Loi du Gros bon Sens - C'est ce Matin!!

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/10/07/002-armes-steven-blaney-projet-loi.shtml?isAutoPlay=1

Citation :

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Steven Blaney, déposera ce matin à la Chambre des communes un projet de loi pour modifier la Loi sur les armes à feu et le Code criminel.

Le dépôt de ce projet de loi intervient quelques mois après que le gouvernement fédéral eut annoncé son intention de fusionner les permis d'acquisition et de possession d'armes à feu au Canada.

En juillet dernier, Steven Blaney avait déclaré que sa priorité était de « mettre en place des politiques efficaces pour s'assurer que les Canadiens seront en sécurité », mais aussi de s'assurer « qu'on élimine la paperasse » pour les citoyens qui respectent les lois.

Le ministre de la Sécurité publique Steven BlaneyLe ministre de la Sécurité publique Steven Blaney Photo : PC/Adrian Wyld
Le gouvernement envisageait notamment d'accorder une période de grâce aux propriétaires d'armes à feu qui ne renouvellent pas leur permis dans les délais prescrits pour éviter de les criminaliser.

L'idée d'imposer un cours aux nouveaux acheteurs d'armes à feu avait également été évoquée par Steven Blaney.

Pourquoi est-ce que l'image associé à l'article est une arme restreinte ?

Aphex a écrit:

Pourquoi est-ce que l'image associé à l'article est une arme restreinte ?

Bah, c'est vrai que ça aurait pu être autre chose comme image mais, au moins, ce projet porte en partie sur "la paperasse" qui entoure le domaine du restreint.

En fait, une arme prohibée...

Mais bon, souvent ils font simplement piger dans des banques d'images libres.

Un autre pas dans la bonne direction!

il a aussi se lui la

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/10/07/004-registre-armes-a-feu-epaule-explication-bataille-ottawa-quebec-cour-supreme.shtml

https://www.documentcloud.org/documents/1310785-commonsense-firearms-act-2014.html


Je lis ca, est c'est plus beau que du mozart...

Citation :

(1.1) Dans le cas d’une autorisation de transport
délivrée pour l’une des raisons mentionnées
à l’alinéa (1)a) pour la province de résidence
du titulaire de l’autorisation, les lieux qui
y sont précisés comprennent tous les clubs de
tir et tous les champs de tir de cette province
agréés conformément à l’article 29.

Citation :

(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.3), le
particulier titulaire d’un permis de possession
d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation
restreinte doit, si son permis est renouvelé,
être autorisé, dans sa province de résidence,
à les transporter :
a) vers tout club de tir et tout champ de tir
agréés conformément à l’article 29, et à partir
de ceux-ci;
b) vers tout lieu où se trouve un agent de la
paix, un préposé aux armes à feu ou un
contrôleur des armes à feu pour enregistrement,
vérification ou disposition en conformité
avec la présente loi ou la partie III du
Code criminel, et à partir de celui-ci;
c) vers une entreprise titulaire d’un permis
l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à
feu prohibées ou les armes à feu à autorisation
restreinte, et à partir de celle-ci;
d) vers une exposition d’armes à feu, et à
partir de celle-ci;
e) vers un port de sortie afin de les emporter
à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port
d’entrée.

(2.2) Sous réserve du paragraphe (2.3), si un
contrôleur des armes à feu autorise la cession
d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu
à autorisation restreinte à un particulier titulaire
d’un permis de possession d’armes à feu prohibées
ou d’armes à feu à autorisation restreinte,
le particulier doit, dans sa province de résidence,
être autorisé à transporter :
a) cette arme à feu du lieu de son acquisition
au lieu où elle peut être gardée en vertu de
l’article 17;
b) toutes ses armes à feu prohibées et ses
armes à feu à autorisation restreinte vers les
lieux visés aux alinéas (2.1)a) à e), et à partir
de ceux-ci.

Citation :

(3.1) Les autorisations de transport visées
aux paragraphes 19(1.1), (2.1) ou (2.2)
prennent la forme d’une condition d’un permis.

encore une carotte !

J'en ai manqué un bout ou on possède déjà possession et acquisition sous le même permis ???

C'est effectivement juste du gros bon sens

Sa va sauver le temps de remplir les papiers de transport, surtout pour les déménagements

Ça vient fut fusionner les PPA et PPS.

Natrix a écrit:

J'en ai manqué un bout ou on possède déjà possession et acquisition sous le même permis ???

En fait il existe toujours un permis "possession" seule. C'est quelque chose comme un reliquat pour faire une image.

Aller voir ceci: http://simpleetsecuritaire.ca/

http://www.journaldequebec.com/2014/10/07/quebec-denonce-lincoherence-extreme-dottawa

sa*****... On a ben les politiciens qu'on mérite... D'la grosse marde...

Je prépare une lettre de mon cru pour leur faire savoir ce que je pense... J'ai fait la recherche pour les courriels, ne vous gênez surtout pas!

PLQ
Sécurité publique (Lise Thériault) -- ministre@msp.gouv.qc.ca -- ltheriault-anjo@assnat.qc.ca
Affaire InterGouv (Jean-Marc Fournier) -- ministre.saic@mce.gouv.qc.ca -- jean-marc.fournier-sala@mce.gouv.qc.ca
Premier Ministre (Philippe Couillard) -- commentaires-pm@mce.gouv.qc.ca

CAQ
Sécurité publique (Marc Picard) -- mpicard-cdlc@assnat.qc.ca
Affaire InterGouv (Benoit Charette) -- Benoit.Charette.DEMO@assnat.qc.ca

PQ
Sécurité publique (Pascal Bérubé) -- pberube-matn@assnat.qc.ca
Affaire InterGouv (Stéphane Bergeron) -- Stephane.Bergeron.VERC@assnat.qc.ca

Merci porky c'Est signée !!

Voici ma lettre pour Fournier, faite en ce que vous voulez. Je m'attend à en écrire une autre demain a propos du registres des arme à feu!

Bonjour Madame, Messieurs

Mon nom est Olivier Beaudoin et je suis un tireur sportif. Je suis le propriétaire d’armes longues ainsi que d’armes de poings. J’ai obtenu tous les permis nécessaires en plus d’être soumis chaque jour à une vérification de mes antécédents. En définitive, je suis un citoyen de deuxième zone auquel le gouvernement ne fait pas confiance. Le gouvernement me donne le privilège (!) d’utiliser un objet que j’ai acheté et ce réserve le droit de me le retirer quand bon lui semble…

Aujourd’hui le 7 octobre 2014, M. Steven Blaney a déposé la Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu à la Chambre des communes.

D’après les propos de M. Jean-Marc Fournier, les modifications proposées vont à l’encontre de la sécurité publique : « Je crois que cela va à l’encontre du concept de la sécurité du public, de la sécurité des citoyens »

Il en rajoute en affirmant que « Lorsque le gouvernement fédéral nous annonce qu’il fait ça au nom de la sécurité des citoyens, je crois qu’il y a une incohérence extrême »

Les changements annoncés par le ministre fédéral de la sécurité publique Mr Steven Blaney  sont principalement d’ordre administratif :

-          Prohibition d’acquérir des armes à feu pour une personne condamnée pour  violence domestique

-          Période de grâce de 6 mois après la date d’expiration du Permis de Possession et Acquisition (PPA) pour empêcher qu’une personne ne devienne criminelle du jour au lendemain.

-          Permis de possession seulement et maintenant transformer en PPA (ce permis est une relique vieille de 30ans)

-          Plus besoin de faire une demande d’autorisation de transport pour les déplacements de routine (champs de tir, armurier), elle sera incluse dans le PPA. Aujourd’hui, pour pouvoir aller aux champs de tir, il me faut obligatoirement un permis de transport en plus de mon permis PPA restreint (Arme de poing et autre arme longue restreinte). Cette démarche redondante n’influence en rien la sécurité publique, car j’ai déjà l’arme à feu en main et le gouvernement a déjà fait l’enquête pour prouver que je n’étais pas un danger pour la société.

-          Partage d’information entre le service frontalier et la GRC pour réduire le risque que certaines armes à feu se retrouvent sur le marché noir.

-          Le Code criminel contiendra désormais la définition d’armes non restreintes pour éviter que la GRC puisse ajouter des armes à feu dans la catégorie des armes restreintes ou prohibées (et que des milliers de gens perdent des centaines voire des milliers de dollars parce qu’un fonctionnaire a décidé qu’une arme était plus dangereuse qu’une autre). La décision finale revient au gouvernement en place après avoir reçu les conseils d’un comité d’expert indépendant.

-          Enfin, ce qui semble irrité au plus haut point, M. Fournier, la limitation des pouvoirs des Contrôleurs des armes à feu provinciaux. Il s’agit seulement en fait d’encadrer les pratiques de cette fonction. Aujourd’hui, ce fonctionnaire peut imposer d’un claquement de doigts n’importe quelles règles qu’il juge nécessaires sans aucun droit de regard ni que personne ne puisse contester.  Il devra en autre donné les raisons et apporté des justifications pour ses décisions.  En fait, le contrôleur des armes à feu du Québec erre déjà en obligeant (par menace de perdre leur permis) les entreprises qui vendent des armes à feu non restreintes à les enregistrer alors qu’aucune loi ne les contraint à le faire (serait-ce de l’intimidation?).

Alors M. Fournier en quoi ces modifications feront de moi un homme plus dangereux que je ne le suis maintenant? Vous direz sûrement que ce n’est pas moi le problème, mais bien les criminels… Et bien désolé de vous décevoir, mais les criminels ne respecte pas les lois, seulement les honnêtes citoyens comme vous et moi et la grande communauté des tireurs sportifs, chasseurs et agriculteurs. Alors la prochaine fois que vous serez apostrophé au sujet de la législation sur les armes à feu, prenez une minute pour penser à nous citoyens de seconde zone.


Merci de votre temps

Mon nom

belle lettre tu me permet que je la post sur la page de la nfa?

Pas de problème, n'hésite pas à faire des modifications si j'ai fait des erreurs