The Anti- Handgun Ban Petition

OUI OK

C'est signé.

Dany a écrit:

Ça ne me dérange pas d'avoir à enregistrer mes armes, et qu'ils sachent que j'ai ai tel nombre chez moi... Ce qui me dérange c'est le bannissement des armes.

Un contrôle est normal, mais pas l'abus.

Connais-tu l'article 117.04?

Citation :

Code criminel
PARTIE III : ARMES À FEU ET AUTRES ARMES
Perquisition et saisie
Demande de mandat de perquisition
117.04 (1) Le juge de paix peut, sur demande de l’agent de la paix, délivrer un mandat autorisant celui-ci à perquisitionner dans tel bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives en la possession de telle personne, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement - dont elle est titulaire ou qui sont en sa possession - afférents à ces objets, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne est en possession de tels objets dans ce bâtiment, contenant ou lieu et que cela n’est pas souhaitable pour sa sécurité ou celle d’autrui.

Saisie sans mandat
(2) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives dont une personne a la possession, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.

Rapport du mandat au juge de paix
(3) L’agent de la paix présente, immédiatement soit après l’exécution du mandat visé au paragraphe (1), soit après la saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (2), au juge de paix qui a délivré le mandat ou qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la saisie sans mandat, selon le cas.

Révocation des autorisations, permis et certificats
(4) Les autorisations, permis et certificats d’enregistrement afférents aux objets en cause dont le saisi est titulaire sont révoqués de plein droit lorsque l’agent de la paix n’est pas en mesure de les saisir dans le cadre des paragraphes (1) ou (2).

1995, ch. 39, art. 139; 2004, ch. 12, art. 3.

L'enregistrement est fait pour faciliter la confiscation et l'article 117.04 est un des outils dont les autorités se servent pour justifier une confiscation.

C'est fait!

Après les armes, j'espère qu'il n'oseront pas interdire le Base-Ball...

c'est ok!envoyé d'espagne

Moi aussi je viens de le faire et envoyé à toute ma liste de courriel

Dany a écrit:

Ça ne me dérange pas d'avoir à enregistrer mes armes, et qu'ils sachent que j'ai ai tel nombre chez moi... Ce qui me dérange c'est le bannissement des armes.

Un contrôle est normal, mais pas l'abus.

Non, un controle normal serait un contrôle des individues qui ne devraient pas en avoir. Tout contrôle de ceux qui peuvent est par défénition un abus de pouvoir.
Ils le font juste parceque c'est plus facile contrôler les gents de bonne fois que les criminels. Ils concentre donc plus d'effort sur nous que sur un criminel.
Si tu tue ta femme, tu fera 2 ou 3 ans de prison et à ta sortie, pas de problème, tu n'aura pas à dire ou tu reste ni à rendre compte ou tu va.
Si tu ne tue personne, demande la permisson pour aller tiré, avertie si tu déménage et vie sous la menace de te faire saisir tes bien juste parceque quelqu'un d'autre à une peur injustifier de toi. C'est drôlement con.

Tout comme pour les véhicules automobile. C'est juste une façon de contrôler tout les aspects de ta vie.
Puisqu'il ne te font passer aucun examen de conduite sauf si tu a perdu ton permit ou si c'est ton premier permit. Nous ne devrions pas avoir à renouveller chaque année.
Pareil pour les enregistrements d'auto. ils pourraient très bien assumer que l'auto est encore à toi tant que tu ne leur a pas dit qu'elle ne l'est plus ou qu'elle a été détruite. Renouveller chaque année est une abération.

Donne moi $100 je te donnerai la permission. C'est quasiment de la corruption

Et oui c'est l'argent et la peur qui mènent le monde et ce depuis la nuit des temps, le controle à toujours été et le sera toujours. À nous de se tenir debout. Souvent les gouvernements cherchent à regler des problèmes dont ils ne connaissent même pas la source, Ils veulent taire l'opinion public.

Gracia mes frères.

sa en est quoi de cette pétition au juste ya tu moyen de savoir ou sa s en va

Est-ce que cette pétition est terminée?

?????

Oui c'est terminé car ce devait être présenté au gouvernement en juin 2008