Propriétaires d'armes à feu qui emménagent au Canada
Fiche documentaire
Exigences en matière de délivrance de permis et d'enregistrement
Pour posséder légalement des armes à feu au Canada, un particulier doit être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) l’autorisant à posséder la classe d'armes à feu en question et détenir un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu. Les PPA et les certificats d’enregistrement sont délivrés par le Programme des armes à feu du Canada (PCAF) de la GRC.
Les armes à feu « prohibées » au Canada et les autres dispositifs prohibés, y compris les répliques d’armes à feu, ne peuvent être importées au Canada.
Les répliques d’armes à feu sont des dispositifs qui ressemblent à une véritable arme à feu (autre qu’une arme à feu historique), et ce, de façon presque exacte, mais qui ne peuvent pas tirer de projectile dangereux.
Les armes à feu « à autorisation restreinte » sont permises seulement à des fins autorisées, telles que le tir à la cible et la collection. En général, il est interdit de posséder ces armes à des fins de protection personnelle.
Seules les personnes âgées de 18 ans et plus peuvent importer une arme à feu à autorisation restreinte ou sans restriction au Canada.
Comme les demandeurs doivent satisfaire aux exigences canadiennes en matière de cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, ils ne peuvent demander un permis avant d’entrer au Canada. Les formations offertes dans les autres pays ne sont pas reconnues au Canada.
En attendant, un particulier peut importer une arme à feu au Canada et la déclarer par écrit au moyen de la Déclaration d'armes à feu pour non-résident (formulaire CAFC 909). Si la déclaration vise plus de trois armes à feu, on peut y joindre le formulaire Déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire (CAFC 910). Une fois la déclaration attestée par un agent des douanes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le document servira de permis d’armes à feu et de certificat d’enregistrement pour toutes les armes à feu visées, et ce, pour une période allant jusqu’à 60 jours. Les droits applicables (peu importe le nombre d’armes à feu visées) sont de 25 $CAN.
Comme il faudra sans doute plus de 60 jours pour traiter la demande de PPA et effectuer l’enregistrement des armes à feu, la déclaration attestée devra être renouvelée avant son expiration. Son titulaire peut la renouveler en communiquant avec le contrôleur des armes à feu (CAF) de sa province ou de son territoire de résidence, au 1-800-731-4000. On peut renouveler une déclaration sans frais.
Haut de la pageObtention d’un PPA
Les particuliers qui souhaitent obtenir un PPA doivent remplir le formulaire CAFC 921 et y joindre une preuve de votre conformité aux exigences en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu. Ils peuvent communiquer avec le CAF de la province ou du territoire où les armes à feu seront utilisées afin d’obtenir des renseignements sur tout autre document devant être fourni par les autorités de l’ancien territoire de résidence pour faciliter la vérification des antécédents.
Il faut également indiquer deux références sur la demande de PPA. Il peut s’agir de personnes habitant à l’étranger. Cependant, elles doivent connaître le demandeur depuis au moins trois ans et signer le formulaire. Un conjoint ne peut faire fonction de référence.
Les conjoints ou les conjoints de faits qui ont habité avec le demandeur au cours des deux années précédentes doivent être informées ou doivent signer la demande avant que celle-ci ne soit approuvée.
Un PPA coûte 60 $ pour les armes à feu sans restriction et 80 $ pour toute combinaison d’armes à feu à autorisation restreinte et sans restriction. Il doit être renouvelé tous les cinq ans. Une dispensés des frais applicables au renouvellement d’un PPA est en vigueur.
Les demandes de PAA dûment remplies sont traitées dans les 45 jours suivants (cette période comprend la période d’attente minimale de 28 jours prévue par la loi).
Enregistrement d’une arme à feu
Lorsque le titulaire a reçu son PPA, ses armes à feu doivent être vérifiées et enregistrées. Pour obtenir de l’aide à ce sujet, il peut composer le 1-800-731-4000 (Canada et É.-U.) ou le 1-506-624-5380 (extérieur du Canada et des É.‑U.). Il n’y a aucune somme à débourser pour la vérification et l’enregistrement des armes à feu.
Les particuliers qui ont des questions à l’intention de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent composer le 1-800-461-9999 (Canada) ou le 1-204-983-3500/1-506-636-5064 (étranger).
Haut de la pageTransport des armes à feu
Toutes les armes à feu doivent être non chargées et transportées de façon sécuritaire afin d’éviter la perte, le vol et les accidents.
Un particulier qui transporte lui-même ses armes à feu doit respecter les règles de transport sécuritaire pour les particuliers.
Un particulier qui souhaite transporter des armes à feu à autorisation restreinte doit obtenir une autorisation de transport (AT) du CAF de la province ou du territoire où il entrera au Canada. Il devra présenter une copie de son AT, ainsi que son permis et certificat d'enregistrement, à l'agent des douanes.
Un CAF peut délivrer une AT permettant à un particulier d'apporter une arme à feu à autorisation restreinte au Canada seulement si ce particulier est titulaire d'un permis canadien valide et d'un certificat d'enregistrement ou d'une déclaration d'armes à feu pour non-résident qui a été attestée par un agent des douanes.
S’il a un PPA et un certificat d’enregistrement valides, un particulier peut présenter une demande à l’avance. S’il apporte les armes à feu avec lui et les déclare au moyen d’une déclaration d’armes à feu pour non résident, il devra attendre que celle-ci soit attestée avant de communiquer avec le CAF pour demander une AT. On peut communiquer avec les CAF du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30, heure locale, en composant le 1‑800‑731‑4000. Il faut garder à l’esprit ces heures d’ouverture au moment de préparer son voyage.
Si le particulier fait expédier ses armes à feu, celles-ci devront être expédiées par un transporteur titulaire de permis. Les armes à feu doivent être non chargées et entreposées dans un contenant solide et opaque qui ne peut pas être forcé facilement. Afin d’éviter la perte et le vol, on recommande habituellement qu'il n'y ait aucune inscription sur le contenant indiquant qu'il renferme des armes à feu. Plutôt, on peut fixer sur le contenant une enveloppe sur laquelle est inscrit « documents pour les douanes » et ensuite placer dans l'enveloppe tout document nécessaire pour l'identification du contenu aux fins des douanes.
Renseignements
Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.
Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.
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Mar 4 Oct 2011 - 12:15
