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Sujet: Re: article sur la légitime défence
Lun 30 Sep 2013 - 15:15
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/loisAnnuelles/2012_9/TexteComplet.html
sebas zx6r
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16/09/2010
Sujet: Re: article sur la légitime défence
Lun 30 Sep 2013 - 15:28
tk pour ce qui est du castle law.... dans la charte des droits et liberté quebecois au point 7
'' 7. La demeure est inviolable. '' pour moi c'est pas mal la traduction en Français du Castle law...
article sur la légitime défence
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