https://youtu.be/ACtMzI9Dv2MAujourd'hui, le CCFR a déposé une demande auprès de la Cour fédérale contre la récente interdiction des armes à feu annoncée par le gouvernement libéral minoritaire le 1er mai. Cette interdiction a été mise en vigueur par un décret du gouverneur en conseil modifiant le règlement qui classe les armes à feu dans Canada. La requête du CCFR demande à la Cour fédérale d’annuler le règlement modifié au motif que:
1. Le règlement est invalide, illégal et en dehors de l'étendue des pouvoirs que le Code criminel aurait pu déléguer au gouverneur en conseil.
2. Le règlement et les moyens par lesquels il a été créé et modifié sont inconstitutionnels;
3. Le règlement et ses effets violent chacune de la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration des droits et l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
4. L'exercice du pouvoir de réglementation par le gouverneur en conseil était et est irrationnel et contraire aux faits clairs et à toutes les preuves disponibles; et
5. Plus précisément, les armes à feu censées être interdites par le présent décret conviennent manifestement à des fins de chasse et de sport au Canada, car c'est exactement ce que nous faisons avec elles depuis des décennies.
À la suite du décret, la GRC a commencé à apporter des modifications au Tableau de référence des armes à feu («FRT»), changeant la classification de centaines d'armes à feu en «prohibées», rédigeant ainsi unilatéralement la loi et créant des criminels parmi les Canadiens respectueux des lois. Par conséquent, le CCFR demande à la Cour de déclarer que ces prétendues «interdictions par FRT» sont sans effet ni effet, à la fois pour des raisons similaires à celles qui s'appliquent au règlement ci-dessus, ainsi que le fait que la GRC n'a tout simplement aucun pouvoir juridique de adopter unilatéralement des lois reclassifiant les armes à feu au Canada et faisant des criminels des Canadiens. Cela est particulièrement troublant étant donné que la GRC n’informe même pas les Canadiens touchés de ces reclassements unilatéraux.
Étant donné que les armes à feu visées par le règlement et les «interdictions par FRT» sont en fait raisonnables pour une utilisation au Canada à des fins de chasse et de sport, le CCFR demande à la Cour une déclaration à ce sujet, ainsi qu'une déclaration de conséquence que toutes ces les armes à feu doivent être considérées comme non restreintes à toutes fins et peuvent donc être utilisées par les Canadiens à des fins de chasse et de sport.
Afin de protéger les intérêts des Canadiens contre tout préjudice irréparable entre-temps, le CCFR demande également à la Cour d'accorder une injonction suspendant les effets du règlement et de «l'interdiction par FRT», jusqu'à ce que ces questions puissent être correctement jugées.
Cette action en justice est la première d'une série d'actions prévues par le CCFR pour défendre les droits, les libertés et la liberté des Canadiens respectueux des lois.
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Mar 26 Mai 2020 - 19:47
avec toi DT, mais faut que l'objectif reste le même pour tous....
