Voir autre poste et traduit :
https://www.extreme-precision.com/t94766p25-c-21« modifier la définition d'« arme à feu prohibée » dans le Code criminel pour y inclure :
Une arme à feu qui n'est pas une arme de poing
et que les décharges centrent des munitions de tir ;
De manière semi-automatique
; etA été conçu à l'origine avec un chargeur amovible d'une capacité de six cartouches ou plus"
BREAKING : Nouveaux amendements C-21, réglementations sur les "Ghost Guns", interdictions de magazines à grande capacité, etc.
Cet après-midi, le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, accompagné de ses collègues libéraux, a annoncé que son gouvernement présenterait de nouveaux amendements au projet de loi C-21, notamment la modification de la définition d'« arme à feu prohibée » dans le Code criminel pour y inclure :
Une arme à feu qui n'est pas une arme de poing et qui décharge des munitions à tir central ; de manière semi-automatique ; etA été conçu à l'origine avec un magasin amovible d'une capacité de six cartouches ou plus
TRÈS IMPORTANT:
Selon Sécurité publique Canada, cette définition technique couvrirait les armes à feu conçues et fabriquées après l'entrée en vigueur du projet de loi C-21; cela n'affecterait pas la classification des armes à feu existantes sur le marché canadien.
Cela a mis les défenseurs du contrôle des armes à feu très en colère, et ils ont même tenu une conférence de presse pour exprimer leur colère face à ces nouveaux amendements et mesures. Ils sont allés jusqu'à déclarer qu'ils ne participeraient pas au comité du CFAC, s'ils étaient convoqués par les libéraux, le qualifiant d'inutile et invoquant leur participation à un précédent CFAC qui n'avait mené à rien.
Parmi les autres modifications à apporter au projet de loi C-21, mentionnons :
Réintroduction des mesures liées aux "fantômes" :
Ajouter les armes à feu fabriquées illégalement à la définition d'« arme à feu prohibée » dans le Code criminel; etDéfinir la « partie des armes à feu » dans le Code criminel pour inclure les canons, les glissières des armes de poing et les pièces prescrites par règlement.
Inclure une disposition concernant les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones :
Les dispositions du projet de loi C-21 doivent être interprétées comme confirmant les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et non comme les abrogeant ou y dérogeant.
Exiger un examen parlementaire de la définition technique :
Cet examen commencerait cinq ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Autres mesures annoncées aujourd'hui :
Établir des règlements en vertu de la Loi sur les armes à feu pour s'assurer que les armes à feu sont correctement classées avant d'entrer sur le marché canadien en exigeant un numéro de tableau de référence des armes à feu (TFA) valide :
Cela garantirait que les armes à feu sont correctement classées et que le gouvernement est informé de la présence de nouvelles marques et de nouveaux modèles d'armes à feu avant leur entrée sur le marché intérieur.
Mettre à jour les réglementations concernant les magasins de grande capacité pour :
Exiger la modification permanente des chargeurs d'armes d'épaule afin qu'ils ne puissent jamais contenir plus de cinq cartouches ; etInterdire la vente ou le transfert de chargeurs capables de contenir plus que le nombre légal de balles.
Établir un comité consultatif canadien indépendant sur les armes à feu pour :
Fournir des conseils au ministre de la Sécurité publique sur des mesures pragmatiques pour réformer les politiques, les lois et les règlements du Canada sur les armes à feu afin d'assurer un régime modernisé des armes à feu qui assurera la sécurité des Canadiens et préservera l'accès aux armes à feu raisonnablement utilisables pour la chasse et le sport. Le ministre demandera conseil à le Comité sur les prochaines étapes pour envisager d'autres actions liées au marché actuel des armes à feu.
Le CCFR continuera de s'opposer au projet de loi C-21 et à tout nouveau règlement ayant un impact négatif sur les propriétaires d'armes à feu canadiens.
Ces amendements seront probablement révélés lors de la réunion SECU de demain, que vous pouvez regarder ici.
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MΟΛΩΝ ΛΑΒΕ
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