Pouvoirs d'une municipalité.

Je vis dans une petite municipalité.

Le service de police est la SQ

A l'article 8, peut-elle autoriser ce service a faire une inspection sans préavis ?


ARTICLE 6 ARME
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d’une arme à feu, d’une
arme à air comprimé, d’un arc, d’une arbalète à moins de 150 mètres de toute maison,
bâtiment ou édifice.

ARTICLE 7 LUMIÈRE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe en dehors
du terrain d’où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le
public ou un inconvénient aux citoyens.

ARTICLE 8 DROIT D’INSPECTION, PERSONNES AUTORISÉES
Le Conseil municipal autorise ses officiers et fonctionnaires à visiter et à examiner,
entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’extérieur ou
l’intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les
règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces
maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les
questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ce règlement.
Quiconque entrave de quelque façon que ce soit le travail du représentant de la
municipalité contrevient au présent règlement.

il y a aucune lois qui interdit de faire des lois et règlement donc ils font plein d'imbécilité quMil faut je crois contester aux conseil municipale.

J'aurais du écrire: Une inspection dans ma maison sans mandat ou préavis...

La réponse courte c'est non

On a un article similaire où je reste, et c'est pour les inspecteurs municipaux pour venir inspecter dans le cadre des règlements municipaux.

Je l'utilise beaucoup pour mettre de la pression sur le propriétaire d'a côté avec ses locataires BS.

Ça donne pas le droit à la ville ou aux policiers de venir inspecter chez vous sans mandat. C'est surtout pour ce qui est immobilier: permis de construction, urbanisme et etc...

Ça passe souvent par des plaintes et ils se pointent. Genre accumulations de déchets, idiots qui arrose son asphalte, voisin qui brule des vidanges ou qui dompe sa neie chez vous, construction sans permis etc...

Ça dit que ta pas le droit d'entraver leur job, mais tu as le droit à ta vie privé donc toute ville qui se respecte va appeler le propriétaire avant de venir faire un tour. Y vont pas juste se pointer pis dire "laisser moi entrer j'ai de quoi a vérifier". Les mêmes règles s'appliquent, ils doivent t'informer de ce qu'ils viennent vérifier et être identifiable. J'en ai eu un inspecteur de la ville dans ma cours, j'ai appelé a la ville pour confirmer avant de le laisser faire son check up.

Le service de police, en l'occurence la SQ n'est pas "officiers ou fonctionnaire" de ta municipalité.  Cet article concerne les inspecteurs municipaux et autres employés de la ville, tels responsables de l'urbanisme ou autre.

Surtout la SQ qui n'est est tant qu'a moi qu'un service de mercenaire policier...

et pas oublier que la charte des droits et liberté prime sur tout règlement municipal.

comme dit plus haut, sa leur permet de faire une inspection principallement par rapport aux plaintes, mais sa leur prend aussi une raison.
genre les pompier qui vérifie les détecteur de fumé, ou les inspecteurs en bâtiment.

sa leur donne pas le droit d'entrer sans raison et ils doivent toujours t'avertir et avoir une raison.
si la sq se pointe avec cet article la, tu ferme la porte pis tu vas écouter la tv.

de base la police ne peut pas entrer chez vous .
elle doit avoir une raison, dans notre cas le fait D'avoir un permis leur donne une raison SI les conditions requise (dans la loi) leur permet de le faire ET ils doivent t'envoyer une lettre ou communiquer avec toi 24h d'avance et te donner une heure précise.

dans l'autre cas, si tu commetrais un crime, genre si un policier arrivait chez toi et qu'il voyait un objet illégal/prohibé ils avaient techniquement le droit D'entrer sans mandat (mais les directives internes les bloques souvent histoire de pas faire une erreur et de se mettre dans la merde.

Pour votre info;
NUMÉRO 17
LA VISITE DE L’INSPECTEUR ET LE DROIT À LA VIE PRIVÉE
par Me Stéphane Sansfaçon
Scénario : Lundi matin 9 heures. L’inspecteur de votre municipalité se présente à votre place d’affaires et demande de visiter votre entrepôt. Vous êtes alors occupé avec un important client. Pouvez-vous refuser la demande de l’inspecteur ? L’inspecteur a-t-il même le droit d’ainsi se présenter à votre domicile et d’exiger que vous lui donniez accès à votre entrepôt et ce, sans mandat de perquisition ?
Voici, sous forme de résumé, ce qui ressort de l’étude des décisions de nos tribunaux portant sur cette question :
Sauf dans quelques rares exceptions prévues à la loi, l’inspecteur doit être spécifiquement autorisé à effectuer son inspection par un règlement dûment adopté au préalable par le conseil de la municipalité.
En effet, contrairement à une croyance généralement répandue, les officiers municipaux n’ont pas le droit de pénétrer sur un terrain privé et encore moins à l’intérieur d’un bâtiment, fut-il industriel, commercial ou résidentiel, à moins d’être expressément autorisés à le faire par un règlement municipal. La loi seule n’accorde pas ce droit à l’inspecteur municipal. Sans règlement, point de droit de visite d’une propriété privée, d’où l’importance pour les inspecteurs municipaux de s’assurer qu’un règlement a bien été adopté et, au contribuable, de demander à l’inspecteur qu’il lui fasse cette démonstration.
Les règlements de zonage et de construction accordent habituellement à l’inspecteur le droit d’inspecter des terrains et bâtiments afin de s’assurer du respect des dispositions qui y sont prévues. Or, tel n’est souvent pas le cas des autres règlements. Il est donc important de s’assurer que le règlement qui crée la règle que l’inspecteur cherche à faire respecter (par exemple, la vérification de l’état du système d’alarme) comporte bien un article autorisant l’inspecteur à pénétrer dans tout bâtiment. Par exemple, l’inspecteur possède un pouvoir d’inspection afin de faire respecter les règles de construction contenues au règlement de construction. L’inspecteur ne pourra pas utiliser ce pouvoir prévu dans ce règlement particulier afin de s’assurer que les règles contenues dans les autres règlements (nuisance, etc.) sont respectées.

MARS 2002
L’inspecteur municipal n’a pas l’obligation d’obtenir un mandat de perquisition au préalable. La Cour suprême du Canada a en effet décidé que tout citoyen qui s’engage dans une activité réglementée doit s’attendre à ce que le respect des règles entourant l’exercice de cette activité puisse être vérifié par un officier autorisé. La protection à la vie privée prévue aux chartes ne crée qu’une attente raisonnable, et non absolue, à cette protection.
Par exemple, vous décidez volontairement d’exercer une activité particulière et obtenez de la municipalité, à cette fin, un permis ou un certificat d’autorisation. Les tribunaux nous enseignent qu’alors, vous êtes présumé accepter implicitement que l’autorité municipale puisse se rendre chez vous afin de s’assurer du respect des règles applicables à votre activité.
La Cour suprême fait une distinction entre la visite dite administrative et la perquisition criminelle, qui ont des buts bien distincts : dans le premier cas, on veut vérifier la conformité d’une activité à une réglementation qui lui est applicable, alors que dans le second cas, on est à la recherche d’une activité criminelle. La visite d’un inspecteur, qui doit habituellement s’exercer pendant des heures raisonnables, sans pouvoir d’arrestation et sans le droit de forcer la porte, doit donc être distinguée de la visite de membres de l’escouade criminelle ou même de la police locale, ce dernier cas, dans l’esprit du citoyen ordinaire, étant entaché de stigmates importants.
L’officier municipal n’a aucunement le droit de forcer son entrée advenant que le citoyen refuse que la visite ait lieu au moment choisi par l’officier. Le refus injustifié de le laisser faire son travail pourra toutefois entraîner des conséquences de nature pénale.
Advenant que la visite soit inopportune et qu’elle cause un préjudice sérieux, telle par exemple la perte d’une occasion d’affaires, le citoyen aura le droit de demander à l’inspecteur qu’il se représente en un temps plus opportun. Toutefois, cette demande ne pourra pas être répétée indéfiniment, au risque d’être considérée par un tribunal comme étant l’équivalent d’un refus, tout refus pouvant entraîner des conséquences pénales telles que ci-haut indiquées.
En conclusion, il y a lieu de retenir que la collaboration avec l’inspecteur municipal est toujours l’approche qu’il faut privilégier mais que les pouvoirs de l’inspecteur ne sont pas illimités et que la communication est sans doute l’outil le plus susceptible de favoriser l’harmonie et l’équilibre entre les droits des citoyens et ceux des municipalités.

Intéressant. Merci !

a MTL les plaintes pour quelle soit admissible il faut quelle soit constaté par l'ispecteur municipale , alors cest pour cette raison quils ont le droit de visité votre maison ou votre cour

j'ai passé par la vla deux ans avec une plainte de deux de mes voisins contre mes chats et linspecteur cest pointé chez moi pour constaté les faits mais ya rien trouvé alors comme  la plainte est confidentiel je lui aie dit qu'il avise les plaignants que si javais une contravention jetais pour contesté et je demanderais d'assigné les plaignant a comparaitre pour temoigné et que la je leur verraient la face a la cour.
je n'en aie plus jamais entendu parlé

bin content davoir cr*****é mon camp de cette ville multiethnique!

À Montréal, il y a juste elle qui rit...

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...Elle ne doit pas savoir pourquoi non plus.

je trouve quelle a quelques trait dont le nez de Jean Pierre Ferland !

elle transpire sous les aisselles !