Question: registre des armes a feu

Question idiote qui m'est passer par la tete pendant la chasse.

Si je comprend bien la situation actuelle. Le registre des armes a feu a été aboli au niveau federal, et il ne reste que l'injonction que Quebec a obtenu et qui force le federal a continuer a preserver les données et continuer a prendre les nouvelles données. Mais dans les faits, qu'est-ce qui se passe si quelqu'un se ferait controler par les garde-chasse avec une arme légal mais non enregistrées? Je m'explique.

Si je comprend bien, L'injonction concerne les données du registre, mais dans les faits, la loi federale demeure la meme. Je vois pas comment on pourrait etre condamné pour un crime federal alors que la loi n'existe plus. Et de l'autre coté, le Quebec n'as pas encore, que je sache, aucune légifération en matiere d'arme à feu.

Donc, ma question, Sur quel principe pourrait t'on etre condamné pour avoir des armes non enregistrées: une loi federale qui n'existe plus, ou une loi provinciale qui n'existe pas encore?

aucun...

Dans un premier temps, un garde-chasse ne devrait pas demander les papiers pour l'arme. Il veut voir les papiers pour la chasse, c'est sa seul juridiction. S'il demande les papiers de l'arme, c'est peut-être moins de trouble de les lui montrer, mais ce n'est pas une obligation. S'il a un doute sur toi, il doit appeler la SQ. Eux ont juridiction sur l'arme.

Mais bon, tu veux dealer avec le garde-chasse ou la SQ? Moi je les montrerais quand même...

Pour ta question (corrigez-moi si je me trompe): une injonction comme celle qu'il y a en ce moment, ça met tout entre parenthèse le temps qu'un juge se penche sur la question et se prononce. Donc malgré le législatif, dans les faits la "loi" s'applique encore. Dès que le jugement sera prononcé, la parenthèse sera fermée et le provincial devra déposer et adopter sa loi pénale (et non pas criminelle) pour encadrer l'enregistrement. Entre les deux (entre le jugement et la nouvelle loi), il y aura effectivement un trou, un vide juridique.

Voilà c'est très simplifié, mais c'est comme ça que j'ai compris la chose.

Tailgunner a écrit:

Dans un premier temps, un garde-chasse ne devrait pas demander les papiers pour l'arme. Il veut voir les papiers pour la chasse, c'est sa seul juridiction. S'il demande les papiers de l'arme, c'est peut-être moins de trouble de les lui montrer, mais ce n'est pas une obligation. S'il a un doute sur toi, il doit appeler la SQ. Eux ont juridiction sur l'arme.

Mais bon, tu veux dealer avec le garde-chasse ou la SQ? Moi je les montrerais quand même...

Pour ta question (corrigez-moi si je me trompe): une injonction comme celle qu'il y a en ce moment, ça met tout entre parenthèse le temps qu'un juge se penche sur la question et se prononce. Donc malgré le législatif, dans les faits la "loi" s'applique encore. Dès que le jugement sera prononcé, la parenthèse sera fermée et le provincial devra déposer et adopter sa loi pénale (et non pas criminelle) pour encadrer l'enregistrement. Entre les deux (entre le jugement et la nouvelle loi), il y aura effectivement un trou, un vide juridique.

Voilà c'est très simplifié, mais c'est comme ça que j'ai compris la chose.

+1 et j'ajouterais pourquoi jouer avec le feu et risquer de perdre du temps et de l'argent en cour même si en bout de ligne tu viens à gagner ton dossier. Va voir sur l'autre sujet j,ai mis une info provenant de la police sur certaine consigne qu'ils ont reçù. Selon moi le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Tailgunner a écrit:

Pour ta question (corrigez-moi si je me trompe): une injonction comme celle qu'il y a en ce moment, ça met tout entre parenthèse le temps qu'un juge se penche sur la question et se prononce. Donc malgré le législatif, dans les faits la "loi" s'applique encore.Voilà c'est très simplifié, mais c'est comme ça

Non, la loi ne s'applique plus, le CC a déjà été amendé. Seules les données doivent être préservées, et le fédéral a l'obligation de continuer l'enregistrement des armes au Québec. Si tu es accusé, c'est en fonction du CC, le CC est sous juridiction fédéral. Pourquoi serais-tu un canadien d'une autre classe parce que tu es au Québec? C'est un principe de base de droit.

Oui, mais la lecture du jugement dit que

"Par conséquent, l'application de l'article 11 de la loi est suspendue pendant 30 jours après le jugement final, de sorte que le procureur général et le Directeur de l'enregistrement doivent continuer d'enregistrer jusqu'au transfert des données ou au plus tard dans un délai de 30 jours suivant le jugement toute cession d'une arme à feu sans restriction qui se rapporte à un résidant du Québec ou à une arme à feu sans restriction qui s'y trouve. Il existe ici un état de nécessité impératif et inévitable ou des circonstances exceptionnelles qui appellent une seule solution, soit la suspension de la validité de l'article 11. Cette mesure est proportionnée à l'état de nécessité et ne durera que temporairement."

L'article 11 est l'article qui abolit l'obligation d'enregistrer les armes longue. Je rappelle que la contestation de Québec se fait sur l'article 29, qui permet la destruction des données, mais pour pouvoir respecter la suspension de l'article 29, le juge crois qu'il faut, pour rendre justice, suspendre aussi l'article 11.

Dans son jugement, il explique aussi qu'une loi criminel doit répondre à trois critères: 1) réprimer un mal; 2) énoncer une interdiction; et 3) cette interdiction doit faire l'objet d'une sanction en cas de contravention. Pour que la suspension des articles puissent demeurer dans le droit criminel, il faut que les sanctions soient encore en vigueur.

Donc tout ça serait encore en vigueur et punissable criminellement!?! Ce qui, oui, crée deux classes de canadiens!!!

C'est ma compréhension à la lecture du jugement, reproduit ici:

http://www.blogueducrl.com/2012/09/constitutionnel-larticle-29-de-la-loi.html

Moi en tout cas, j'enregistre et je ne me pose pas de question tant que ce n'est pas fini. Mais ce serait bien de connaître l'avis d'un avocat ou d'un conseiller juridique! Parce que là on est rendu loin dans l'analyse d'un jugement.

Tailgunner a écrit:

Donc tout ça serait encore en vigueur et punissable criminellement!?! Ce qui, oui, crée deux classes de canadiens!!!

Absolument pas... Si non, le fédéral n'aurait pas pu amender le Code Criminel.

Si l'injonction visait la Loi, donc le Code, le CC n'aurait pas été changé.

Le Code Criminel s'apllique intégralement au territoire québécois.

Les armes du Québec doivent continuer d'être enregistrées par le fédéral, le fédéral doit concerver les données du registre, mais aucun article du CC, ne tient criminellement responsable, la personne de posseder une arme non enregistrée, et/ou de ne pas avoir en sa possession le certificat d'enregistrement de celle-ci.

Ton point fait du sens...

Je vais vérifier à mon retour. (Je repars dans les bois pour une longue et belle fin de semaine )

J'aime comprendre la bureaucratie, je ne sais pas pourquoi

Bon séjour dans les bois mon ami.

Merci, j'espère revenir avec des photos cette fois-ci!

Moi aussi je vais dans le bois en fin de semaine, pi je pense que ca va nous prendre un juriste pour avoir une reponse clairla dessus....

bigdaddy a écrit:

Moi aussi je vais dans le bois en fin de semaine, pi je pense que ca va nous prendre un juriste pour avoir une reponse clairla dessus....

J'en ai reparlé avec 1click plus tôt sur un autre thread. Il a parlé à un procureur et moi à un criminaliste. L'un dit blanc... l'autre dit noir!

On n'es pas sorti du bois!

Sorti du bois

On est pas sorti du bois...Tant mieux, on est mieux dans le bois

Mode humour on
Je pense que le mieux pour se fixer ça serait que tu te fasse prendre avec une arme non enregistrer tailgunner, comme ça on voit ce que font les autorité. Et ensuite si besoin que tu es en cours, comme ça on aura un précédent (dans un sens ou dans l'autre) et on sera fixer.

Alors tes volontaire?



Oui bon d'accord j'ai compris je sort.

Vaut mieux rester dans le bois tailgunner





Il y a plusieurs post qui reviennent avec cette question, pas toujours facile de les suivre tous. Il y a plusieurs bonnes info dans chaque.

Moi j'sors plus d'ici c'est clair

Diète de chevreuil et lapin jusqu'à la fin des temps