Champ / propriete privée pres de Repentigny

Bonjour à tous!

Je me demandais si par hasard vous et l'une de vos connaissance aurait acces a un terrain dans les environs de Repentigny / l'assomption où il serait possible de faire du tir avec des carabines non-restreintes...

On sait jamais!

Merci!

La ville de Repentigny permet-elle la décharge d'arme à feu sur son territoire?

En fait, aucune municipalité ne peut interdire complètement la décharge d'une arme à feu sur son territoire. Cela reviendrait à interdire la chasse et c'est contraire à la loi.

Terrebonne (Ville de) c. Hervieux a écrit:

En effet, l’article 1.3 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., chap. C-61.1, énonce que :

« Toute personne à la droit de chasser, de pêcher et de piéger, conformément à la loi.

  Le premier alinéa n’a pas pour effet, toutefois, d’établir une prépondérance de ce droit à l’égard d’autres activités pouvant s’exercer sur le même territoire. »

Ainsi, dans la mesure où l’activité de chasser s’effectue en conformité avec les dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, elle ne peut faire l’objet d’une prohibition par un règlement municipal.

En effet, cette affirmation découle des dispositions mêmes de l’article 1.4 de cette loi, lequel énonce ce qui suit :

« Nul ne peut sciemment faire obstacle à une personne effectuant légalement une activité visée au premier alinéa de l’article 1.3, y compris une activité préparatoire à celle-ci.

 Pour l’application du premier alinéa, on entend par faire obstacle notamment le fait d’empêcher l’accès d’un chasseur, d’un pêcheur ou d’un piégeur, sur les lieux de chasse, de pêche ou de piégeage auxquels il a légalement accès… »

Cependant, une municipalité peut en restreindre le territoire en adoptant un règlement sur la distance minimale pour effectuer une décharge d'arme à feu par rapport aux bâtiments, routes, chemin, et autres infrastructures.

Cette distance ne doit pas faire en sorte qu'aucune place sur le territoire serait accessible à la chasse rendant le règlement, non-valide.

De plus, elle peut également légiférer sur le bruit. Ainsi des décharges répétées d'armes à feu pourraient contrevenir à un tel règlement.

Non pas a repentigny et l'assomption ....tu vas devoir allé en arrière paye

Dans la cause ci-haut mentionné, les chasseurs ont été poursuivis pour avoir déchargé une arme à feu à moins de 2000m d'une résidence.

Le règlement de la ville de Terrebonne spécifiait en effet, que la distance devait être de 2000m.

Malheureusement pour eux, ils n'ont pas pu produire une carte démontrant que ce règlement aurait eu pour effet d'interdire sur TOUT le territoire la chasse.

Terrebonne (Ville de) c. Hervieux a écrit:

[128]     Pour les mêmes raisons, je suis également d’avis que les municipalités locales peuvent ajouter aux règles de sécurité prévues dans la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et ses règlements d’application, toujours dans la mesure où ces règles additionnelles n’on pas pour effet pratique d’interdire toute activité de chasse sur leur territoire.

[135]     De tels règlements n’ont pas pour effet d’interdire la pratique de la chasse sur le territoire municipal, ce qui les rendrait inconciliables avec le droit de chasser édicté par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, mais plutôt d’assujettir ce droit à des règles de sécurité qui tiennent compte du milieu dans lequel on se trouve.

[136]     Évidemment, et je le répète, de tels règlements ne doivent pas avoir pour effet pratique d’interdire totalement les activités de chasse sur le territoire municipal.

[142]     Si la preuve avait révélée qu’effectivement la distance de 2000 mètres fixée par le règlement municipal était impossible à atteindre, la conclusion du tribunal aurait pu être différente puisque l’on aurait alors pu soutenir que l’effet pratique du règlement était d’interdire totalement toute activité de chasse au fusil sur le territoire de la ville de Terrebonne, mais tel n’est pas le cas.

Mais s'ils avaient pu le démontrer, cela aurait rendu le règlement inopérant.

Moi! a écrit:

En fait, aucune municipalité ne peut interdire complètement la décharge d'une arme à feu sur son territoire. Cela reviendrait à interdire la chasse et c'est contraire à la loi.

Voici le règlement municipal de ma ville.

3.1 Armes à feu
Constitue une infraction et est prohibé le fait de faire l’usage d’une arme à
feu, d’un fusil à air comprimé, d’une fronde ou d’un pistolet à balles blanches
ou d’un autre instrument permettant de tirer des balles ou de lancer des
pierres.


Il n'y a pas de distance, c'est seulement interdit de faire l'usage.

Donc, il faut que tu invoques comme défense que tu chassais pour rendre ce règlement non applicable?

Donc ceci n'est pas valide  pour du tir à la cible.

...De plus, le règlement sur le bruit demeure.

Morale de l'histoire, achète la paix vas dans un club de tir au moin en fin de journée tu vas pouvoir nettoyer ton arme et non te demander comment faire pour la récupérée  

J'ai regardé sur le site de la municipalité de Repentigny et je n'y ai rien vu de tel dans la section règlements.

En consultant la carte de cette ville, au nord-ouest (secteur 12) il semble y avoir des étendus de forêts donc possibilité de chasse.

Concernant ton règlement, rester dans ton coin, il me ferait plaisir d'aller perdre mon temps en cour pour rendre ce dernier "inconciliables" avec la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Mais tu pourrais déjà faire une demande au Service d'affaires juridiques de ta municipalité afin de modifier ou abroger cet article en expliquant qu'ils contreviennent à la loi.

Le seul temps où une exemption pourrait être envisagée est sur un territoire du style de Montréal qui est, à toute fin pratique, fortement urbain. N'ayant plus de territoire de chasse sur ce dernier, on ne peut y pratiquer celle-ci.

D'ailleurs, le jugement en parle

Terrebonne (Ville de) c. Hervieux a écrit:

[132]     D’une façon pratique, à titre d’exemple, sur un territoire fortement urbanisé, comme celui des villes de Laval ou de Montréal qui sont situés dans la zone 8 suivant le règlement provincial sur les activités de chasse, on pourrait chasser directement à partir du balcon de sa résidence située dans un secteur résidentiel, ou encore tirer directement vers la résidence de son voisin, sous la seule réserve que l’on doive se situer alors à plus de dix mètres de la bordure d’un chemin public et que le tir ne s’effectue pas en travers d’un tel chemin, et cela en raison du fait que la réglementation provinciale ne fixe aucune distance minimale de tir à partir ou en direction d’un bâtiment!

[133]     Ce serait complètement illogique et contraire au bon sens.

[134]     Il est bien évident qu’en zone urbaine ou périurbaine, des citoyens peuvent être importunés par le bruit des armes à feu, comme il est tout aussi évident qu’en milieu urbain, la décharge d’une arme à feu peut présenter des problèmes de sécurité auxquels les conseils municipaux veulent remédier et le recours à des règlements qui ont pour effet d’interdire totalement le tir au fusil en direction, à partir ou à une certaine distance d’un bâtiment, apparaît tout à fait logique  et permis par les dispositions de la Loi sur les compétences municipales.

Mais encore une fois, il parle de distance ou de tir en direction, et ce, en zone urbaine.

Pour consultation, voici le lien du jugement.

Moi! a écrit:

Concernant ton règlement, rester dans ton coin, il me ferait plaisir d'aller perdre mon temps en cour pour rendre ce dernier "inconciliables" avec la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Mais tu pourrais déjà faire une demande au Service d'affaires juridiques de ta municipalité afin de modifier ou abroger cet article en expliquant qu'ils contreviennent à la loi.

Je vais entreprendre les démarches auprès de la municipalité...On verra bien.

Merci beaucoup Moi!

La police peut utiliser une loi passe-partout comme '' Décharger une arme de façon non sécuritaire '' Après il faut que tu te démerde pour prouver le contraire..........Bonne chance ! ................Donc! Go to the shooting club .

Merci pour toutes vos reponses mais l'idee n'est pas forcement d'eviter le club de tir mais bien de pouvoir pratiquer le tir a la cible lorsque ce meme club est fermé soit... Cette semaine entiere et generalement lundi mardi et mercredi.

Avoir acces a une terre m'aurait simplement permis de me pratiquer en dehors de facon securitaire et legal, sur les heures qui me conviennent...

Maximus a écrit:

La police peut utiliser une loi passe-partout comme '' Décharger une arme de façon non sécuritaire '' Après il faut que tu te démerde pour prouver le contraire..........Bonne chance ! ................Donc! Go to the shooting club .

Non, c'est a eu de prouver la négligence. C'est ainsi que notre système de justice fonctionne.

Si tu n'as pas suffisamment pris de précaution, là, c'est une autre histoire.

Si tu peut te trouver un propriétaire terrien qui accepte de te laisser tirer sur ses terres tant mieux pour toi, mais dans le secteur de Repentigny il y as beaucoup trop d'habitation au kilomètre carré pour que se soit possible ...........Selon moi  

Effectivement, il y a beaucoup d'habitations, ça ne sera pas facile de trouver.

1clickdown, en regardant la carte des limites de ta ville, elle entre pas mal dans les exemptions que je mentionnais, soit un territoire exclusivement ou fortement urbain.

Désolé mais je crois qu'on ne pourra pas faire abroger le règlement.

Pour ce qui est de Repentigny, je ne connais pas les limites géographiques de cette ville et donc, c'est très difficile pour moi de dire si c'est le même cas.

1clickdown a écrit:

Maximus a écrit:

La police peut utiliser une loi passe-partout comme '' Décharger une arme de façon non sécuritaire '' Après il faut que tu te démerde pour prouver le contraire..........Bonne chance ! ................Donc! Go to the shooting club .

Non, c'est a eu de prouver la négligence. C'est ainsi que notre système de justice fonctionne.

Si tu n'as pas suffisamment pris de précaution, là, c'est une autre histoire.

Personnellement je ne jouerais cette carte car devant un juge un procureur de la couronne n'aurais pas de difficulté à prouver le contraire
''Monsieur avez-vous pris toutes les dispositions afin que le boulet de votre arme s'arrête exactement à l'endroit où vous tirer si oui pouvez-vous le prouver ''
Si tu peut pas le faire avec preuve à l'appuie , tu peut dire adieu à ton gun et peut-être à la chance d'en possèder d'autre  

Maximus a écrit:

1clickdown a écrit:

Maximus a écrit:

La police peut utiliser une loi passe-partout comme '' Décharger une arme de façon non sécuritaire '' Après il faut que tu te démerde pour prouver le contraire..........Bonne chance ! ................Donc! Go to the shooting club .

Non, c'est a eu de prouver la négligence. C'est ainsi que notre système de justice fonctionne.

Si tu n'as pas suffisamment pris de précaution, là, c'est une autre histoire.

Personnellement je ne jouerais cette carte car devant un juge un procureur de la couronne n'aurais pas de difficulté à prouver le contraire
''Monsieur avez-vous pris toutes les dispositions afin que le boulet de votre arme s'arrête exactement à l'endroit où vous tirer si oui pouvez-vous le prouver ''
Si tu peut pas le faire avec preuve à l'appuie , tu peut dire adieu à ton gun et peut-être à la chance d'en possèder d'autre    

Désolé Maximus, le fardeau de la preuve est au Procureur de la poursuite. Il doit prouver que tu as fait un usage négligent d'une arme à feu. C'est à lui de prouver que le lieu n'était pas sécuritaire et tout ce qui accompagne un usage négligent. Si ce dernier est capable de faire cela, alors là, c'est au prévenu que revient le fardeau de preuve qu'il a fait tout ce qu'une personne normale aurait fait dans les mêmes circonstances (être diligent), soit pour sécuriser le lieu et la pratique du tir.

Moi! a écrit:

1clickdown, en regardant la carte des limites de ta ville, elle entre pas mal dans les exemptions que je mentionnais, soit un territoire exclusivement ou fortement urbain.

Désolé mais je crois qu'on ne pourra pas faire abroger le règlement.

Pour ce qui est de Repentigny, je ne connais pas les limites géographiques de cette ville et donc, c'est très difficile pour moi de dire si c'est le même cas.

Je te remercie beaucoup pour ton aide dans ce dossier Moi! C'est vraiment apprécié.

Je me permets de ramener un petit point qui a été mis sur la table au début de la discussion.

Interdire la chasse est contraire à la loi, c'est un fait.

Les pancartes ''Défense de chasser'' et ''Chasse interdite'' pullulent au Québec. Moi je les vois comme des infractions.

Voici mon interprétation :
Si quelqu'un possède un terre où la chasse est permise, ce dernier n'a pas le droit d'interdire ce que la loi autorise. Si le proprio en question ne veut vraiment pas de chasseur sur sa terre, il doit agir autrement dans le respect des lois. Les pancartes ''Défense de passer'' deviennent une excellente option et elles respectent les lois. En n'autorisant pas aux gens de circuler sur sa terre le proprio se garanti en même temps que personne ne va y chasser. Il y a toujours des petites exemptions comme le ramassage d'un gibier tirer ailleurs, mais bon...

Si vous avez des pancartes ''Défense de chasser'' et ''Chasse interdite'' et que quelqu'un ne vous aime pas la face, il a juste a porter plainte pour vous faire du trouble et l'inverse est aussi applicable.

Aussi même si ce n'est pas le cas les pancartes les plus efficaces pour avoir la paix sont ''Terrain sous bail'' ou ''Chasseur à l'affut''.

Blaireau a écrit:

Si quelqu'un possède un terre où la chasse est permise, ce dernier n'a pas le droit d'interdire ce que la loi autorise.

Faux! Il a le droit....Et tu n'as pas le droit de pénétrer ou marcher sur ses terres sans son autorisation, c'est du trespassing de propriété privé.

Blaireau a écrit:

Les pancartes ''Défense de chasser'' et ''Chasse interdite'' pullulent au Québec. Moi je les vois comme des infractions.

Si c'est un terrain privé, bien sûr que le propriétaire peut interdire la chasse sur ses terres. Tu as besoin de son autorisation pour pénétrer, ou chasser sur ses terres.



Il faut faire attention, votre liberté s'arrête ou commence celle des autres. Oui vous avez le droit de chasser, mais non vous n'avez pas le droit de pénétrer sur un terrain privé sans autorisation du propriétaire

D'où le pourquoi utiliser des pancartes Défense de passer au lieu de Chasse interdite.

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE

36. Nul ne peut chasser, piéger ou pêcher sur un terrain privé ou pêcher à partir d'un terrain privé dont le propriétaire est partie à un protocole d'entente convenu avec le ministre, aux fins de la gestion de la faune et de son accessibilité, s'il n'a obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire ou de son représentant.

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_61_1/C61_1.html


Exemple :
Si tu me laisses l'accès à ta terre, rien ne te permet en aucun temps de m'interdire de chasser, même si tu ne veux pas que je chasse et même si tu as des pancartes ''Défense de chasser'' tout le tour de ta terre à tous les 2 pieds.

Si tu ne veux pas que je chasse, tu dois m'interdire d'y accéder.

À l'extérieur des périodes de chasse si tu me donnes le droit d'accès, j'ai le droit aux activités préparatoires à la chasse même si tu ne veux pas. À moins que tu m'interdise d'y accéder.

Les refus de droit d'accès empêchent légalement des gens de chasser (ils ne peuvent pas y aller), mais personne ne peut directement interdire la chasse (si t'as le droit d'être là, t'as le droit de chasser).

J'ai pris la peine de te mettre un article de loi disant le contraire plus haut, dans ce cas ce sera écrit: Chasse interdite.


De plus:

Droit de chasser

Toute personne a le droit de chasser conformément à la loi. Ce droit n'a cependant pas pour effet d'accorder à un chasseur la
priorité d'utilisation d'un territoire public au détriment des autres amateurs de plein air, pas plus qu'il ne lui accorde l'exclusivité du
territoire.
De plus, il est interdit de faire sciemment obstacle à une personne qui chasse légalement et qui a accédé de façon légitime au
territoire où elle se trouve. Il faut comprendre que « faire obstacle » peut, entre autres, inclure l'un des éléments suivants:
{ empêcher l'accès d'un chasseur sur les lieux de chasse auxquels il a légalement accès;
{ endommager le mirador ou la cache d'un chasseur;
{ incommoder ou effaroucher un animal par une présence humaine, animale ou autre, par un bruit ou une odeur;
{ rendre inefficace un appât, un leurre ou un engin destiné à chasser un animal.
Le droit de chasser ne peut en aucun cas limiter le droit de propriété. Un propriétaire foncier peut jouir de sa propriété à sa guise et accorder ou non l'accès à sa propriété à un chasseur qui lui en fait la demande.
Le partage du territoire par les utilisateurs doit se faire dans un esprit de cohabitation harmonieuse et de comportement éthique.

Donc, sur un terrain privé, où il est écrit Chasse interdite, ça veut tout simplement dire que le propriétaire ne te donnera pas l'accès à sa propriété pour la chasse...et il est dans son droit, car si tu pénètres dans sa propriété sans sa permission, tu n'es plus selon la loi comme le 1.3 le mentionne, donc le 1.4 ne peux s'appliquer.