Cours d'appel vs données québécoises du registre

Après, c'est simple, POPO va repartir le registre et nous ne ferons rien car notre idole c'est le mouton, vous savez, le petit mouton de Jean-Baptiste.

Bonjour,

Je lis souvent des références à la situation de l'Alberta vs Canada devant la Cour suprême au tournant de l'année 2000.

Voici ma compréhension de ce cas :

En fait, dans les grandes lignes, l'Alberta est allée devant la Cour suprême non pas à strictement parler parce qu'elle voulait (ou pas) un registre des armes à feu mais parce qu'elle était d'avis que :

Le volet «enregistrement des armes» de la Loi sur les armes à feu (pas l'ensemble de la loi, juste cette partie) était essentiellement de nature «administrative et visait à réglementer» et, donc, que cela faisait en sorte d'empiéter sur sa juridiction (provinciale) à légiférer sur les droits de possession de biens ainsi qu'aux droits civils rattachés à la possession et l'utilisation de ces biens.

C'est cela que la Cour suprême a rejeté en statuant que le «caractère véritable» (la finalité de la loi) était la sécurité publique et non la réglementation de biens et, donc, que le fédéral avait la compétence pour créer un registre des armes à feu.

J'ai le jugement de la Cour suprême entre les mains si jamais il y a des intéressés à moins que je fasse un post avec le document attaché ?

Bon, j'y retourne, déjà 13h..

Il est évident que le Québec va aussi utiliser l'argument de la sécurité publique pour gagner en cour suprême.

Sécurité publique : terme vide de sens très commode a utiliser par les politiciens pour boucher le trou a tous sans a avoir a donner d'arguments pour prouver son point.

appache a écrit:

cour suprême a déja statué dans un cas semblable contre l'Alberta.

Exacte...ya une jurisprudence dans ce dossier qui peut juste nous être favorable.

GVC a écrit:

Moi aussi j'espère qu'ils vont se faire débouter tout de suite en cour d'appel. Mais n'oubliez pas la cour d'appel est une instance du Québec! Ce n'est pas fédéral.

De toute façon, que ce soit n'importe lequel qui gagne en appel, le perdant va aller en cour suprême.

Si au moins c'est renversé en appel, ça va nous donner un bon coup de pouce à la cour suprême. Mais malheureusement çà, j'en doute!

Tu oublis le principe d'indépendence judiciaire !

SQUILL a écrit:

appache a écrit:

cour suprême a déja statué dans un cas semblable contre l'Alberta.

Exacte...ya une jurisprudence dans ce dossier qui peut juste nous être favorable.

Une jurisprudence ça se dit pas. C'est la jurisprudence.

Moosetracker a écrit:

PerversPépère a écrit:

Je crains que Harper n'écoute le chant des sirènes et décide de ne pas aller en Cour Supême...
Ça serait le bout du bout d'la marde!
PP.

+1 PP

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est plus important d'écrire a Harper, Toews et compagnie qu'aux membres de l'Ass. Nationale. Advenant que la Cour d'Appel du Québec tranche en faveur de la province (ce qui est fort possible), on doit rappeler aux conservateurs leur promesse électorale sur l'abolition du registre pour tous les canadiens. Encore mieux, une contribuition à leur caisse électorale accompagnée d'une note sur les attentes vis-à-vis du registre serait une expression concrète pour motiver et appuyer un appel en Cour suprême.

+1
Exacte....je vais d'ailleur leur envoyer un 19$ (pour le C-19) aux conservateurs, malgré que je voulais attendre que tout soit réglé dans ce cas, je crois que je vais leurs montrer mon appuis, et ensuite s'ils ont gain de cause, là je serai plus généreux...
Pur ce qui est de nous abandonner, ils ont bien dit qu'ils nous appuieraient jusqu'au bout...j'leur fais quand meme confiance

tout comme vous tous je suis inquiet.... si elle optien des donner qui ne sont pas en "regle" et doit fair un autre registre(logiciel et tout le suivie ) les $$$$$$ cest nous (..pas tout le monde seulement les proprio darmes..jen suis presque sur)qui devron les payer..et ce juste pour le quebec(le cout du registre diviser par le nombre darme)... personellement jai fait un mauvait reve lautre nuit ou je recevais une facture anuel de 100$ par armes enregistrer( jen est 22!) pour gerer notre beau registre QUEBECOIS..jespere que ca vas rester un mauvais reve..et que ca deviendra pas la realiter!

Moi Jen ai plein mon esti de voyage du monde qui sont deja pret a se faire peter le cul sans broncher ......ci***** ....Typiquement Kebecois ...Ahhhh Benn la on a pas le choix .......Maudit sa***** Jai ete eleve avec la mentalite que je suis un homme libre et non un esclave...Au derniere nouvelles c'est encore ecrit citoyen CANADIEN sur mon esti de passeport alors les lois canadiennes s'applique a moi et ma famille.Le parti Kebekois peut manger un char de marde d'ici a ce que les lois soient amender.La cr***** cest asser me ferai pas dicter comment vivre par un esti de gouvernement de broche a foin qui est pas foutu de donner une chambre a ma fille a lhopital dans un delai raisonnable ta*****! Pendant quelle est sur le Dilaudid ......Pis les guenilles qui sont pret a baisser les bras ....Ben ca***** aller mener vos armes a la SQ tu suite ou ben signer un cheque en blanc a la Grosse epaisse.......Pis laisser ceux qui produisent encore de la testosterone se battre a votre place ........

Ps:A tous les anti qui nous espionnent et a tous les debile profond et valet du gouvernement

Molesto... Pauline est un Throll.... ATTAQUE!

certain sont rendu a écrire au compagnie de gun pour qu il ne fournissent plus la sq, ils ont barré la ville de new yorl qui est un plus gros marché..Avec un registre ils n'auront plus besoin de ses armes.

Maudite bonne idée appache. Bien pensé

l'idée ne vien pas de moi meme si jaurais du y penser avant mais d'un gars qui na pas d'arme et nous appuis alors que certain ici semble déja baissé les bras

Désolé mais moi je vous dit qu'il vont le faire de toute facon q'il y a cour supreme ou non. il se foute completement des gens comme nous car sur le site de la GRC il y a un article disent qu' il faut enregistré et ca jusqu'a nouvelle ordre pourquoi parce qu'il te dise vous ètes au QUÉBEC.
jocekiller.

jocekiller alors pratique le fait detre pencher et prend du lube

Moé mon trou de c** est vierge pis il va le rester

molesto a écrit:

Moi Jen ai plein mon esti de voyage du monde qui sont deja pret a se faire peter le cul sans broncher ......ci***** ....Typiquement Kebecois ...Ahhhh Benn la on a pas le choix .......Maudit sa***** Jai ete eleve avec la mentalite que je suis un homme libre et non un esclave...Au derniere nouvelles c'est encore ecrit citoyen CANADIEN sur mon esti de passeport alors les lois canadiennes s'applique a moi et ma famille.Le parti Kebekois peut manger un char de marde d'ici a ce que les lois soient amender.La cr***** cest asser me ferai pas dicter comment vivre par un esti de gouvernement de broche a foin qui est pas foutu de donner une chambre a ma fille a lhopital dans un delai raisonnable ta*****! Pendant quelle est sur le Dilaudid ......Pis les guenilles qui sont pret a baisser les bras ....Ben ca***** aller mener vos armes a la SQ tu suite ou ben signer un cheque en blanc a la Grosse epaisse.......Pis laisser ceux qui produisent encore de la testosterone se battre a votre place ........

Ps:A tous les anti qui nous espionnent et a tous les debile profond et valet du gouvernement

+ 1 molesto

commencé par avertire les conservateur et envoyer un email a la NFA , qui d'apres mois doive deja etre entrain de mettre la pression aux federal pour qu'il n'abandone pas les quebecois .

sest une guerre les amis heureusement a voir certain abandonné alors que le front commence...

Dans la tranché les déserteur commence
w

jocekiller a écrit:

Désolé mais moi je vous dit qu'il vont le faire de toute facon q'il y a cour supreme ou non. il se foute completement des gens comme nous car sur le site de la GRC il y a un article disent qu' il faut enregistré et ca jusqu'a nouvelle ordre pourquoi parce qu'il te dise vous ètes au QUÉBEC.
jocekiller.

Ben ouais.Écoute ben la loi est pas passé, pis a ce que je sache je reste au Canada, pis pour l'instant j'ai pas besoin d'enregistrer.
Comme dis plus haut cé ben typiquement québécois de rester la a pleurer.
En attendant j'en profite.

gunguru a écrit:

Molesto... Pauline est un Throll.... ATTAQUE!

Pour ce qui me concerne moi j'ai signé le registre.Et la cour suprème va trenché en notre faveur.Bien SUR.

jocekiller a écrit:

Désolé mais moi je vous dit qu'il vont le faire de toute facon q'il y a cour supreme ou non. il se foute completement des gens comme nous car sur le site de la GRC il y a un article disent qu' il faut enregistré et ca jusqu'a nouvelle ordre pourquoi parce qu'il te dise vous ètes au QUÉBEC.

Citation :

Le 5 avril 2012, le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, est entré en vigueur. Les principales modifications sont les suivantes :
•élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restriction;
•destruction de tous les dossiers et registres relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restriction;
•octroi, à un particulier qui cède une arme à feu sans restriction, de la permission d'obtenir confirmation du fait que le cessionnaire est titulaire d'un permis d'acquisition d'armes à feu valide avant de finaliser la cession.

Jusqu'à nouvel ordre, compte tenue de l'ordonnance de la Cour supérieure du Québec, les résidents du Québec sont toujours tenus d'enregistrer leurs armes à feu sans restriction avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC.

Sinon quoi ?

juste quelque mot..il y a quelque mois javais oublier de renouvler mon ppa et jai recus une belle letre de la rcmp qui me subjairais de le renouvler(ce que javais deja fait (nouvelle demande) quand je men suis apersu) et il mavise quil on revoquer tout mes enregistrement darmes sans restriction! et mindique que de tout fason pour les ppa valideou passer du apres 1 jan 2004(je les pas recus encore mais sa devrais pas etre long)une aministie est en vigueure et ce a compter du 17 mai 2006 et que cest particuler sont temporerement proteger par lamnistie des peine prevus a loi pour la possetion darmes sans restriction sans etre titulair dun certificats denregistrement! je sait pas si je devrais encore engistrer a nouveau.. jespere que non!

C'est demain à 9h que débute l'audience sur le registre des armes à feu à la Cour d'appel du Québec (Salle Lafontaine). Ue journée et demie est prévue pour ce dossier.

La Cour d'appel siège généralement en formation de trois juges, exceptionnellement en formation de ciq juges. Dans le cas qui nous concerne, ils seront cinq juges dont la juge en chef de la Cour d'appel du Québec. Elle porte également le titre de juge en chef du Québec. Les juges seront composés de deux femmes et trois hommes.

Le jugement est rendu à l'audience ou l'affaire est pris en délibéré. Dans un tel cas, le délai moyen d'un délibéré est de deux mois. La décision de la cour d'appel est finale et exécutoire immédiatement à moins qu'une autorisation d'appel à la Cour suprème du Canada ne soit déposée et que la permission soit accordé. À ce moment, un sursis peut être demandé.

on a une méchante gang de morons au gouvernement du qc par les permis de chasse et les cartes de membres de champs de tir restreint ou pas ils qnt acces a toutes les informations sur la carte d assurance maladie tu met une arme longue et un pistolet pour les restreins pas besoin de no de série ou de savoir la quantitée c est juste pour la police et en meme temps ils pouraient controler les fuckés et pour aller encore plus simple quand il y a intervention pouquoi ne pas agir toujours comme s'ily avait des armes a feu ca couterait encore moins cher pas besoin d'etre un police pour penser a ca

savage 10fcp a écrit:

pour aller encore plus simple quand il y a intervention pouquoi ne pas agir toujours comme s'ily avait des armes a feu

+1 C'est en plein comme cela que les policiers agissent, donc pas besoin d'un registre pour te le dire s'il y en a ou pas. Pis quand il y avait juste le registre pour les armes restreintes et prohibées, personne ne le consultait quand même avant les interventions.

Tire tes conclusions...