comment ''exposer'' une arme chez soi ?

j'ai retiré la bolt, donc inopérente. merci pour vos réponses!. moi aussi je n'aime pas les lois avec des mots vague comme suposé ou ''au jugement'', ''par la règle de l'art''...

j'ai quand meme continuer a chercher pour savoir ce que c'ette adage voulais dire


nul n’est censé ignorer la loi !

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...

Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs…

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr , et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel, prévue par l’ordonnance du 20 février 2004 et appliquée depuis le 1er juin 2004.

Ha ben il recommence.

cala nous fait coucher moins niaseux

Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46)

19. L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.

boucoup mieux ^

penflet de rcmp 2011






bonjour a tous je suis de retour a septembre!!

merci des infos

Merci Flashback!
Si on suit tous ces recommandations notre activité sera de nouveau respecté.
Imagine les voleurs qui se retrouvent facilement en présence d'armes lors de leur méfait.
Il se peut que leur violence remonte d'un cran lors de leur prochain braquage.