Dernières action de la NFA pour le québec

Désolez si je n'en ai pas parler plus tot mais nous attendions les réponses qui ne sont pas vennue

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Super ca !

Cool

Beau travail.

Cool

Beau travail et merci  

ca me réchauffe le coeur, c'est ce genre de démarche que ca nous prend pour cesser d'etre des criminels injustement.

Enfin du positif pour les amateurs d'armes du Kébekistan

Comme il n'y a plus de cadre législatif, la cueillette d'information est strictement illégale. Il s'agit de constitution d'un dossier sur un individu sans excuses légitimes. J'pense que c'est dans le code civil

$0,02

Bleu9mm

Excellent  

Bleu9mm a écrit:

Comme il n'y a plus de cadre législatif, la cueillette d'information est strictement illégale. Il s'agit de constitution d'un dossier sur un individu sans excuses légitimes. J'pense que c'est dans le code civil

$0,02

Bleu9mm

constitue une faute suivant les dispositions de la loi C-19 et de l'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21) qui se lit ainsi: Article 4: Les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités.

Le problème c'est qu'il n'existe plus de fondement fédéral pour recueillir l'info et il n'y a pas encore de dispositions provinciales à cet effet.

Bleu9mm

Ces bon ça

Nice a force d'avoir la justice au cul y vont finir par lâche prise.

Super ! Bravo et merci beaucoup.

Holà !  


Tant qu'à y être voilà, je vais ajouter un peut de pression.
En voici une copie et lisez du bas vers le haut pour suivre le cour des échanges de messages.
(Je ne sais pas si quelqu'un essaie d'étirer au maximum le délais pour me répondre.)


La réponse est tellement évidente que je me questionne sur la bonne volonté à l'autre bout? Pas besoin d'une équipe d'avocats avec des recherchistes pour trouver la réponse.

J'ai la conviction que quelqu'un ne veut pas que j'ais la réponse, PARCE QUE JE DÉTIENDRAIS UN DOCCUMENT OFFICIEL ET CRITIQUE avant la fin des procédures en Cour suprême. S'il fallait que j'ais la réponse bientôt et que je largue ce document officiel sur Internet, les médias sociaux se chargeraient de répandre la nouvelle. Tant qu'aux médias ordinaires, qu'ils aillent donc chez le diable!

Donnez généreusement les gars on as besoin de votre appuis , imprimez et partagez cette communiqué par tout !!! Pour les dons voir www.acaf.ca ou appel 1-877-818-0393 , nous avons deux personne francophones pour vous répondre !!

Je pense avoir trouver une jurisprudence de poids dans le jugement du 23 juillet 2013 du juge Dalphond.

Citation du paragraphe 53 :

le jugement a écrit:

[53]    Tenant pour acquis qu’un transfert des données permettrait au gouvernement du Québec de mettre son registre en place plus aisément, en réalisant certaines économies, je peux y voir une mesure à l’avantage du public québécois. Mais il demeure qu’on parle alors d’un avantage de nature strictement économique, qui ne m’apparaît pas être un dommage irréparable; de toute façon, celui-ci ne fait pas le poids face à la présomption de validité de la Loi abrogatoire et au principe juridique de l’intérêt public qui commande l’application de cette loi, et ce, tant au Québec qu’ailleurs au pays.

Maintenant c'est le gouvernement fédéral qui joue la carte du principe strictement économique en ne détruisant pas les donnés. Le juge Dalphond l'a dit lui même! Un avantage de nature strictement économique ne fait pas le poids face à la présomption de validité de la Loi abrogatoire et au principe juridique de l’intérêt public qui commande l’application de cette loi, et ce, tant au Québec qu’ailleurs au pays.

Voici l'article 29 de la loi C-19:
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=5193892&file=4


La formule de phrase : ''dès que possible'' est importante à comprendre.
Le principe strictement économique n'est plus valide dans ce dossier, le juge Dalphond l'a dit. Ne pas détruire les données pour réaliser des économies en cas de revers du fédéral en Cour suprême est une mesure à l'avantage des canadiens non résidents québécois. Je ne suis pas un avocat, mais à mes yeux si ça sert d'excuse pour ne pas détruire les données, ça me fait percevoir la non destruction comme un geste à l'encontre du paragraphe 53 du jugement.

C'est quoi la vraie raison pourquoi que ce n'est pas ''dès que possible'' maintenant?
Si ce n'est pas maintenant ''dès que possible'', il y a obligatoirement quelque chose qui l'empêche.
C'est quoi qui empêche?
La raison du principe strictement économique ne tient pas la route...
D'habitude pour agir légalement à l'encontre d'une loi, ne faut-il pas une injonction, un sursis, une jurisprudence?

merci blaireau mais je crois que les avocat les ont déja vu, mais ne te gene pas a en posté au cas ou il aurait perdu une ligne

 

Casse pas ta tête pour moi !

Plus je peux donner un coup de main, plus j'aime çà !  

Ce n'est pas le temps de crier victoire, mais on dirait que l'étau se resserre toujours de plus en plus...

c'est une bonne nouvelle , sa donne le goût de devenir membre

marty

marty a écrit:

c'est une bonne nouvelle , sa donne le goût de devenir membre

marty

Pourquoi tu attend encore?

 

Content de voir que j'ai pas payé pour rien... et que je me suis rangé du coté d'un association qui nous aide vraiment a avancé....

MERCI!!!