Jeudi 11 juillet 2013

Cour d'appel a écrit:

JUGEMENT INTÉRIMAIRE

...
[4] Dans ces circonstances, le soussigné :

[5] MET la requête en délibéré;

[6] PREND ACTE des engagements du gouvernement fédéral pendant mon délibéré.

Frankyflo a écrit:

Moi! a écrit:

Frankyflo a écrit:

Quel juge a autorisé la demande de sursis et quand cela s'est-il fait ?    aucuns détails là-dessus.

C'est la cour d'appel du Québec.

On dirais qu'ils viennent de changer d'idée !  

Tel qu'indiqué plus haut dans le fil, le jugement était en délibéré... ils n'ont donc pas changé d'idée, ils viennent simplement de rendre le jugement sur la demande.

Tant mieux si ça peux les obliger à accélérer les procédures, on verra peut-être la fin de cette saga.

Le 27 septembre, hein ?!??...  Si on part le décompte; Y reste plus que 50 jours...
Tic tac tic tac...

En fait, la procédure est en cour présentement.

35448

Pour plus d'information à ce que gunguru mentionne, voici une copie de l'information :
 

• 2013-07-23 Avis de demande d'autorisation d'appel, (inclus avec la requête en sursis)


• 2013-07-23 Requête en sursis d'exécution, (Format livre)
 

• 2013-07-25 Correspondance provenant de, Claude Joyal datée du 25 juil. 2013 re va déposer bientôt une réponse à la requête en sursis Procureur général du Canada
 

• 2013-08-01 Réponse à requête en sursis d'exécution
 

• 2013-08-01 Recueil de sources, (sur requête en sursis)
 

• 2013-08-08 Réplique à requête en sursis d'exécution

Le tout ici.

Mais en fait, ce que je veux savoir c'est ce que ces documents contiennent. Surtout "replique a requete..."