Avant 1892
Les juges de paix ont le pouvoir d'infliger une peine d'emprisonnement de six mois à quiconque porte une arme de poing sans avoir de motifs raisonnables de craindre pour sa vie ou ses biens.
1892
Le premier Code criminel oblige les particuliers à détenir un permis de base, appelé « certificat d'exemption », pour porter un pistolet, à moins que son propriétaire n'ait des motifs de craindre qu'il subisse des voies de fait ou des blessures. La vente d'un pistolet à une personne âgée de moins de 16 ans constitue désormais une infraction. Les vendeurs de pistolets ou de fusils à vent doivent conserver un registre dans lequel sont inscrits le nom de chaque acheteur, la date de la vente et des renseignements permettant d'identifier l'arme.
1913
Quiconque porte une arme de poing sans permis à l'extérieur de sa demeure ou de son entreprise peut désormais encourir une peine de trois mois d'emprisonnement. La cession d'une arme à feu à une personne âgée de moins de 16 ans et l'achat d'une arme à feu par une personne âgée de moins de 16 ans constituent désormais une infraction. Les premiers pouvoirs spécifiques de fouille, de perquisition et de saisie touchant les armes à feu et d'autres armes sont établis.
1919-1920
Une modification au Code criminel oblige les particuliers à obtenir un permis pour posséder une arme à feu, peu importe l'endroit où ils la gardent. Ces permis sont délivrés par un magistrat, un chef de police ou la GRC. Les sujets britanniques ne sont pas tenus d'obtenir un permis pour les carabines et fusils de chasse dont ils sont déjà propriétaires; ils n'y sont tenus que pour acquérir de nouvelles armes à feu. Les permis ont une période de validité d'un an dans la province qui les délivre. Le Code criminel ne prévoit pas de registre central; des registres sont tenus à l'échelle locale.
1921
Une modification au Code criminel abolit l'obligation pour quiconque possède une arme à feu de détenir un permis. Seuls les « sujets étrangers » doivent désormais détenir un permis pour posséder une arme à feu. (Les sujets britanniques sont toujours tenus de détenir un permis pour porter une arme à feu).
1932-1933
La délivrance d'un permis d'arme de poing est assujettie à de nouvelles conditions particulières. Auparavant, les demandeurs devaient simplement faire preuve de 'discernement et de bonnes moeurs'. Ils doivent en outre expliquer pourquoi ils veulent une arme de poing. Les permis ne peuvent être délivrés que pour la protection de la vie ou de la propriété ou pour le tir à la cible dans un club de tir agréé. L'âge minimum pour posséder une arme à feu est abaissé à 12 ans plutôt que 16. Parmi les autres changements, notons l'introduction de la première peine minimale consécutive obligatoire - 2 ans pour possession d'une arme de poing ou d'une arme qu'on peut dissimuler lors de la perpétration d'une infraction. La peine prescrite pour le port d'une arme de poing à l'extérieur de sa demeure ou de son entreprise passe de trois mois à un maximum de cinq ans.
1934
La première véritable obligation d'enregistrer les armes de poing est établie. Auparavant, lorsque le titulaire d'un permis achetait une arme de poing, la personne qui lui avait délivré son permis en était avisée. Les nouvelles dispositions exigent la tenue de registres précisant l'identité du propriétaire de l'arme, indiquant son adresse et identifiant l'arme à feu. Ces registres ne sont pas centralisés. Ce sont le commissaire de la GRC ou les corps policiers désignés par le procureur général d'une province comme registraires des armes à feu qui délivrent les permis et tiennent les registres.
1938
L'enregistrement des armes de poing doit être renouvelé tous les cinq ans, à compter de 1939. (À l'origine, les certificats demeuraient valides indéfiniment). Les armes à feu ne doivent pas nécessairement porter un numéro de série, mais le fait de modifier ou de masquer un numéro de série constitue désormais une infraction (S.C. 1938, chap. 44.) La peine minimale obligatoire de deux ans s'applique désormais à la possession de toute arme à feu, et non seulement aux armes de poing ou aux armes qu'on peut dissimuler, lors de la perpétration d'une infraction. L'âge minimum qui était de 12 ans est haussé à 14 ans. On crée le premier « permis pour mineur » pour permettre aux personnes de moins de 14 ans d'avoir accès aux armes à feu.
1939-1944
Le renouvellement de l'enregistrement est reporté en raison de la Deuxième Guerre mondiale. Pendant la guerre, les fusils de chasse et les carabines doivent être enregistrés. Cette obligation cesse après la fin de la guerre.
1947
La portée des dispositions du Code criminel touchant le « meurtre imputé » est élargie pour inclure tout décès attribuable à la possession ou à l'usage d'une arme, y compris une arme à feu, pendant la perpétration d'une infraction, même si l'auteur de l'infraction n'avait pas l'intention de tuer la victime.
1950
Le Code criminel est modifié de sorte que les propriétaires d'armes à feu ne sont plus tenus de renouveler leurs certificats d'enregistrement. Les certificats demeurent valides indéfiniment.
1951
Le registre des armes de poing est centralisé pour la première fois sous la responsabilité du commissaire de la GRC. Les armes à feu automatiques s'ajoutent à la catégorie des armes qui doivent être enregistrées. Ces armes à feu doivent maintenant porter un numéro de série. La peine minimale obligatoire de deux ans créée en 1932-1933 est abolie à la suite d'une décision de la Cour suprême (R. c. Quon) qui a établi, en 1949, qu'elle ne s'appliquait pas aux crimes communs comme le vol à main armée.
1968-1969
Les catégories suivantes sont établies pour la première fois : « arme à feu », « arme à autorisation restreinte » et « arme prohibée ». Cette mesure met fin à la confusion concernant les différentes catégories d'armes et permet la création de contrôles législatifs spécifiques pour chaque nouvelle catégorie. Les nouvelles définitions prévoient que des armes peuvent être désignées par décret comme des armes à autorisation restreinte ou des armes prohibées. L'âge minimum pour obtenir un permis de possession d'armes à feu pour mineur est haussé à 16 ans. Pour la première fois, les policiers ont, relativement aux armes à feu, des pouvoirs préventifs de fouille, de perquisition et de saisie qu'ils peuvent exercer à condition d'avoir obtenu un mandat d'un juge et d'avoir des motifs raisonnables de croire que la possession d'une arme à feu constitue une menace pour la sécurité de son propriétaire ou d'une autre personne, même si aucune infraction n'a pas encore été commise. Le système d'enregistrement actuel, exigeant un certificat d'enregistrement distinct pour chaque arme à autorisation restreinte, est instauré en 1969.
1976
Le projet de loi C-83 est déposé. Il comprend notamment de nouvelles infractions et des peines plus sévères pour l'utilisation criminelle d'une arme à feu ainsi que l'interdiction des armes à feu entièrement automatiques. Il propose en outre un régime de délivrance de permis en vertu duquel les personnes de 18 ans et plus devront obligatoirement être titulaires d'un permis pour acquérir ou posséder une arme à feu ou des munitions. (Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent obtenir qu'un permis pour mineur). Les dispositions concernant la délivrance des permis sont fondées sur le principe voulant qu'une personne démontre qu'elle est apte et responsable avant d'être autorisée à utiliser une arme à feu. À cette fin, le projet de loi 83 obligerait le demandeur de permis à produire des déclarations émises par deux personnes prêtes à garantir son aptitude. Ce projet de loi meurt au feuilleton en juillet 1976.
1977
Le projet de loi C-51 a été adopté par la Chambre des communes. Il a ensuite reçu approbation du Sénat et sanction royale le 5 août. Les deux modifications principales comprennent les exigences d'un Certificat d'autorisation d'acquisition d'armes à feu (AAAF) et les exigences d'un Permis d'entreprise d'armes à feu et de munitions. Ces modifications ont aussi, pour la première fois, introduit la fonction de Contrôleur des armes à feu provincial. D'autres modifications comprennent des dispositions ayant trait aux nouvelles infractions, aux pouvoirs de perquisition et de saisie, aux sanctions plus sévères, et aux nouvelles définitions d'armes prohibées et à autorisation restreinte. Les armes à feu automatiques deviennent classifiées en tant qu'armes prohibées à moins qu'elles n'aient été enregistrées en tant qu'armes à autorisation restreinte avant le 1er janvier 1978. Les particuliers ne peuvent plus porter d'arme à feu afin de protéger les biens. Les sanctions minimales obligatoires sont introduites de nouveau. Cette fois, elles prennent la forme d'une peine consécutive de 1-14 ans pour l'utilisation actuelle (et non la simple possession) d'une arme à feu dans le but de commettre un acte criminel.
1978
Toutes les dispositions du projet de loi C-51 entrent en vigueur, sauf l'obligation d'obtenir un AAAF ou un Permis d'entreprises d'armes à feu et de munitions.
1979
L'obligation d'obtenir un AAAFet un permis d'entreprises d'armes à feu et de munitions entre en vigueur. Tous deux impliquent une procédure de vérification des demandeurs et un système de tenue de registres. On donne aux provinces l'option d'exiger que les demandeurs d'AAAF suivent un cours de sécurité quant aux armes à feu.
1990
Le projet de loi C-80 est déposé, mais meurt au feuilleton. (Beaucoup des propositions contenues dans ce projet de loi seront plus tard intégrées au projet de loi C-17). Parmi les changements importants proposés par le projet de loi C-80, notons l'interdiction des armes automatiques transformées en armes semi-automatiques pour échapper à l'interdiction établie en 1978; la mise en place de nouveaux contrôles applicables à d'autres types d'armes à feu militaires ou paramilitaires, et des vérifications plus poussées sur les demandeurs d'AAAF.
1991-1994
Le projet de loi C-17 est déposé. Il est adopté par la Chambre des communes le 7 novembre, puis il reçoit l'approbation du Sénat et la sanction royale le 5 décembre 1991. Il entre en vigueur entre 1992 et 1994. Pour améliorer le système de délivrance des AAAF, on oblige les demandeurs à fournir :
une photographie et deux références;
on impose une période d'attente obligatoire de 28 jours avant la délivrance d'une AAAF;
une obligation de suivre une formation sur la sécurité;
on étend la portée de la formule de demande en exigeant des renseignements plus détaillés;
Le projet de loi C-17 prescrit également des vérifications plus approfondies sur les demandeurs d'AAAF.
D'autres changements importants sont effectués, dont les suivants :
sévérité accrue des peines pour les infractions reliées aux armes à feu;
nouvelles infractions prévues par le Code criminel;
nouvelles définitions des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées;
nouvelle réglementation applicable aux commerçants d'armes à feu;
réglementation claire sur l'entreposage, le maniement et le transport sécuritaires des armes à feu et examen des projets de règlements sur les armes à feu par un comité parlementaire avant leur adoption par le gouverneur en conseil.
La nouvelle législation met l'accent sur le contrôle nécessaire des fusils militaires, paramilitaires et à grande capacité de tir. Les nouveaux contrôles en la matière se traduisent notamment :
par l'interdiction des chargeurs grande capacité d'armes automatiques et semi-automatiques, l'interdiction des armes automatiques transformées pour échapper à l'interdiction établie en 1978 (les propriétaires existants bénéficiant d'une exemption);
une série de décrets en vertu desquels la plupart des fusils paramilitaires et certains types de munitions destinés à une fin autre que le sport deviennent prohibés ou à autorisation restreinte
L'exigence du projet de loi C-17 chez les demandeurs d'AAAF de démontrer des connaissances quant au maniement sécuritaire des armes à feu est entrée en vigueur en 1994. Afin de démontrer leurs connaissances, les demandeurs doivent soit réussir l'examen d'un cours de sécurité quant aux armes à feu ayant l'approbation d'un Procureur général provincial, soit obtenir la certification d'un contrôleur des armes à feu de leur compétence quant au maniement sécuritaire des armes à feu.
Le projet de loi C-17 ajoute l'obligation de présenter non seulement la sécurité mais aussi les lois pertinentes aux armes à feu durant les cours de sécurité.
1994
Après l'élection fédérale de 1993, le nouveau gouvernement exprime son intention d'établir des contrôles supplémentaires, dont un système quelconque de délivrance de permis et d'enregistrement qui s'appliquerait à toutes les armes à feu et à leurs propriétaires. Les représentants des gouvernements provinciaux et fédéral se rencontrent à plusieurs reprises entre janvier et juillet pour définir les questions touchant les systèmes universels de délivrance de permis et d'enregistrement proposés.
Entre les mois d'août 1994 et février 1995, des options de politique relatives à une nouvelle réglementation des armes à feu sont définies et une nouvelle loi est rédigée.
1995
Le projet de loi C-68, la Loi sur les armes à feu (LAF), est présenté le 14 février. Il reçoit l'approbation du Sénat et la sanction royale le 5 décembre 1995. Voici certains des changements importants effectués :
modifications au Code Criminel établissant des peines plus sévères pour certaines infractions graves comportant l'utilisation d'armes à feu - par exemple, un enlèvement ou un meurtre;
création de la Loi sur les armes à feu pour séparer du Code criminel les aspects administratifs et réglementaires des systèmes de délivrance de permis et d'enregistrement;
nouveau système de délivrance de permis remplaçant le système d'AAAF; obligation d'obtenir un permis pour posséder et acquérir une arme à feu et pour acheter des munitions;
enregistrement de toutes les armes à feu, y compris les carabines et les fusils de chasse.
La responsabilité pour la délivrance de permis d’armes à feu a été confiée au Contrôleur des armes à feu, tandis que la responsabilité des certificats d’enregistrement au Directeur de l’enregistrement des armes à feu. Le Directeur de l’enregistrement assume notamment l’enregistrement des armes à feu détenues par des particuliers et des entreprises.
La LAF prévoit aussi la nomination de dix Contrôleurs des armes à feu, soit un pour chaque province, certaines provinces couvrant aussi un territoire. Les Contrôleurs des armes à feu peuvent être nommés par le gouvernement provincial, mais si tel n’est pas le cas, sont nommés par le gouvernement fédéral. Les Contrôleurs des armes à feu, tant de nomination fédérale que provinciale, sont notamment chargés d’émettre, renouveler et révoquer les permis de possession et d’acquisition.
1996
Les dispositions établissant des peines minimales obligatoires pour les infractions graves commises avec une arme à feu entrent en vigueur en janvier. Le Centre canadien des armes à feu (CCAF) est établi et chargé de concevoir la réglementation, les systèmes et l'infrastructure nécessaires à la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu. Les représentants du CCAF consultent de façon approfondie les provinces et les territoires, ainsi que les groupes et les particuliers intéressés aux armes à feu pour s'assurer que la réglementation répond le mieux possible à leurs besoins.
Le ministre de la Justice dépose le premier groupe de projets de règlements le 27 novembre. Ces règlements traitent notamment des sujets suivants :
tous frais exigibles en vertu de la Loi sur les armes à feu
les exigences relatives aux permis des propriétaires d'armes à feu
les exigences relatives à la sécurité applicables à l'entreposage, à l'exposition et au transport par les entreprises et les particuliers
les autorisations de transport des armes à feu prohibées et des armes à feu à autorisation restreinte
les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées à des fins limitées
les autorisations d'importation et d'exportation d'armes à feu par les entreprises
les conditions applicables au transfert d'armes à feu d'un propriétaire à l'autre
les exigences relatives à la tenue de registres par les entreprises
les mesures d'adaptation applicables aux peuples autochtones
1997
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles tiennent des audiences publiques sur le premier groupe de projets de règlements en janvier et février. À partir des représentations faites, le sous-comité sur les projets de règlements sur les armes à feu du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques de la Chambre des communes formule une série de recommandations visant à améliorer la réglementation. Ces recommandations visent à clarifier différentes dispositions et à reconnaître davantage les besoins légitimes des utilisateurs d'armes à feu. Le Comité recommande également que le gouvernement élabore divers programmes de communications pour informer les groupes et les particuliers intéressés aux armes à feu sur la nouvelle législation.
En avril, le ministre de la Justice dépose la réponse du gouvernement qui accepte 39 recommandations formulées par le Comité, sauf une. Le gouvernement a rejeté une recommandation visant l'ajout d'une étape aux procédures d'approbation pour la délivrance d'un permis.
Au mois d'octobre, la Ministre de la Justice dépose des modifications aux règlements de 1996. Elle dépose aussi à cette date des règlements supplémentaires, traitant de:
les certificats d'enregistrement des armes à feu
l'exportation et l'importation d'armes à feu
l'exploitation de clubs de tir et de champs de tir
les expositions d'armes à feu
la possession autorisée dans des cas particuliers, et
les agents publics
1998
Les règlements ont été adoptés en mars. La Loi sur les armes à feu et ses règlements entrent en vigueur graduellement à compter du 1er décembre 1998.
2001
À partir du 1er janvier 2001, les Canadiens et les Canadiennes doivent détenir un permis afin de posséder et de se procurer des armes à feu.
L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) est créée afin d'appuyer les autorités policières dans le cadre de la lutte contre la circulation illégale des armes à feu. De plus, l'ENSALA fournit aux autorités policières un soutien dans le cadre des enquêtes, de la formation et des conférences, une aide analytique, une aide pour le dépistage des armes à feu, des témoins experts et des liens aux réseaux nationaux et internationaux de groupes d'enquête.
2003
À compter du 1er janvier 2003, les particuliers doivent détenir un permis valide et posséder un certificat d'enregistrement pour toute arme à feu en leur possession, y compris les armes à feu sans restriction et les fusils de chasse. Les entreprises d'armes à feu doivent également détenir un permis valide et posséder un certificat d'enregistrement pour toutes les armes à feu en stock.
Le 14 avril 2003, le Centre canadien des armes à feu est transféré du ministère de la Justice et devient un organisme indépendant au sein du portefeuille du Solliciteur général.
Le 13 mai 2003, le projet de loi C-10A : Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu reçoit la sanction royale. L'autorité légale de toutes les activités est consolidée sous la responsabilité du commissaire canadien aux armes à feu, qui rend compte au solliciteur général, désormais appelé ministre de la Sécurité publique du Canada.
On nomme le commissaire aux armes à feu responsable de l'ensemble de l'administration du programme.
En juin 2003, des modifications proposées pour les règlements d'application de la Loi sur les armes à feu sont déposées au Parlement. Des consultations avec les principaux intervenants au sujet des règlements proposés ont lieu à l'automne 2003.
2005
Certains des règlements proposés dans le projet de loi C-10A, notamment ceux visant l'amélioration de la prestation des services, la simplification des processus et le renforcement de la transparence et de la responsabilisation, entrent en vigueur.
2006
La responsabilité relative à l'administration de la Loi sur les armes à feu et à l'opération du Centre canadien des armes à feu est transférée à la GRC en mai 2006. Le commissaire de la GRC assume le rôle du commissaire aux armes à feu.
En juin 2006, le projet de loi C-21 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte est déposée en vue de supprimer l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule sans restriction. Il meurt au Feuilleton.
2007
Le projet de loi C-21 est resoumis sous le numéro C-24.
2008
La GRC fusionne ses sections portant sur les armes à feu, le Centre canadien des armes à feu et la Direction des services de soutien en matière d’armes à feu en vue de former un seul groupe intégré, soit le Programme canadien des armes à feu (PCAF).
Le projet de loi C-24, tout comme son prédécesseur (projet de loi C-21), meurt au Feuilleton en septembre 2008.
Les dernières modifications du Règlement sur les armes à feu des agents publics entrent en vigueur le 31 octobre 2008. Les forces policières et les autres organismes gouvernementaux qui utilisent ou entreposent des armes à feu doivent rendre compte toutes les armes à feu en leur possession, que ce soit pour une période temporaire ou permanente.
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Mer 30 Oct 2013 - 18:03
