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 Droit pour ajouter classe sur le PPA

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MessageSujet: Droit pour ajouter classe sur le PPA   Droit pour ajouter classe sur le PPA Icon_minitimeJeu 3 Fév 2011 - 18:56



Je suis presentement a regarder les formulaire pour faire la demande pour ajouter "Arme restreint" sur mon permit de possession et aquisission. En lissant les instruction je me suis un peu meler... Ont paye ou ont paye pas pour ajouter une classe ??? Moi j'ai comprit que je n'est pas a payer..... Confus

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MessageSujet: Re: Droit pour ajouter classe sur le PPA   Droit pour ajouter classe sur le PPA Icon_minitimeJeu 3 Fév 2011 - 19:03

Non, c'est sans frais.


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MessageSujet: Re: Droit pour ajouter classe sur le PPA   Droit pour ajouter classe sur le PPA Icon_minitimeJeu 3 Fév 2011 - 19:04

Citation :
Dispense et remboursement des frais Programme canadien des armes à feu

Dispense des frais
À compter du 17 mai 2006, les particuliers ne sont plus tenus de payer les frais pour renouveler leur permis de possession seulement (PPS) ou leur permis de possession et d’acquisition (PPA). La dispense des droits s’applique également aux :

•particuliers qui modifient leur permis ou qui le reclassent d’un PPS à un PPA;
•particuliers qui ajoutent de nouveaux privilèges à leur permis;
•particuliers dont le permis a expiré et qui obtiennent un nouveau permis;
•mineurs qui renouvellent leur permis de possession pour mineur.

Cette dispense ne s’applique pas aux :

•particuliers qui obtiennent leur premier permis;
•particuliers qui détiennent un permis pour mineur et qui demandent un PPA;
•particuliers qui obtiennent un nouveau permis après le refus ou la révocation de leur permis;
•particuliers qui obtiennent un permis après l’expiration d’une ordonnance d’interdiction visant les armes à feu.
Cette dispense des frais est en vigueur jusqu’au 16 mai 2011.

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MessageSujet: Re: Droit pour ajouter classe sur le PPA   Droit pour ajouter classe sur le PPA Icon_minitimeJeu 3 Fév 2011 - 19:25



OK, c'est ce que j'avais comprit aussi... Merci cheers


Autre petite question... J'ai vu un autre formulaire qu'il faut que je fasse remplir au poste de police... Est-ce que ca ce peut
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MessageSujet: Re: Droit pour ajouter classe sur le PPA   Droit pour ajouter classe sur le PPA Icon_minitimeJeu 3 Fév 2011 - 19:44

Oui, tu as la demande en tant que tel (921), et seulement dans notre belle province, un formulaire à faire signer à ton poste de police local que tu devras joindre avec ta demande (1125), et c'est eux qui enveront ton enveloppe...

ridicule, oui.

http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/form-formulaire/index-fra.htm

Citation :
CAFC 921

•Demande de permis de possession et d’acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus)
•Peut être rempli sur PDF
•Utilisez ce formulaire si vous n’avez pas de permis ou si votre permis est expiré.
•Si vous êtes résident du Québec, voir aussi les instructions pour formulaire

CAFC 1125
•<> Formulaire devant accompagner une nouvelle demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (CAFC 921)
•Peut être rempli sur PDF
•Remplissez ce formulaire si vous êtes résidents du Québec et si vous demandez un permis d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.


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MessageSujet: Re: Droit pour ajouter classe sur le PPA   Droit pour ajouter classe sur le PPA Icon_minitimeJeu 3 Fév 2011 - 20:19



Merci Beaucoup !!!

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