Cours d'appel vs données québécoises du registre

Ça fait plusieurs années qu'une amnistie est en vigueur pour ceux qui n'enregistraient pas leurs sans restriction. Ça n'aide pas à avoir des données à jour.

Quand par exemple une policère (pour ne pas la nomer) s'est faite tuée à travers une porte le propriétaire de l'arme en était en possesion sur l'ordonance d'un juge et le registre informatique n'avait pas été mis à jour.

Combien d'autres transactions, cessations ou ordonnaces on eues lieu sans que la base informatique n'ait été mise à jour? Nous n'avons jamais entendu parlé d'employé réprimandé pour ne pas avoir effectué de mise à jour dans le registre. Qui dit que lorsqu'un certificat d'enregistrement est imprimé et envoyé à son destinataire, que la mise à jour est faite dans le registre informatiquement parlant?

Si Ottawa est dans l'obligation de transmettre les données du défun registre à Québec, surprenez-vous pas de vous faire demander où sont rendues telles et telles sans restriction qui ne vous appartiennent plus depuis des années à cause de données informatiques non renouvelées.

C'est un peu comme si Ottawa était en cour contre Québec pour obtenir les donnés des enregistrement de nos véhicules à moteurs enregistrés à la SAAQ. Sauf que Québec nous aurait juste envoyé à chaque années nos papiers verts d'enregistrement sans mettre à jour le système informatique à mesure. On imprime les certificats d'enregistrement, on les poste et on évite les de procéder aux mises à jour dans le système informatique pour rendre le tout plus dispendieux à mettre à jour que de le redémarrer à zéro.

C'est çà qui attend Québec...

As-t-on idée qui va être là pour nous défendre?

Qui est là pour le gouvernement du Canada?

gunguru a écrit:

As-t-on idée qui va être là pour nous défendre?

Qui est là pour le gouvernement du Canada?

je me posais justement la question ce matin !

oui qui va etre la??

Pour le procureur général du Canada, ça sera la firme d'avocats Joyal, Leblanc représentée par Me Claude Joyal et Me René Leblanc. Pour le procureur général du Québec, ça sera la firme Bernard Roy, représenté par Me Éric Dufour.

http://www.tribunaux.qc.ca/c-appel/index-ca.html

Voir rôle d'audience à gauche. Montréal, Salle Lafontaine, Audience 13 et 14 mars 2013.

De plus on retrouve dans foire aux questions (matière civil):

2. La Cour d'appel refait-elle le procès?
Non. La Cour d'appel analyse le jugement rendu et le dossier tel que constitué
en première instance. Sur une question de faits, elle n'interviendra que si la
démonstration est faite par la partie appelante qu'une erreur manifeste et
dominante a été commise par le juge de première instance et que cette erreur
emporte des conséquences sur les conclusions auxquelles ce juge est arrivé.
De la même façon, règle générale, elle interviendra pour corriger les erreurs de
droit. À noter qu'aucun témoin n'y est entendu, l'audition servant aux plaidoiries
des parties et à un échange interactif avec les juges chargés d'entendre l'affaire.

Comme il n'y a pas de véritables frontières entre les provinces et que le commerce interprovincial des armes via internet va en augmentant, je sais pas comment ils vont gérer ça ? Quand tu achètes une arme dans une autre province canadienne, le marchand ne s'embarasse plus de la paperasse. Il fait une cession et inscrit le numéro de l'arme ainsi que le nom de l'acheteur dans son registre. Comme il y aura une délai entre l'achat et la réception de l'arme au Québec, il faudra bien qu'ils accordent un délai pour que l'enregistrement de l'arme se fasse. Imagine un gars du Nouveau Brunswick qui achète une arme en Ontario. Il faudra bien qu'il traverse le Québec pour revenir chez lui. Ça veux-tu dire qu'un non québécois pourra se promener au Québec avec une arme pas enregistrée ??? Ce qui me fait encore plus peur, c'est le prix qui vont sûrement encore nous charger. Imagines si y chargent $20 par arme pis que t'en a une vingtaine. Ça va être comme $400 pour 3 ou 5 ans pis tu payes encore après ??? Avec nos gouvernements cassés, ça promet...

Je doit admettre qu'il ont de bon arguments pour faire valoir leur point.

Citation :

Résumé
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — droit criminel — armes à feu — registre — destruction — enregistrement — armes d'épaule — article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule — caractère véritable — objectif de nuire de façon importante à la capacité de la province de réglementer la propriété et les droits civils — compétence provinciale — absence de justification rationnelle — remède approprié — caractère inopérant de l'article 29 de la loi — suspension d'application de l'article 11 de la loi — état de nécessité.

Requête en jugement déclaratoire visant à faire déclarer inconstitutionnel l'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Accueillie.

Le 13 juin 1995, le Canada a adopté la Loi sur les armes à feu. En vertu de celle-ci, chaque citoyen canadien qui acquiert une arme d'épaule ou qui en possède une doit, sauf exception, détenir, premièrement, un permis de possession d'arme à feu, délivré par le Contrôleur des armes à feu, et, deuxièmement, le certificat d'enregistrement particulier pour cette arme, délivré par le Directeur de l'enregistrement. La loi prévoit la mise en place de deux types de registre, l'un relatif aux renseignements liés à l'obtention de permis, de possession et d'acquisition d'armes à feu, tenu par le Contrôleur, et l'autre concernant l'enregistrement des armes à feu, tenu par le Directeur. Ces renseignements colligés se trouvent regroupés dans le registre central informatisé complexe, le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF). L'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule prévoit la destruction, dès que possible, de toutes les recherches et de tous les fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou celles à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu ainsi que de toute copie de ceux-ci.

Le Québec prétend que le caractère véritable de cet article participe à la négation pure et simple du droit d'une province de maintenir un équivalent provincial pour les armes d'épaule à l'aide des données contenues au registre puisqu'il vise à empêcher toute utilisation des données existantes par quiconque. En agissant ainsi, le Canada empêche le Québec d'exercer ses compétences prévues à l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, notamment quant aux objectifs de protection civile et de sécurité publique à l'égard de l'utilisation de ces armes sur son territoire et quant à l'administration de la justice en général. Ainsi, compte tenu de son caractère véritable, cet article ne relève pas d'un champ de compétence fédérale et est contraire au partage des compétences constitutionnelles. Le Québec affirme que les données contenues au registre, constitué de données personnelles, doivent être transférées au Québec parce que le financement de la collecte et de la gestion de ces informations provient notamment des impôts de résidants québécois.

Selon le Québec, il existe des fichiers communs partagés par les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que les municipalités, existant au bénéfice d'objectifs constitutionnels provinciaux et fédéraux légitimes, et le Canada ne peut, à l'égard de ces fichiers, par sa seule volonté, en priver les provinces qui désirent les utiliser. Le Québec prétend qu'un partage de registres et fichiers existe entre les deux ordres de gouvernement et les municipalités en raison du partenariat entre le gouvernement fédéral et le Québec, qui en partagent la gestion et l'administration, sachant que l'utilisation de ces données sert à l'application des législations tant fédérales que provinciales. Selon le Canada, l'article 29 de la loi ne vise aucun renseignement consigné par un contrôleur en vertu de l'article 87 de la Loi sur les armes à feu. Le Canada prétend qu'il n'existe pas de registre commun des armes à feu, mais bien trois registres distincts prévus par la loi, qui découlent respectivement des articles 83, 85 et 87. Selon lui, la seule obligation réciproque qui existe entre le Directeur et le contrôleur provincial provient de l'article 7 du Règlement sur les registres d'armes à feu, qui les oblige à se tenir informés des modifications à leur registre respectif.

Décision
On ne peut mettre de côté les enseignements de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), (C.S. Can., 2000-06-15), 2000 CSC 31, SOQUIJ AZ-50076877, J.E. 2000-1234, [2000] 1 R.C.S. 783, qui concluait que, par son caractère véritable, cette loi relève de la compétence fédérale en matière de droit criminel. Tout en décidant que certains aspects de réglementation se révèlent accessoires à son objectif premier, soit le droit criminel, elle décide que l'empiétement sur la compétence provinciale quant à la propriété des droits civils ne rompt pas l'équilibre du fédéralisme et que la loi ne nuit pas de façon importante à la capacité des provinces de réglementer la propriété et les droits civils relativement aux armes à feu.

Puisque l'article 23 de l'Accord financier conclu entre le Canada et le Québec relatif à l'administration de la Loi sur les armes à feu prévoit un assujettissement conjoint aux législations fédérales et québécoises applicables quant à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, il s'ensuit logiquement que les données en question ne peuvent se qualifier uniquement de «données fédérales», contrairement à ce que soutient le Canada. On doit reconnaître un effet réel et concret à cette volonté, clairement exprimée par le Canada et le Québec, de soumettre l'ensemble des renseignements recueillis à deux juridictions, et ce, de façon concurrente, ce qui doit signifier, en pratique, quelque chose. On constate à la lecture du préambule de l'accord qu'il existe un partenariat entre la Gendarmerie royale du Canada et le Québec pour assurer l'administration efficace de la loi, de sorte qu'il est raisonnable de conclure que le Canada ne peut disposer à sa guise des données contenues au registre.

On ne peut raisonnablement conclure que l'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule découle d'un objectif légitime de droit criminel, notamment parce que, comme le reconnaît une majorité de juges, le recours au pouvoir de légiférer en matière de droit criminel ne saurait se fonder simplement sur un souci d'efficacité ou d'uniformité puisqu'un tel objet, pris isolément, ne relève pas du droit criminel. Pour pouvoir se rattacher au chef de compétence en droit criminel, l'article 29 de la loi doit satisfaire à trois critères: 1) réprimer un mal; 2) énoncer une interdiction; et 3) cette interdiction doit faire l'objet d'une sanction en cas de contravention. Ces critères ne sont pas remplis en l'espèce. Il s'agit plutôt d'un exercice abusif de la compétence en matière de droit criminel pour envahir un domaine de compétence provinciale. L'équilibre du fédéralisme canadien exige le respect de celle-ci. Quant à la question de la doctrine des pouvoirs accessoires, qui permet de valider une disposition législative édictée par un gouvernement qui ne possède pas la compétence pour ce faire parce qu'elle se rattache à un régime législatif valide, elle requiert que la disposition attaquée puisse établir le lien requis avec le régime législatif en question, selon un critère de rationalité et de fonctionnalité et, dans les cas d'empiétement substantiel sur la compétence de l'autre palier de gouvernement, en ajoutant celui de la nécessité. L'article 29 constitue, en réalité, une disposition législative qui ne met en place, stricto sensu, aucune compétence juridictionnelle puisqu'elle vise, tant dans son intention que dans sa portée, à empêcher tout autre palier de gouvernement de légitimement utiliser les données consignées au registre. Cette situation inédite dans les annales constitutionnelles canadiennes justifie une approche analytique qui tienne compte de ce contexte. L'article 29 empiète de façon très substantielle, même exorbitante, sur les pouvoirs des provinces, et il n'existe aucune justification rationnelle ou fonctionnelle ni aucune nécessité à ce faire. De plus, on ne peut faire abstraction du fait que l'intention avouée du législateur fédéral participe d'une volonté de nuire à tout autre législateur provincial. Puisque la Cour suprême du Canada invite les législateurs canadiens à une conception souple et coopérative du fédéralisme qui repose sur une activité législative pragmatique, dont l'équilibre des compétences doit faciliter et non miner ce concept, il y a lieu de noter que le contexte factuel de l'instance autorise à conclure que l'on agit en opposition directe avec cette invitation.

Il rebute au sens commun que l'on puisse empêcher le Québec d'utiliser les données qu'il a participé à colliger, à analyser, à organiser et à modifier. Puisque la preuve sur laquelle se fonde le tribunal pour déclarer l'article 29 inopérant comprend des éléments intrinsèquement et uniquement «québécois», la déclaration du caractère inopérant de l'article 29 ne vaudra que pour les données provenant du Québec ou celles concernant les citoyens de cette province et ceux qui s'y trouvent ainsi que les personnes qui y commettent des actes nécessitant une arme à feu autre que celles prohibées ou à autorisation restreinte qui se trouvent au Registre canadien des armes à feu ou encore à celui d'un contrôleur. Le Canada, le Commissaire aux armes à feu et le Directeur de l'enregistrement ont un délai de 30 jours pour obtempérer au jugement.

La suspension de l'article 11 de la loi, pendant une courte période, s'avère un «accessoire» obligé pour permettre de préserver les droits du Québec à obtenir une réparation juste et efficace. Décider autrement viderait de son caractère pragmatique toute décision qui donne raison au Québec. Par conséquent, l'application de l'article 11 de la loi est suspendue pendant 30 jours après le jugement final, de sorte que le procureur général et le Directeur de l'enregistrement doivent continuer d'enregistrer jusqu'au transfert des données ou au plus tard dans un délai de 30 jours suivant le jugement toute cession d'une arme à feu sans restriction qui se rapporte à un résidant du Québec ou à une arme à feu sans restriction qui s'y trouve. Il existe ici un état de nécessité impératif et inévitable ou des circonstances exceptionnelles qui appellent une seule solution, soit la suspension de la validité de l'article 11. Cette mesure est proportionnée à l'état de nécessité et ne durera que temporairement.

Références : SOQUIJ AZ-50892414, 2012EXP-3352, J.E. 2012-1792 (42 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.


C'est probablement en se basant sur cette thèse qu'ils ont l'air si sur de gagner.

en attendant la cour suprême du Canada

Les mêmes arguments re-apparaitront.

Et dire que c'est à même notre argent qu'ils essaient de nous entuber. Ça m'enrage

Popymoy a écrit:

Et dire que c'est à même notre argent qu'ils essaient de nous entuber. Ça m'enrage

cest facile payer 500$lheures un avocat...quand ta comme compte de banque..la poche des contribuable...cest ca aussi qui ce passe a commision charboneau

Au mois à la commission Charbonneau c'est pour arrêter de se faire fourrer. Mais avec l.injonction c'est pour se faire fourre r encore plus

quelqu'un a des nouvelle sur se qui se passe en cours?

si moi un quebecois je vais en ontario acheter un armes je fait quoi apres ?

Oui quelqu'un a des nouvelles ????? je trouve rien sur les jugements de la cour d'appel !!!

Les représentations étaient cette semaine, mais le jugement pourrait prendre jusqu'à deux mois. C'est surtout là qu'on va en entendre parler.

Tailgunner a écrit:

Les représentations étaient cette semaine, mais le jugement pourrait prendre jusqu'à deux mois. C'est surtout là qu'on va en entendre parler.

C'est très beau le Nouveau-Brunswick.

Et très giboyeux en plus.

Combien peut coûter un déménagement vers une province libre?

oldshot a écrit:

Tailgunner a écrit:

Les représentations étaient cette semaine, mais le jugement pourrait prendre jusqu'à deux mois. C'est surtout là qu'on va en entendre parler.

C'est très beau le Nouveau-Brunswick.

Et très giboyeux en plus.

Combien peut coûter un déménagement vers une province libre?

Dantiwill le saurait peut etre il est resident!

oldshot a écrit:

Tailgunner a écrit:

Les représentations étaient cette semaine, mais le jugement pourrait prendre jusqu'à deux mois. C'est surtout là qu'on va en entendre parler.

C'est très beau le Nouveau-Brunswick.

Et très giboyeux en plus.

Combien peut coûter un déménagement vers une province libre?

Ta remarque m'a frappé oldshot et tu as raison. On est plus dans une province libre

On est dans la Paulinésie Socialiste Québécoise... où la devise est: Ferme-là et paye!

1clickdown a écrit:

On est dans la Paulinésie Socialiste Québécoise... où la devise est: Ferme-là et paye!

oui bientot pauline va changé nos plaques :JE ME SOUVIENS: POUR :FERME LA ET PAYE: ca va bien allé avec la province d'endormie

Va falloir changer ça pour: FERMES-LA ÉPAISSE

Je trouve ça vraiment étonnant que les journalistes et même les deux paliers de gouvernements (fédéral, provincial) n'en ont pas parlé. Pourtant la cause était couverte et suivi avec beaucpoup d'attention par les journalistes devant les tribunaux (appel ou pas).

Je pense qu'il y a enguille sous roche dans ce dossier (en notre faveur ou pas).

J'en ai parlé à Madame Oldshot pendant le souper.

L'âme de l'Etre humain a besoin de liberté comme ses poumons ont besoin d'oxygène!

Alors, cette année ça sera des vacances au Nouveau-Brunswick:

http://www.tourismenouveaubrunswick.ca/

Ca fait de la peine pour les entrepreneurs de l'industrie touristique québécoise, mais comme ils sont réduits au rôle de collecteurs de taxes du ouarnement provincial il va falloir qu'ils assument!

Je compte sur eux pour mettre le feu au cul de leurs députés à la fin de la saison.

"Money talks!"

moui moi je pensais soit la cote nord, ou NB ou NE et le pense que ca va etre la 2 iem option