A TOUS LES MEMBRES...

Bonsoir à toutes et tous!

Bon nombre d'entre vous le savent, je suis Fonctionnaire de Police en France...

Donc

Si vous avez des doutes ou des questions concernant l'envoi d'armes (ou de pièces d'armes) du Québec vers la France, CONTACTEZ MOI avant de faire

quoi que ce soit...

Et ce pour vous éviter d'éventuels problèmes ...(Je suppose qu'aucun d'entre vous n'a envie de voir débarquer la SQ au lever du soleil... )

Sachez qu'en cas de "bétise" même involontaire, l'envoi de ce genre de colis en France, sans avoir fait les bonnes démarches, peut vous valoir le

statut peu enviable de trafiquant d'arme international

Surtout n'hésitez pas, je suis sur le forum au moins une fois par jour, donc la réponse sera rapide...

CORDIALEMENT

DAN

Est-ce que tu fait ce post parce qu'un membre a déja tenter de faire ca? Perso rien contre les cousins mais je n'essayerais même pas de vous envoyer une carabine, et la pile de papier a remplir que ca doit être

J'ai déjà eu des demandes de membres français. Je leurs ai suggèré de faire affaire avec une boutique en France... J'espère que personne n'est asser "con" pour envoyer une arme dans un autre pays sans les permis nécessaire.

Salut Noodles!!!

En fait, un membre m'a contacté en MP, parce qu'il voulait savoir s'il pouvait le faire....or, justement, il allait se retrouver dans la position que j'explique...

Je me suis dit qu'il valait mieux prévenir que guérir...surtout dans le domaine des armes, avec lequel la Réglementation Francaise ne rigole pas...

et pour la tonne de papier, t'as bien raison, je m'étais renseigné pour un envoi France vers Québec, pour une simple arme de 5ème Catégorie ( une .22 LR cinq coups à répetition manuelle, sans culasse ) et ...

Donc n'Hésitez jamais...

Amicalement
DAN

GLOCK_PERFECTION a écrit:

J'ai déjà eu des demandes de membres français. Je leurs ai suggèré de faire affaire avec une boutique en France... J'espère que personne n'est asser "con" pour envoyer une arme dans un autre pays sans les permis nécessaire.

Salut GLOCK PERFECTION...

Je pense que tu as eu la réponse qui s'impose...

A part pour une arme de collection introuvable en France, qui vaudrait le coup d'être shippé, je ne vois pas l'interêt pour un Francais de chercher à acheter à des membres canadiens du Forum...

Maintenant que j'ai mis ce post, la connerie serait de faire sans demander....

Cordialement
DAN

Effectivemt il n'y a pas d'avantages, mais le gars voulait que je lui shippe une arme en pièces détachées car il trouvait la paperasse trop longue..... Moi je l'ai fait la paperasse et je ne risquerais pas de perdre mes armes ou même un dossier criminel pour un mec que je ne connais pas du tout!!

J'ai eu 2 demandes dernièrement de deux individus que je ne connais pas du tout. Je crois qu'ils envoient des messages et espèrent pogner quelqu'un qui va le faire pour quelques centaines de dollars. Moi je trouvais que ça avait l'air d'une trappe a con de la police.

GLOCK_PERFECTION a écrit:

Moi je trouvais que ça avait l'air d'une trappe a con de la police.

Non mon ami...la Police Francaise a bien autre chose à foutre que d'essayer de piéger les gens avec de tels moyens...en plus, c'est interdit...un avocat francais te brise une procédure comme ca en moins de temps qu'il ne faut pour le dire...

Pour la SQ, JE NE SAIS PAS, mais franchement, celà m'étonnerait...est ce que les policiers canadiens ont le droit de monter des pièges, commes ces fliquettes américaines qui se déguisent en tapins pour piéger les clients?

Tant mieux si ce n'est pas la police, mais ça veux donc dire que c'est quelqu'un qui voulait des armes illégalement. En espérant que personne ne leurs envoie des armes qui seraient peut être entre de mauvaises mains.

Bonne soirée Dan76

Merci pour ta proposition DAN76.

Sois-en assuré, qu'avant de faire quoi que ce soit, je te demanderai conseil.

Très gentil de ta part...Et bien apprécié.

J'ai justement reçu une correspondance d'un type soi-disant citoyen français qui me demandait si je pouvais lui envoyer un fusil à pompe. Devant ma réponse plutôt négative, il m'a dit que c'était très simple et qu'il suffisait de l'envoyer en pièces détachées en plusieurs colis
Je lui ai dit que je ne touchais à rien d'illégal. Il m'a demandé si je pouvais lui référer quelqu'un d'autre (!!?!).
J'ai cessé de correspondre car tout ça sent l'arnaque d'antis à plein nez. J'ai demandé à un responsable du site d'y voir.
PP.

MERCI pour ton aide dan

Dan76--- Ce n est pas compliquer par les vois légal ..... Si le gars peut sans problème soumettre l arme a la déclaration ....) Un fusil a pompe si je me rappelle bien n est légal que pour la défense en France et ne peux être utiliser pour la chasse.......

Si je décide d acheter une arme chez esp france et que j ai mon permis d acquisition pas de mal il y a , même chose dans l autre sens .... D après les forums d armes français il arrive souvent que les membre achète au usa....

L idéal pour la France est d envoyer l arme au commissariat ....

Envoyer une arme en pièce détacher )))))

Merci Dan,

Lorsque j'ai fait mon cours sur le maniement des armes à feu. J'ai croisé un francais nouvellement arrivé ici au Québec.

Il avait tout apporté avec lui, sauf ses armes à feu. Il s'était fait conseiller d'envoyer ses armes seulement lorsqu'il aurait obtenu sont permit de la GRC. Ici c'est le fédéral GRC. La SQ est subalterne pour les armes à feu.

DAN76 a écrit:

Bonsoir à toutes et tous!

Bon nombre d'entre vous le savent, je suis Fonctionnaire de Police en France...

Donc

Si vous avez des doutes ou des questions concernant l'envoi d'armes (ou de pièces d'armes) du Québec vers la France, CONTACTEZ MOI avant de faire

quoi que ce soit...

(...)

Surtout n'hésitez pas, je suis sur le forum au moins une fois par jour, donc la réponse sera rapide...

DAN

Dan, je ne prévois pas expédier quoique ce soit en France mais je voulais simplement te dire et souligner que c'est très gentil d'offrir tes services comme tu le fais. Alors chapeau! et

Salut à Tous!

Bien content de pouvoir vous rendre service...


Effectivement, l'export des armes Québec vers France ou l'inverse est possible...c'est pas très compliqué de remplir de la paperasse, c'est juste chiant...
C'est pour celà que je disais que ca ne vaut le coup que pour des armes de collection qui serait introuvable en France...

Je trouve malhonnête de demander à un Canadien d'envoyer une arme ou des pièces d'armes "sous le manteau"...c'est prendre ET FAIRE PRENDRE des risques pour pas grand chose...Ce genre de type nous attire les foudres des anti armes...

Le mec qui veut un ou des guns, en France, il fait comme moi, et fait ça dans les règles...c'est long et fastidieux, on le sait tous, mais c'est possible...

Je vais faire une demande pour une autorisation de détention pour une arme de poing en 4ème catégorie...je sais déjà que si tout va bien, je pourrais m'acheter cette arme dans environ 8 à 10 mois...la patience est une vertue...
et puis si on attend longtemps, et bah quand on recoit son arme....

Salut Dan76

y a t-il des développements avec votre nouvelle législation en France?

Ou peut-être, qu'avec la période des vacances, tout est remis à plus tard cet automne?

1clickdown a écrit:

Ou peut-être, qu'avec la période des vacances, tout est remis à plus tard cet automne?

Salut 1Clickdown!

T'as deviné!!

En fait, on n'a pas beaucoup d'information claire, nette et précise sur le suget...

On sait déjà que bientôt, les silencieux seront classés comme les armes auxquelles ils se destinent...

déjà , ça sent pas bon pour la suite....

On sent un peu de nervosité dans les clubs lorsque ce suget est discuté....il y a pas mal de tireurs qui craignent pour l'avenir...je pense qu'il ne faut

pas paniquer, c'est pas demain qu'on interdira les armes en France, tout au plus un nouveau durcissement des règles....

mais ça...on n'a pris l'habitude...

DAN76 a écrit:

On sait déjà que bientôt, les silencieux seront classés comme les armes auxquelles ils se destinent...

Aye...Est-ce que ça veut dire qu'un silencieux prévu pour une 7,62 sera obligatoirement en première?...En fait l’ancienne première. (pour qu'on puisse se comprendre)

Donc, tous les calibre 30 ne pourront plus utiliser le silencieux, sauf avec les restrictions reliées à la première catégorie?

En fait, par exemple, si t'as un gun en 9mm Para, .45 ACP, 7,62 OTAN (.308W), 5,56 mm (.223) ou de tout calibre classé en 1ère, tu devras faire une demande de détention de 1ère catégorie pour ce silencieux...
comme le nombre d'autorisation est limité à 7 autorisations pour armes à percussion centrale et 5 autorisations pour armes à percussion annulaire, ca te bouffe une autorisation, pour laquelle tu pourrais avoir un autre gun....à moins que, comme les pistolets .22 monocoup, ca n'entre pas dans le quota...

Enfin, c'est le bruit récurent qui tourne dans les clubs....mais pour l'instant rien d'officiel...

Merci pour les éclaircissements DAN76

DAN76 a écrit:

GLOCK_PERFECTION a écrit:

Moi je trouvais que ça avait l'air d'une trappe a con de la police.

Non mon ami...la Police Francaise a bien autre chose à foutre que d'essayer de piéger les gens avec de tels moyens...en plus, c'est interdit...un avocat francais te brise une procédure comme ca en moins de temps qu'il ne faut pour le dire...

Pour la SQ, JE NE SAIS PAS, mais franchement, celà m'étonnerait...est ce que les policiers canadiens ont le droit de monter des pièges, commes ces fliquettes américaines qui se déguisent en tapins pour piéger les clients?

Oui, ils ont le droit de créer des "scénarios". La défense "d'entrapment" (je ne connais pas le terme français) a été plus strictement balisée depuis la décision de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire Amato. Chose certaine, les policiers ne peuvent utiliser l'entrappment de façon aléatoire pour faire des "vérifications de moralité". Ils ne peuvent, non plus, induire un citoyen a commettre un crime pour ensuite l'en accuser. Ils peuvent, toutefois, utiliser un scénario pour conduire un suspect a avouer un crime. D'ailleurs, la Gendarmerie royale du Canada a avantageusement utilisé le scénario de type "Mr. Big" pour coincer, récemment, un suspect de meurtre. Les aveux obtenus sont parfaitement recevable en preuve.

Bleu9mm

merci pour ton offre Dan

Salut Dan,

Voici la situation, je recevrais une CZ 527 Exclusive. Je désire vendre la crosse et le canon. Dis-moi, quelles pièces peuvent être importées en France?

Surtout les papiers administratifs, c'est compliqué?

Merci

Salut Varoum!
En fait, toutes les pièces peuvent être importées en France...faut juste remplir le formulaire ad hoc que tu peux obtenir sur le sitre de la Direction Générale des Douanes Francaises...Le seul truc, c'est que le destinataire doit obligatoirement être munis des pièces justifiant de son droit de détenir l'arme ou les pièces achetées...

J'ai eu le cas d'un type qui s'était acheté une pièce à l'étranger, pour monter sur une .22, classée en 4ème car semi auto...seulement il n'avait pas le droit de posseder cette arme...l'expéditeur, un pro, avait fait sa déclaration en Douanes...lorsque les Douanes se sont rendu compte qu'il s'agissait une pièce d'arme, ils ont fait des vérification en Préfecture du domicile du destinataire, et se sont rendu compte que le type n'avait déclaré aucune arme....
Le facteur lui a livré la pièce, et dès qu'il en a pris possession, il s'est fait controler...pas de bol....il a payé une amende pour la Douane, et son dossier à été transféré chez nous pour les suites judiciaires (Détention d'arme de 4ème catégorie sans autorisation)...

Ca doit pas être drôle en France d'être pris avec des gouvernements socialistes.

Il y a une lueur d'espoir, un projet de loi a été présenté au parlement français en avril 2010. En voici la première partie du préambule, c'est long comme texte mais j'ai pensé que ça en valait p-ê la peine à cause de ses savoureuses références historiques et juridiques!



N° 2472
____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.

PROPOSITION DE LOI sur le contrôle des armes des particuliers,

présentée par Messieurs

Franck MARLIN, Georges COLOMBIER,
Marc LE FUR et Alain MOYNE-BRESSAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans son discours prononcé en clôture du colloque « Armes et sécurité » organisé par le Sénat le 26 janvier 2006, le ministre délégué à l’aménagement du territoire représentant le ministre de l’intérieur indiquait que : « Notre société ne réserve pas la possession d’armes aux seules autorités investies d’un pouvoir de contrainte, c’est-à-dire à l’État et autres personnes publiques. Au contraire, il s’agit du privilège d’un pays démocratique que de reconnaître à ses citoyens des motifs légitimes de posséder une arme, que ce soit pour la chasse, le sport ou la collection. Vous êtes ainsi plus de deux millions à posséder une arme en toute légitimité et c’est un droit qu’il n’est pas question de vous contester. L’enjeu de la règlementation consiste donc à définir un équilibre entre la sécurité de tous et la liberté de chacun ».

Ainsi, le Législateur se doit de définir dans quelle mesure les autorités administratives réglementent et quelles en sont les limites : classiquement, il s’agit du respect de la liberté individuelle d’un côté et de la nécessité d’assurer la sécurité publique de l’autre.

Or, non seulement il y a plus de cent trente ans(1) que le Législateur français ne s’est pas prononcé sur l’intégralité de la législation sur les armes, mais encore, la liberté des citoyens s’est considérablement réduite au fur et à mesure que se sont empilées les réformes avec près d’une modification substantielle par an au cours de ces trente dernières années. La situation d’insécurité juridique dans laquelle est plongé l’ensemble des détenteurs d’armes et assimilées est assez remarquable. Elle induit pour eux une impossibilité d’envisager sereinement l’avenir.

De plus, le système actuel est marqué par une certaine inefficacité en ce qui concerne la répression de la délinquance(2) ou l’interdiction de l’accès aux armes en direction de personnes souffrant de troubles psychiatriques, tandis que son évolution récente est caractérisée par une tendance très marquée à se concentrer sur des catégories de citoyens respectueux de la légalité et qui ne posent, a priori, pas de problèmes majeurs quant à l’incidence de la détention des armes à feu sur la sécurité publique : il s’agit des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs ou des simples citoyens qui offrent toutes les garanties exigibles pour la possession d’une arme.

Texte exceptionnel destiné à répondre aux défis posés par une période d’exception, le décret-loi du 18 avril 1939 aurait dû rester limité dans sa durée d’application et ne pas survivre aux circonstances politiques qui avaient permis à ses concepteurs de changer le droit positif en la matière. Mais, malgré de très nombreuses modifications et bien que l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 « relative à la partie législative du code de la défense »(3), ait abrogé dans son article 5, 34°, le décret-loi précité, cette abrogation n’est que formelle. En effet, dans un objectif de codification, l’ordonnance en reprend la plupart des termes qui relevaient antérieurement du droit positif, pour les inclure dans ce nouveau texte avec quelques modifications encore plus restrictives pour la liberté des citoyens et une grande latitude d’action pour l’administration dans la classification des matériels en question.

On doit donc regretter, que depuis 1939, le pouvoir législatif ait systématiquement transféré au pouvoir exécutif le soin de réglementer par décret ou par ordonnance ce qui est de sa compétence exclusive et du domaine de la loi selon l’article 34 de la Constitution (droit de propriété, saisie sans indemnité, droits civiques et libertés fondamentales, sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens…).

En effet, les Constituants de 1789 et les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ont indiqué que le droit pour les citoyens de détenir des armes constituait un droit naturel existant en tout lieu depuis des temps immémoriaux, c’est-à-dire, « un principe supérieur et intangible, qui s’impose non seulement aux autorités d’un État déterminé, mais aux autorités de tous les États »(4).

Ainsi, dans le cadre de l’examen du projet de déclaration des droits du « Comité des cinq » destiné à recevoir les plans de Constitution, Monsieur le comte de Mirabeau avait proposé que soit adopté un article X dans la rédaction suivante : « Tout citoyen a le droit d’avoir chez lui des armes, et de s’en servir…»(5).

Or, les membres du comité ont considéré à l’unanimité que « le droit déclaré dans l’article X non retenu était évident de sa nature, et l’un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer ».

Cette mention est d’une extrême importance. Elle appartient directement aux travaux préparatoires de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Or, elle pose ici, pour l’avenir et en particulier pour la discussion et le vote de la Déclaration de 1789, une clef d’interprétation de ce que peut receler le mot « droit naturel ».

De plus, les membres du comité des cinq ajoutèrent : « qu’il est impossible d’imaginer une aristocratie plus terrible que celle qui s’établirait dans un État, par cela seul qu’une partie des citoyens serait armée et que l’autre ne le serait pas ; que tous les raisonnements contraires sont de futiles sophismes démentis par les faits, puisque aucun pays n’est plus paisible et n’offre une meilleure police que ceux où la nation est armée »(6).

En effet, réserver la possession des armes à une catégorie de citoyens aurait conduit à rétablir le système de l’Ancien Régime, c’est-à-dire le régime de privilèges alors aboli et alors même qu’on venait tout juste de rendre au peuple le droit, autrefois réservé à la noblesse, d’avoir des armes. C’est pourquoi, le Décret(7) des 17-19 juillet 1792 disposait que « tous les citoyens doivent être pourvus d’armes, afin de repousser avec autant de facilité que de promptitude les attaques des ennemis intérieurs et extérieurs de leur constitution »( ; mais encore, l’article XXIV de la loi du 13 fructidor an V relative à l’exploitation, à la fabrication et à la vente des poudres et salpêtres autorisait les citoyens à conserver à leur domicile 5 kilogrammes de poudre noire.

Enfin, l’article 42 du code pénal de 1810 rangeait le droit d’avoir une arme parmi les droits civiques, civils et de famille (solution confirmée par un avis du Conseil d’État de 1811(9)). Aujourd’hui encore, l’article L. 4211-1-I. du code de la défense précise que « Les citoyens concourent à la défense de la nation ». En effet, la démocratie implique la confiance réciproque des peuples et des gouvernants, le principe de la République étant « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »(10).

Par ailleurs, le coût du contrôle des armes par l’État, qui n’a jamais été débattu devant le Parlement, est considérable. En effet, comme les procédures sont particulièrement lourdes, notamment pour les armes soumises à autorisation dont le renouvellement doit être demandé périodiquement (tous les trois ans pour les armes détenues à titre sportif) et que selon le ministre de l’intérieur, il y aurait en France 762 331 armes soumises à autorisation et 2 039 726 armes soumises à déclaration(11), on peut facilement imaginer le montant exorbitant d’une telle gestion.

De plus, lorsque les textes sur les armes imposent des règles excessives aux industriels et commerçants et qu’ils conduisent à la réduction de moitié du nombre d’armureries en France (de 1 300 en 1994 à moins de 600 aujourd’hui), à la chute du nombre d’armes neuves vendues officiellement en France (de 300 000 en 1994 à moins de 100 000 aujourd’hui), à la disparition quasi totale de l’industrie d’armes civiles et aux difficultés rencontrées par l’industrie d’armement militaire depuis quinze ans, on peut légitimement se poser la question de leur pertinence quand on doit constater les résultats obtenus.

Les loisirs (tels que le tir sportif, la chasse, le ball-trap, la collection, etc…) se développent largement aujourd’hui. Ils constituent même un mode d’épanouissement personnel et culturel relevant de la sphère de la vie privée dans laquelle l’État n’a pas vocation à s’immiscer hors les questions de sécurité.

En effet, tant historiquement que juridiquement, depuis la loi du 4 août 1789 portant abolition du régime féodal des privilèges, tous les citoyens français se sont vus reconnaître le droit d’acquérir et détenir une arme de loisir (essentiellement pour le sport ou la chasse), pourvu qu’ils n’en fassent pas un usage prohibé(12). La loi du 30 avril 1790 qui laisse aux propriétaires la liberté de chasser sur leurs terres et même aux fermiers le droit de détruire les animaux nuisibles et de les repousser avec des armes à feu viendra confirmer a posteriori la reconnaissance par l’Assemblée Nationale de la liberté de détention et de port d’arme relativement à la chasse. À cet égard, il est intéressant de constater que dans les travaux parlementaires, mêmes récents, tous admettent que l’on peut trouver « avec l’abolition des privilèges, l’instauration d’un droit de chasser »(13).

Ainsi, seule l’utilisation abusive d’une arme doit être sanctionnée, seuls les préjudices résultant de ces abus doivent être réparés. La règle « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres » vaut aussi bien pour ceux qui revendiquent la liberté que pour ceux qui en estiment préjudiciables certains effets.

À cet égard, en 1764, le grand jurisconsulte Cesare Beccaria écrivait dans l’illustre Traité des Délits et des Peines que : « Mauvaise est la mesure qui sacrifierait un millier d’avantages réels en contrepartie d’une gêne imaginaire ou négligeable, qui ôterait le feu aux hommes parce qu’il brûle et l’eau parce qu’on se noie dedans, qui n’a aucun remède pour les maux mis à part leur destruction. Les lois qui interdisent de porter les armes sont d’une telle nature. Elles ne désarment que ceux qui ne sont ni enclins, ni déterminés à commettre des crimes (…). De telles lois rendent les choses pires pour les personnes assaillies et meilleures pour les agresseurs ; elles servent plutôt à encourager les homicides plutôt que de les empêcher car un homme désarmé peut être attaqué avec plus de confiance qu’un homme armé. On devrait se référer à ces lois non comme des lois empêchant les crimes mais comme des lois ayant peur du crime, produites par l’impact public de quelques affaires isolées et non par une réflexion profonde sur les avantages et inconvénients d’un tel décret universel »(14).

Aristote dans « La Politique »(15), John Locke dans le « Traité du gouvernement civil »(16), Montesquieu dans « L’Esprit des Lois »(17), Alexis de Tocqueville dans « De la démocratie en Amérique I »(18), ou encore Machiavel dans « Le Prince »(19) reconnaissent également l’intérêt pour l’État et le citoyen d’avoir une arme, puisqu’il s’agit du garant de la liberté et du caractère libéral et démocratique du régime politique.

Ainsi, a contrario, seul le code noir de 1685 dit de « Colbert », interdisait aux esclaves le droit d’avoir une arme(20) ; tandis que la législation en vigueur sous le régime de Vichy comme la loi n° 2181 du 1er juin 1941(21) interdisait la détention, l’achat et la vente d’armes et de munitions par les juifs, et que la loi n° 773 du 7 août 1942(22) ou encore la loi n° 1061 du 3 décembre 1942(23) punissaient de la peine de mort la détention d’armes et explosifs par les citoyens français.

Dès lors, en l’absence d’un réel contrôle des textes par le pouvoir législatif, il apparaît que le pouvoir exécutif a mis en place une règlementation disproportionnée voire « liberticide » au regard de certains objectifs constitutionnels et en créant nombre d’interdictions générales et absolues, notamment, en matière de fabrication, de commerce, d’importation et d’exportation, d’acquisition, de détention, de port et de transport, qui sont contraires au respect des droits fondamentaux tels que : la liberté(24), la liberté d’entreprendre(25), la liberté d’aller et venir(26), la liberté du commerce et de l’industrie(27), la libre concurrence(28), la liberté de circulation des marchandises(29), des personnes(30) et des capitaux(31), le droit de propriété(32), le droit aux loisirs et à la vie culturelle(33), le droit à la sûreté (sécurité) (34), le droit à la légitime défense(35) et l’obligation d’assistance à personne en danger(36), l’obligation de motiver les actes administratifs(37), le droit à la vie privée(38) et à la non-discrimination(39), ou encore le droit de résistance à l’oppression(40).

Il est surprenant que les textes législatifs promulgués en la matière n’aient pas été soumis à la censure du juge constitutionnel, eu égard aux questions relatives aux droits fondamentaux qu’ils recèlent. Tout aussi surprenante est l’importance écrasante de la part règlementaire en ce qui concerne les textes régissant la matière.
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