Comment interpréter le nouveau jugement ?

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/06/27/001-registre-armes-feu-quebec-cour-appel-jugement.shtml

Dans le reportage du lien ci-haut le député Jacques Gourdes dit qu'aujourd'hui au Québec nous ne sommes plus dans l'obligation d'enregistrer les armes à feu non restreintes.

Des suites du nouveau jugement c'est tu rendu légal d'avoir des non restreints pas enregistrés comme ailleurs au pays ?
C'est tu moi qui interprète mal ?
De ce que je comprends avec les bons permis, il y a maintenant une possibilité légale malgré l'injonction d’acquérir et de posséder des sans restrictions non enregistrés...

Tu n'as jamais été obligé.

Le fédéral avait l'obligation de garder le système et les donnés du Québec. Point à la ligne. Il n'y avait aucune obligation pour les particuliers d'enregistrer leurs armes sans restriction dans l'injonction.

Ne te fie pas à l'affirmation du député ou à ce que le journaliste a rapporté de cette déclaration. Le Québec a un délai pour contester en cour suprême la décision de la cour d'appel. Tant et aussi longtemps que le délai ne sera pas écoulé, ou que la cour suprême ait rejeter la contestation, ou que la cour suprême ait entendu la cause et rendu un jugement : il n'y a rien de changer dans l'état de chose actuel.

Gadelle a écrit:

il n'y a rien de changer dans l'état de chose actuel.

Exact, tu n'es pas plus obliger maintenant.

Si tu achètes d'un magasin d'armes, le vendeur enregistrera l'arme avant de te la remettre. Si tu achètes une arme enregistrée d'un particulier, vous devrez faire le transfert. Si tu achètes une arme non-enregistrée, tu peux faire ce que tu veux jusqu'à ce que la saga du registre sera fini et à ce moment là tu verras selon le dernier jugement ou selon que notre bonne POPO aura décidée.

Ce que tu viens de dire là est exact, mais c'est une procédure... Pas une loi.

Si tu as acheté une arme enregistrée par un magasin comme tu le mentionnes plus haut, et que quand tu arrives chez toi, tu téléphones à Miramichi pour dire que tu la vends à l'extérieur du Québec, elle sera désenregistrée aussitôt.

J'achète en Ontario ,arme non enrégistré OK

si je l'enrégistre pas ...chu tu dans marde avec la SQ ou GRC

pas clair  

Il y a tellement de posts et des fils de discussion sur ce sujet sur le forum, toutes les réponses y sont. SVP On ne recommencera pas encore cette discussion encore une fois.


Pour répondre à la question du post: Comment interpréter le nouveau jugement ?

La réponse est: Pour l'instant, il n'y a rien de changer.

Excuse moi !

Je suis désolé, mais sinon, le fil va partir dans toutes les directions, avec l'ancienne loi, l'injonction ... etc.

Même moi, je suis à blâmer également, ma réponse ne concernait déjà plus le sujet.

Revenons au jugement et la question du post. Je vous remercie pour votre coopération.

Moi jvais répondre simplement, si tu as un PPA valide, tu peux posèdé des armes longues non restreinte,

thats it thats all.

j'ai eu affaire avec la police de Quebec, et une de mes armes n'était pas bien enregistré(pas bon numero de série) il n'ont absolument rien fait, car c'est légal.

Ok,

Je vais me reformuler autrement, j'avoue qu'il est préférable de ne pas tourner en rond autour de vieux sujets.

Voici un exemple de mise en scène :
Un québécois vend un sans restriction à un autre québécois. Le vendeur (un particulier) peut-il seulement déclaré son arme vendu point final, sans que le nouvel acheteur ne l'enregistre et que le tout soit légal?
(Même principe que vendre à l'extérieur du Québec.)

Avons-nous la possibilité d'être en loi au choix, enregistré ou pas ? Peu importe la façon, ce qui est important c'est d'être en loi. Si c'est légal, ça donne rien de laisser des sans restriction enregistrés. Voilà le pourquoi du questionnement.

Pour l'instant, oui c'est légal. Ta seule obligation est d'avoir un PPA valide.

tu na qua dire que tu la vend a l'extérieur de la province. ca t'évitera des obstinations inutiles.

meme si ton voisin de droite se fais pogner avec ta carabine a faire quoi que ce soit, tu n'est absolument pas responsable.

Alors pourquoi encore autant de gens laissent-ils leurs armes enregistrées ?

C'est un choix personnel. Il faut respecter ça. Tout le monde est majeur et vacciné.

Pour l'instant les magasins sont tenus de transféré les armes non-restrainte. Je le sais, j'en ai transfèré trois hier.

Lucky Luke a écrit:

Pour l'instant les magasins sont tenus de transféré les armes non-restrainte. Je le sais, j'en ai transfèré trois hier.

Son tenus par quoi ? En fait, ils se croient tenus

Je peux pas laisser des clients sortir des armes qui sont au magasin. Vous semblez ne pas vous rendre compte qu'un magasin ne peut pas interpreté les lois, il doit faire ce que la GRC dit. On nous a pas dis de cessez le transfert des armes à feu alors on doit le faire. That's it.

Lucky Luke a écrit:

Je peux pas laisser des clients sortir des armes qui sont au magasin. Vous semblez ne pas vous rendre compte qu'un magasin ne peut pas interpreté les lois, il doit faire ce que la GRC dit. On nous a pas dis de cessez le transfert des armes à feu alors on doit le faire. That's it.

haha pcq les magasin sont politiqueli correct. Une police t'arrete il veut porter des charge criminel contre toi il ouvrent le pu*** de code criminel va a la page des armes a feu pis y trouve quoi? rien sur l'enregistrement des armes longue même si tu est un quebecois donc pas d article de loi pour t'incriminer

LES BOY'S APPRENAIENT A PAS VOUS FAIRE FOURRER, CONNAISSEZ VOS DROITS.

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