Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!

Salut EP,

Après cette 3ème lecture il reste quoi comme étape ? Le sénat ? Puis le vote en chambre pour l'adoption?

Ah oui, où aller voir pour savoir si ça bien été la 3ème lecture?

Citation :

Comment un projet de loi devient-il loi?
Pour qu’un projet de loi devienne loi, il doit franchir un certain nombre d’étapes précises au Sénat et à la Chambre des communes. Le processus dans l’une et l’autre chambre est semblable.

Chambre des communes
Présentation et première lecture : Après avis, le projet de loi est présenté, puis il reçoit un numéro et est imprimé.
Deuxième lecture : Le principe du projet de loi est débattu et le projet de loi est renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie. (L’article 73 du Règlement de la Chambre des communes permet à la Chambre de renvoyer le projet de loi à un comité avant la deuxième lecture.)
Étude en comité : Après une analyse détaillée du projet de loi, qui nécessite souvent l’audition de témoins et une étude article par article, le comité en fait rapport à la Chambre des communes.
Étape du rapport : Le projet de loi, tel qu’il a été adopté par le comité, fait l’objet d’un débat à la Chambre. D’autres amendements peuvent être proposés et débattus.
Troisième lecture : Le projet de loi, tel qu’il a été adopté à l’étape du rapport, fait l’objet d’un dernier débat, portant principalement sur la forme finale du projet de loi.
Adoption et sanction royale : Si le projet de loi émane de la Chambre des communes et qu’il est adopté à l’étape de la troisième lecture, il est transmis au Sénat où il doit franchir les étapes décrites ci-dessous. Si le projet de loi émane du Sénat et qu’il a été adopté par les deux chambres sous la même forme, il reçoit la sanction royale.


Sénat
Présentation et première lecture : Le projet de loi est présenté sans avis, puis il reçoit un numéro et est imprimé.
Deuxième lecture : Le principe du projet de loi est débattu et, s’il est adopté, le projet de loi est presque toujours renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie. (L’article 74 du Règlement du Sénat permet à un comité du Sénat de faire l’étude du sujet d’un projet de loi présenté à la Chambre des communes avant sa présentation au Sénat. Cette étape s’appelle l’étude préalable. Le Sénat peut également renvoyer à un comité le sujet d’un projet de loi avant l’étape de la deuxième lecture.)
Étude en comité : Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport au Sénat.
Étape du rapport : Le Sénat n’étudie un projet de loi à l’étape du rapport que si le comité recommande d’apporter des amendements ou de ne pas pousser plus loin l’étude du projet de loi. S’il ne comporte pas d’amendement, le rapport du comité est réputé adopté par le Sénat.
Troisième lecture : Le projet de loi, tel qu’adopté par le Sénat ou non, fait l’objet d’un dernier débat, portant principalement sur la forme finale du projet de loi, mais il est également possible à cette étape de proposer des amendements aux articles du projet de loi sans qu’il soit nécessaire de le renvoyer au comité.
Adoption et sanction royale : Si le projet de loi émane du Sénat et qu’il est adopté, il est ensuite transmis à la Chambre des communes où il doit franchir les étapes décrites précédemment. Si le projet de loi émane de la Chambre des communes et qu’il a été adopté par les deux chambres sous la même forme, il reçoit la sanction royale.

Si le Sénat ou la Chambre des communes amende un projet de loi déjà adopté par l’autre chambre, il y a un échange de messages pour indiquer l’amendement apporté. Tant que les deux chambres ne se sont pas entendues sur la teneur du projet de loi, celui-ci ne peut obtenir la sanction royale.

Nous sommes à la 3 lecture de la chambre des communes, il reste donc tout le sénat et la santion royale.

Merci beaucoup!

Pourquoi faire simple quand on peut faire complexe

Une autre étape de passer! Ça  vient! Il ne reste que le sénat.

http://www.newswire.ca/fr/story/1546203/la-chambre-des-communes-adopte-la-loi-sur-la-delivrance-simple-et-securitaire-des-permis-d-armes-a-feu

YES!

latente pourrais être longue si sa passe pas avant l automne

les feuille vont tomber avant qu on est un verdict

du sénat

GVC a écrit:

Une autre étape de passer! Ça  vient! Il ne reste que le sénat.

Parfait ça!!!!

DAMASSE a écrit:

latente pourrais être longue si sa passe pas avant l automne

les feuille vont tomber avant qu on est un verdict

du sénat  

Sans compter les élections.... Pas sur moi avec toutes les ministres qui démissionne depuis le début de l'année....

...le PC va perdre Peter MacKay

Ouais, un coup dur.

Si je comprend bien C-42 arrive bientôt.

http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&Bill=C42&Parl=41&Ses=2&Language=F

En effet

Il reste 3 etapes a completer.

1. Comite de senat (en cours)
2. 3e lecture au senat
3. Sanction royale


Ca roule leur affaire!

Ça va passer avant l'élection ?

On l'espère tous.

En fait, le parlement n'a plus rien a faire dans l'histoire, a part demander la sanction royale une fois la 3e lecture au senat adoptée.

gunguru a écrit:

On l'espère tous.

En fait, le parlement n'a plus rien a faire dans l'histoire, a part demander la sanction royale une fois la 3e lecture au senat adoptée.

Si c'est juste une sanction royale qui leur manque je vais leur donné, pis c'est gratos........

Une ptite victoire a l'horizon !!!

Pouvez vous croire que jeudi(si tout va bien ) on seras mon traiter comme des criminels quand on se déplace avec nos armes

WOW

Un petit pas a la fois !!!

Après la sanction royal, y a t'il un délais ou la lois est appliqué tout suite après ?

J'ai lu quelquepart 30 jours