Jeudi 11 juillet 2013

Ça va faire 2 semaines....


http://www.lapresse.ca/actualites/201306/27/01-4665497-registre-des-armes-quebec-perd-en-appel.php

Citation :

Québec devra toutefois engager ses procédures d'appel rapidement, puisque le Procureur général du Canada a dit vouloir détruire les données québécoises aussi tôt que deux semaines suivant la décision.

 

  tic tac tic tac  

Si je me souviens bien d'une intervention, juillet ne compte pas dans le temps.

Il y a 2 volets à ce sujet et les deux ont été traités dans d'autres posts. Mais pour vous résumer :

1. Demande de sursis de destruction des données;
2. Demande d'autorisation d'appel du jugement;


Pour le premier point :

Pour parer au plus pressé, Québec a présenté sans tarder une «demande de sursis» afin de s'assurer que les données québécoises ne soient pas détruites par Ottawa tant et aussi longtemps que la Cour suprême ne se sera pas prononcée. (voir cet article : "La Cour a toutefois accepté la demande de sursis du gouvernement du Québec visant à empêcher de détruire les fichiers contenant les données québécoises, afin qu'ils demeurent accessibles et mis à jour jusqu'à ce que la Cour suprême tranche la question.")

Pour le deuxième :

Ils ont 60 jours pour faire appel de ce jugement et grâce au sursis, Ottawa ne peux détruire les données. En ce moment, on parle d'un avis de demande d'autorisation d'appel. De plus, le mois de juillet ne compte pas. Ça reporte le tout en fin septembre max.

Cour suprême (ref)
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57. L’appelant peut faire porter son recours sur l’ensemble ou tel élément d’un jugement ou d’une ordonnance; le cas échéant, il doit faire état de l’élément dans son avis d’appel.

S.R., ch. S-19, art. 64.

Note marginale -Délais

58. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, les règles suivantes régissent les délais en matière d’appel :

a) l’avis de la demande d’autorisation d’appel, accompagné de tous les documents utiles, doit être signifié à toutes les parties et déposé auprès du registraire dans les soixante jours suivant la date du jugement porté en appel;

b) l’avis d’appel doit être signifié à toutes les parties et déposé auprès du registraire dans les trente jours suivant la date du jugement porté en appel, s’il s’agit d’un appel de plein droit, et dans les trente jours suivant la date du jugement accordant l’autorisation d’appel, si une demande à cette fin a été présentée.

Note marginale :Calcul des délais

(2) Le mois de juillet est exclu du calcul des délais prévus par le paragraphe (1).

Merci Moi!, je cherchais justement ton intervention sur le sujet.

Au plaisir!

Une demande d'autorisation d'appel est le fait de demander aux juges s'il y a matière à faire appel selon les motifs qu'invoquera le gouvernement du Québec.

Un non à cette étape et c'est terminé. Le gouvernement doit choisir avec soin les motifs et c'est pour ça qu'ils (tous ceux qui demandent l'autorisation d'appel) ont 60 jours.

Est-ce un juge de la Cour suprême qui juge les motifs invoqués?

Oui, c'est la cour qui juge des dossiers qu'elle entends recevoir.

Citation :

L'autorisation d'appel

En règle générale, il faut obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir devant elle. L’autorisation est accordée par la Cour si l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La décision de la Cour d’autoriser ou non un appel repose sur son appréciation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées. La Cour décide donc de ce qu’elle entend et peut ainsi encadrer l’évolution de la jurisprudence canadienne.

La Cour statue sur la plupart des demandes d’autorisation d’appel à partir des conclusions soumises par écrit par les parties. La Cour examine en moyenne de 500 à 600 demandes d’autorisation d’appel chaque année. Elle ne motive généralement pas sa décision sur une demande d’autorisation d’appel.

Au 27 août debord.... pi si juillet ne compte pas 27 septembre, ouffff,,,,,,,

Fin septembre. Tel qu'indiqué, le mois de juillet n'ait pas pris en compte pour le calcul du délai.

Désolé !

Je me dois d'ajouter, le gouvernement à jusqu'environ la fin septembre pour déposer une "demande d'autorisation d'appel", après la cour suprême prend le tout et se retire pour analyser la demande. Ça ne veut pas dire qu'ils répondent le lendemain. Des fois, ça peut prendre des mois avant d'avoir le résultat juste de cette étape.

Alors gardez la foi car le chemin est encore long !

C'est à souhaiter que la Cour suprême refuse d'entendre la demande.

En quelque part à force de lire et relire le jugement de la Cour d'appel ce dernier a été rendu sur ce que les lois disent de faire et ce que la jurisprudence donne comme exemple. Le premier celui de la Cour supérieur en est un exclusivement basé sur des interprétations qui ne sont pas écrites dans aucun texte de lois, ni aucun jugement précédent.

Pour que la Cour suprême accepte d'entendre Québec, ce dernier devra baser ses arguments sur des principes légaux écrit dans les textes de lois et non sur des simples interprétations. Aussi si elle accepte d'entendre la cause, elle acceptera un peu aussi (par la bande) de remettre en question le jugement défavorable qu'elle avait rendue à l'Alberta en 2000, ça serait comme marcher sur des œufs.

Blaireau a écrit:

Pour que la Cour suprême accepte d'entendre Québec, ce dernier devra baser ses arguments sur des principes légaux écrit dans les textes de lois et non sur des simples interprétations. Aussi si elle accepte d'entendre la cause, elle acceptera un peu aussi (par la bande) de remettre en question le jugement défavorable qu'elle avait rendue à l'Alberta en 2000, ça serait comme marcher sur des œufs.

En fait, c'est plus complexe que cela.

La cour suprême à le pouvoir d'entendre une cause même si l'argumentaire n'est pas basé sur des principes légaux. Comme gunguru le citait :

gunguru a écrit:

L’autorisation est accordée par la Cour si l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La décision de la Cour d’autoriser ou non un appel repose sur son appréciation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées.

Ainsi, la cour pourrait statuer qu'il en va de l'intérêt public qu'elle prenne position sur la cause, tout comme le gouvernement du Québec pourrait argumenter que la cour d'appel du Québec a errée en droit. Il y a tant de possibilités que tout ce qui pourrait être dit n'est que spéculation.

Soyons patient...

Si Québec réussi à gagner cette cause-là, ça va devenir une jurisprudence de choix quand une province aura quelque chose à demander à Ottawa.

Par ailleurs même si je m'imagine du côté de Québec, je ne trouve rien de valable contre le dernier jugement.

cr***** . . . Moi qui pensé brulé mes certificat d'enregistrement pour partir mes feu de camp

en vacance !!!!    

Blaireau a écrit:

Aussi si elle accepte d'entendre la cause, elle acceptera un peu aussi (par la bande) de remettre en question le jugement défavorable qu'elle avait rendue à l'Alberta en 2000, ça serait comme marcher sur des œufs.

Je me permet une dernière précision si c'est bien de ce jugement que tu parles.

Cour suprême a écrit:

Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), [2000] 1 R.C.S. 783

Le procureur général de l’Alberta                                                    Appelant

c.

Le procureur général du Canada                                                      Intimé


En 1995, le Parlement a modifié le Code criminel en adoptant la Loi sur les armes à feu.  Les modifications obligent tous les détenteurs d’armes à feu à obtenir un permis et à enregistrer leurs armes.  L’Alberta a demandé à la Cour d’appel, par renvoi, de déterminer si les dispositions de la Loi sur les armes à feu relatives aux permis et à l’enregistrement à l’égard des armes à feu ordinaires sont de la compétence du Parlement.  La Cour d’appel a conclu à la majorité que la Loi était un exercice valide de la compétence du Parlement en matière de droit criminel.  L’Alberta fait appel devant notre Cour.

Arrêt:  Le pourvoi est rejeté.  Les dispositions contestées de la Loi sur les armes à feu sont constitutionnelles.

Le but de la demande était de savoir si c'était de la compétence fédérale la loi sur les armes à feu. Aujourd'hui, c'est de savoir à qui appartient les données. Ce jugement ne vient pas en contradiction avec la présente cause.

Ah oui, et le passage :

Cour suprême a écrit:

Le coût du programme et l’efficacité, ou le manque d’efficacité, de la loi sont également sans pertinence pour déterminer si le Parlement a le pouvoir de l’adopter en vertu de l’analyse relative au partage des pouvoirs.  

Certains avaient déjà avancés l'argumentaire des coûts à l'époque alors attendez-vous de voir ressortir ce bout de texte si Québec veut aller de l'avant avec son propre registre après la saga.

Oui c'est le jugement en question.

Quel juge a autorisé la demande de sursis et quand cela s'est-il fait ? aucuns détails là-dessus.

Frankyflo a écrit:

Quel juge a autorisé la demande de sursis et quand cela s'est-il fait ?    aucuns détails là-dessus.

C'est la cour d'appel du Québec.

Radio-Canada a écrit:

La Cour d'appel du Québec a cassé une décision de la Cour supérieure sur la conservation des données du registre fédéral des armes d'épaule qui concernent la province. Québec ne peut donc pas forcer Ottawa à lui transférer les données pour créer son propre registre.

La Cour a toutefois accepté la demande de sursis du gouvernement du Québec visant à empêcher de détruire les fichiers contenant les données québécoises, afin qu'ils demeurent accessibles et mis à jour jusqu'à ce que la Cour suprême tranche la question.

Voir cet article et surtout, ce jugement que je reporte ici.

Cour d'appel a écrit:

JUGEMENT INTÉRIMAIRE

[1]          Les avocats du procureur général du Canada m'informent que le gouvernement fédéral s'en remet à la justice quant à la demande de garder disponibles les données existantes jusqu'au jugement final de la Cour suprême du Canada.

[2]          Par contre, ils font valoir que le gouvernement fédéral s'oppose à maintenir à jour lesdites données en enregistrant les cessions dont le directeur du registre pourrait être notifié à compter de maintenant.

[3]           En réponse à ma question sur sa position advenant que la requête en suspension du procureur général du Québec soit mise en délibéré,  les avocats du procureur général du Canada m'indiquent que le gouvernement fédéral s'engage à ce que le directeur ne détruise pas les données sous contrôle relatives aux armes de chasses détenues par des résidants de la province de Québec et enregistre les cessions dont il sera notifié.

[4]          Dans ces circonstances, le soussigné :

[5]          MET la requête en délibéré;

[6]          PREND ACTE des engagements du gouvernement fédéral pendant mon délibéré.

Le tout, fait le 27 juin 2013.

Comme le jugement de la requête a été porté en délibéré, le gouvernement fédéral, selon le point 3, continuera à enregistrer les données du Québec.

C'est pas fini avant Noel prochain...

On allumera le feu de Noel avec au lieu des feu de camp

on s'ent sortiras jamais  

Moi! a écrit:

Frankyflo a écrit:

Quel juge a autorisé la demande de sursis et quand cela s'est-il fait ?    aucuns détails là-dessus.

C'est la cour d'appel du Québec.

On dirais qu'ils viennent de changer d'idée !  

Moi! a écrit:

Une demande d'autorisation d'appel est le fait de demander aux juges s'il y a matière à faire appel selon les motifs qu'invoquera le gouvernement du Québec.

Un non à cette étape et c'est terminé. Le gouvernement doit choisir avec soin les motifs et c'est pour ça qu'ils (tous ceux qui demandent l'autorisation d'appel) ont 60 jours.

et

Fin septembre. Tel qu'indiqué, le mois de juillet n'ait pas pris en compte pour le calcul du délai.

Désolé !

 Ça devrait ce décidé plus vite que çà 

 Puisque le provincial dit qu'il va déposé ses demande d'appel et de sursis dans les prochaines heures:

Le gouvernement du Québec a rapidement réagi en annonçant le dépôt «dans les prochaines heures» devant la Cour suprême du Canada d'une demande de sursis, jumelée à un avis de demande d'autorisation d'appel, «afin de s'assurer que les données québécoises ne soient pas détruites par le gouvernement fédéral et demeurent accessibles et mises à jour pendant l'appel», a déclaré le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud.

Dixit LCN