- jdoe1 a écrit:
- snipinghunter a écrit:
- À cause de loto - Québec. ..
A cause du réglement des jeux et loterie du gv du QC ?
Par exemple, l'organisateur d'un concours publicitaire doit, selon les participants auxquels le concours est ouvert, payer à la Régie :
Participants québécois exclusivement : 10 % de la valeur des prix offerts;
Participants canadiens exclusivement, comprenant des québécois : 3 % de la valeur des prix offerts;
Participants internationaux comprenant des québécois : 0,5 % de la valeur des prix offerts.
La Régie exigera également un cautionnement si l'entreprise qui lance le concours :
n'a pas de siège social ou si son siège social n'est pas situé au Québec;
a déjà été déclarée coupable d'une infraction à la Loi ou aux règles sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement;
la valeur d'un prix offert à des résidents du Québec est de plus de 5 000 $;
la valeur totale des prix offerts à des résidents du Québec est de 20 000 $ ou plus.
Que le prix soit une gracieuseté ou que le bien puisse être obtenu à moindre coût, la valeur du prix est celle de son coût réel.
Mais ce n'est pas tout...
Une fois le concours terminé, l'organisateur du concours doit aviser le gagnant d'un prix dans les 30 jours qui suivent le tirage et faire un rapport à la Régie dans les 60 jours qui suivent la désignation du ou des gagnants. L'organisateur doit également conserver pendant 120 jours après la fin du concours les bulletins de participation, les documents et toutes les autres pièces justificatives qui ont permis l'organisation de celui-ci.
Non-respect des dispositions légales
Toute personne qui contrevient à la Loi sur la concurrence relativement à l'organisation d'un concours publicitaire est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 $. Des amendes sont également prévues pour toute contravention à la Loi sur les loteries, les concours publicitaire et les appareils d'amusement.
Par ailleurs, le Code criminel interdit à tout organisateur d'un concours d'exiger qu'un produit ou un service soit acheté comme seule condition de participation à un concours. Pour rendre légal un concours publicitaire lié à un produit ou à un service en particulier, d'autres moyens de participation doivent être prévus : par exemple, une reproduction raisonnable à la main ou l'obtention d'un formulaire de participation par d'autres moyens que par un achat.
Conclusion
Quoique les retombées de l'organisation d'un concours publicitaire puissent être bénéfiques pour une entreprise, plusieurs conditions doivent être respectées. Il est donc important de prévoir dans son budget toutes les sommes qui doivent être remises à la Régie ainsi que de compléter les formulaires nécessaires à l'obtention du permis, et ce, dans les délais requis. Prenez note, toutefois, que ce ne sont que les principales règles à respecter dans le cadre de l'organisation d'un concours.
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Sam 4 Avr 2015 - 19:59
