur de ces modifications importantes pour les propriétaires d’armes à feu en vertu de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu est encore une fois la preuve que notre gouvernement donne suite à la promesse d’appuyer les propriétaires d’armes à feu qui observent les lois. Ensemble, ces mesures visent à simplifier la délivrance de permis et d’éliminer la paperasserie inutile. Ma priorité absolue est de garder le public en sécurité au moyen de politiques qui ont du bon sens. Les politiques de notre gouvernement prennent la défense des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois ».

   L'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Liens connexes

   Programme canadien des armes à feu
   La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu reçoit la sanction royale
   Le gouvernement Harper annonce des mesures simples et sécuritaires pour les propriétaires d’armes à feu

Contacts

Étienne Rainville
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
613-991-2924

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657
media@sp-ps.gc.ca

Merci pour les traductions

Merci Mais pas trop de mérite. J'ai juste cliquer sur "Français" complètement en haut à droite du lien que tu nous as donner pour faire apparaître la version française.

C'est sur que je vote conservateur encore cette fois.
Et pour le 42$ ce sera fait aussi

Yes 👍👍👍 ,

prochaine étape l'autorisation d'apporter des resteins l'autre des saison de chasse !!!

Tiens toi ma perdrix

DT741 a écrit:

42$ au CPC

Pis un autre a la CSSA vu qui ont été les premiers a circulé la nouvelle

En fait la cssa a ete la seule a se présenter aux audiences de c42... Ainsi que c19 d'ailleurs....

Tenez, le liens pour les dons, et n'oubliez pas, c'est jusqu'à 75% déductible d'impôts

https://donate.conservative.ca/?lang=fr

J'espère que ceci est là pour rester.

Et voila... mon don est fait
Maintenant, je vais me faire achaler hebdomadairement par des courriels et des lettres du PC
Mais c'est pas grave, je les aime !

Ils sont pas trop gossant, juste 2-3 par jour!

Ca veu tu dire que j'ai le droit de me présenter dans un autre club de tir avec mes restreints

Pas encore...Mais ça s'en vient.

1clickdown a écrit:

Pas encore...Mais ça s'en vient.

Quand tu dis pas encore tu veux dire quoi !!! Que le 2 septembre est pas la date d'entre en vigueur (au cause de Québec)

Oui le 2 sept.

Bonne chose a cela je peux prendre une carte de membre dans un petit club en region pas cher et me rendre dans un gros club comme le CRAFM et payer a l'utilisation cela mes disponibilités

Jai hate de voir comment les clubs du Quebec vont gèrer ça. Parce qu'ils peuvent quand même dire non au non-membres qui sont pas accompagné, les "drop ins" comme on dit en anglais.

A date ce que je lis c'est que l'ATT est attaché au permis pour les raisons légales : tir au club autorisé, armurier, gun show. On enlève juste le papier

Mais j'espère que plusieurs club vont prendre l'opportunité d'accepter les drop ins tout en respectant leur membres avant tout

Pas tout a fait. Ce sera à condition que le club où tu veux aller veuilles t'accepter comme visiteur. Et la c'est surtout des questions d'assurances.

De plus, et ca c'est dans la loi sur les armes a feu, les seules personnes autorisés a tirer dans un club de tir sont les membre et leur invités. Donc pas d'invitation, pas de tir. C'est d'ailleurs pourquoi il faut un invitation pour les compétitions.

Par contre, tu pourrais etre membre a une place et être invité au club d'un ami, comme sa se fait actuellement, la différence c'est que la tu vas pouvoir ammener tes armes sans problèmes!

Les clubs de tir peuvent gérer leur club comme bon leur semble. Il ne sont pas obligés de te laisser tirer.

C'est la même chose que les clubs de golf privés...ce n'est pas parce que tu peux te rendre légalement au club de golf avec tes bâtons, qu'ils ont l'obligation de te laisser jouer.

Hey 1click book toi rien le 2sept on se rencontre au CRAFM, je vais amener ma petite famille de restreint avec moi.

lol OK

Jeffbusa a écrit:

1clickdown a écrit:

Pas encore...Mais ça s'en vient.

Quand tu dis pas encore tu veux dire quoi !!! Que le 2 septembre est pas la date d'entre en vigueur (au cause de Québec)

Je sais qu'il y a quelques mois de prévus pour la mise en place du système.