LETTRE A MINISTRE BLANEY

COPIEZ ET ENVOYEZ , VOIR ICI POUR SES INFOS http://www.parl.gc.ca/MembersOfParliament/ProfileMP.aspx?Key=170274&Language=F


Monsieur le Ministre Blaney ,

Je vous demande par la présente de faire en sorte que toutes les données relatives aux armes d'épaule contenues dans la portion québécoise du registre des armes non restreintes soient enlevées et détruites.

Avec le jugement rendu hier par le juge Dalphond de la Cour d'Appel du Québec, vous êtes dûment autorisé, en vertu de la loi C-19, de procéder immédiatement à la destruction de ces données.

Le défaut de vous conformer à cette obligation constitue une faute suivant les dispositions de la loi C-19 et de l'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21) qui se lit ainsi: Article 4: Les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités.

Bien à vous

Votre nom et numéro de téléphone

Fait

Fait

Continuer d'enregistrer des sans restriction et conserver les données québécoises sans injonction ou demande de sursis en vigueur, c'est illégal.

Ne pas détruire les données tout de suite = se mettre les pieds dans la bouche plus tard.

done!

voilà pour moi, je viens de lui envoyer

Fait aussi

Moi aussi a l'instant même.

FAIT!!   et merci beaucoup Shawn!!!!

ton aide nous est tres precieuse!!

Done

Fait

fait

Fait aussi !

fait

Juste pour vous dire que j'ai reçu la réponse hier signé de sa main....en gros sa dit qu'il s'excuse du délai de la réponse et m'assure que les données n'ont pas été transférées au QC....et qu'ils coopèrent au processus du tribunal.....il dit également qu'ils ont abolis le registre et qu'il continue à défendre les citoyens canadiens propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi

J'ai aussi reçu un pdf de son bureau mais impossible de l'ouvrir  

Reçu hier aussi.

Mardi pour moi.

Reçu moi aussi hier

Shawn_Bevins a écrit:

COPIEZ ET ENVOYEZ , VOIR ICI POUR SES INFOS http://www.parl.gc.ca/MembersOfParliament/ProfileMP.aspx?Key=170274&Language=F


Monsieur le Ministre Blaney ,

Je vous demande par la présente de faire en sorte que toutes les données relatives aux armes d'épaule contenues dans la portion québécoise du registre des armes non restreintes soient enlevées et détruites.

Avec le jugement rendu hier par le juge Dalphond de la Cour d'Appel du Québec, vous êtes dûment autorisé, en vertu de la loi C-19, de procéder immédiatement à la destruction de ces données.

Le défaut de vous conformer à cette obligation constitue une faute suivant les dispositions de la loi C-19 et de l'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21) qui se lit ainsi: Article 4: Les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités.

Bien à vous

Votre nom et numéro de téléphone

Art. 4 de la loi précité parle de collecte (recueillir). Rien à voir avec la conservation du registre.

Aussi, le jugement autorise, n'ordonne pas de détruire les données. Aucune obligation en ce sens.

Ce message que vous envoyer ne fait aucun sens.