déplacement arme et registre

Le gouvernement annonce des assouplissent soit sur la longueur du canon et sur le déplacement des armes.. j'ai beau lire la loi sur l'immatriculation des armes à feu, je vois aucune article de loi qui parle de déplacement d'arme à feu

C'est dans le règlement:

Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Loi l’immatriculation des armes à feu

2. La demande d’immatriculation doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Sécurité publique et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du propriétaire;

2°  si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;

3°  si le propriétaire n’est pas une personne physique, le nom de son représentant;

4°  le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu, le cas échéant;

5°  le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins de son identification;

6°  la marque, le modèle, la longueur du canon, le mécanisme, le type et le calibre de l’arme à feu;

7°  le lieu où est gardée l’arme à feu.


5. L’avis au ministre relatif à une modification aux renseignements fournis pour immatriculer une arme à feu doit être transmis au plus tard 30 jours suivant la modification des renseignements visés aux paragraphes 1, 3 ou 6 de l’article 2 et au plus tard 15 jours suivant la modification des renseignements visés au paragraphe 7 de cet article. Il doit être fait au moyen du formulaire prescrit par le ministre et contenir les renseignements modifiés.

jean t a écrit:

Le gouvernement annonce des assouplissent soit sur la longueur du canon et sur le déplacement des armes.. j'ai beau lire la loi sur l'immatriculation des armes à feu, je vois aucune article de loi qui parle de déplacement d'arme à feu

Sérieux ? Cela change vraiment quelque chose à quoi que se sois ? C' est juridiction fédérale, personne peux t'obligé a dire ou sont tes affaires.

On appelle cela la vie privé.

1clickdown a écrit:

C'est dans le règlement:

Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Loi l’immatriculation des armes à feu

2. La demande d’immatriculation doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Sécurité publique et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du propriétaire;

2°  si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;

3°  si le propriétaire n’est pas une personne physique, le nom de son représentant;

4°  le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu, le cas échéant;

5°  le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins de son identification;

6°  la marque, le modèle, la longueur du canon, le mécanisme, le type et le calibre de l’arme à feu;

7°  le lieu où est gardée l’arme à feu.


5. L’avis au ministre relatif à une modification aux renseignements fournis pour immatriculer une arme à feu doit être transmis au plus tard 30 jours suivant la modification des renseignements visés aux paragraphes 1, 3 ou 6 de l’article 2 et au plus tard 15 jours suivant la modification des renseignements visés au paragraphe 7 de cet article. Il doit être fait au moyen du formulaire prescrit par le ministre et contenir les renseignements modifiés.

Merci

Mais qu'est ce qu'ils ont changé pour la longueur de canon

Les changements à la loi ne sont pas encore fait.

Mais la longueur du canon ne sera plus demandée pour immatriculer une arme.