Transport de restreints (légère mise à jour?)

http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/fs-fd/storage-entreposage-fra.htm

mise à jour le 5 juillet 2012

Je me trompe ou il y a bel et bien eu un mise à niveau sur la façon de transporter un restreint?

Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées
•Déchargez les armes à feu ; et
•fixez un dispositif de verrouillage sécuritaire sur les armes à feu; et
•verrouillez les armes à feu dans un contenant solide et opaque; et
•retirez le verrou ou la glissière de toute arme à feu automatique (si possible);
•obtenez une autorisation de transport (composez le 1-800-731-4000).

et plus bas dans la page il y a un lien qui mène vers le ministère de la justice qui ne précise pas le fait qu'il doit être transporté dans un contenant solide.

Est-ce une autre zone grise? J'avais cru comprendre grâce à d'anciens posts qu'un range bag vérouillé était légal pour le transport de son restreint vers le club de tir.

J'ai tout de même cru bon de vous le partager.

Il y a aucun changement a la loi actuel

Un range bag est solide même si il est en tissus car il pas difficilement ouverable

Quand dans la loi il définiront le type de contenant en précisant ca nature sois plastic ou métal la c'est la même chose que le précédent

Si jamais j'ai des problèmes ben j'irais en cours mais dans notre système de justice la presommation d'innocence prime

Les policiers ne se badre pas avec ses détails la c'est un zone grise donc défendable en cours

Non, le site est erroné, ça fait déjà longtemps que c'est comme ça.

Le règlement ne dit pas ça.

d'accord! désolé d'avoir répéter un thread alors...

Disons que pour moi, l'option d'utiliser un range bag est une meilleur option!

Voici ce que stipule le règlement:

Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS/98-209)


TRANSPORT DES ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE

11. Le particulier ne peut transporter une arme à feu à autorisation restreinte que si les conditions suivantes sont respectées :
a) elle est non chargée;
b) elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire;
c) elle se trouve dans un contenant verrouillé qui est fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport;
d) dans le cas où le contenant visé à l'alinéa c) se trouve dans un véhicule non surveillé :
(i) si le véhicule est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le contenant se trouve dans le coffre ou le compartiment, lequel est bien verrouillé,
(ii) si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le véhicule — ou la partie de celui-ci renfermant le contenant — est bien verrouillé et le contenant n'est pas visible de l'extérieur du véhicule.

Merci les gars,

C'était justement mon questionnement, un site disait une chose, et l'autre n'en parlait pas, je voulais avoir votre opinion à ce sujet.

Tu as bien fait BerdmanMTL

Bon la j'ai un doute tout d'un coup.

- retirez le verrou ou la glissière de toute arme à feu automatique (si possible);
- Remove the bolts or bolt carriers from any automatic firearms (if removable).

Est-ce que ça veux dire qu'on doit démonter nos pistolet?

Tu ne te bases pas sur le texte du règlement pour dire ça....Mais sur le texte erroné du site de la GRC.

Armes a feu automatique pas semi-auto

C'est la compréhension que j'en fais

En effet,c'est plus clair. Merci du conseil 1clickdown.

TRANSPORTATION OF RESTRICTED FIREARMS 11. An individual may transport a restricted firearm only if (a) it is unloaded; (b) it is rendered inoperable by means of a secure locking device; (c) it is in a locked container that is made of an opaque material and is of such strength, construction and nature that it cannot readily be broken open or into or accidentally opened during transportation; and (d) if it is in a container described in paragraph (c) that is in an unattended vehicle, (i) when the vehicle is equipped with a trunk or similar compartment that can be securely locked, the container is in that trunk or compartment and the trunk or compartment is securely locked, and (ii) when the vehicle is not equipped with a trunk or similar compartment that can be securely locked, the vehicle, or the part of the vehicle that contains the container, is securely locked and the container is not visible from outside the vehicle.

TRANSPORT DES ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE 11. Le particulier ne peut transporter une arme à feu à autorisation restreinte que si les conditions suivantes sont respectées : a) elle est non chargée; b) elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire; c) elle se trouve dans un contenant verrouillé qui est fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport; d) dans le cas où le contenant visé à l'alinéa c) se trouve dans un véhicule non surveillé : (i) si le véhicule est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le contenant se trouve dans le coffre ou le compartiment, lequel est bien verrouillé, (ii) si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le véhicule — ou la partie de celui-ci renfermant le contenant — est bien verrouillé et le contenant n'est pas visible de l'extérieur du véhicule.

1clickdown a écrit:

Voici ce que stipule le règlement:

Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS/98-209)


TRANSPORT DES ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE

11. Le particulier ne peut transporter une arme à feu à autorisation restreinte que si les conditions suivantes sont respectées :
a) elle est non chargée;
b) elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire;
c) elle se trouve dans un contenant verrouillé qui est fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport;
d) dans le cas où le contenant visé à l'alinéa c) se trouve dans un véhicule non surveillé :
(i) si le véhicule est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le contenant se trouve dans le coffre ou le compartiment, lequel est bien verrouillé,
(ii) si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le véhicule — ou la partie de celui-ci renfermant le contenant — est bien verrouillé et le contenant n'est pas visible de l'extérieur du véhicule.

Mais j'ai eu question alors, qu'est qu'on fait si notre véhicule est un hatchback et qu'on se peut vraiment caché le contenant totalement de la vue des autres?

met une couverte par dessus au pire

martinirish a écrit:

met une couverte par dessus au pire

+1

En dessous d'une couverte ou bâche

Moi j'ai un camion alors pas de hatch back mais je mets une couverte sur mon case

Me suis jamais fais achaler pis cette partie de la loi c'est si tu laisse tes armes sans surveillance

dans ma gosse roulante(yaris) j'ai les vitres teinté noir en arriere on vois pas mon case je le met derriere les bancs pcq y rentre pas dans la valise mais comme chris dit c'est juste sans surveillance donc pas le moment d'aller faire le tour des magasins!!!