''Cession refusée par la SQ ce matin'' sur CGN

C'est pas moi mais jai vue ça sur CGN tantôt...



''J'ai appelé la SQ ce matin pour une demande de cession qui est en stand-by depuis 2 mois pour un pistolet.
L'agente a regardé mon dossier et m'as dis que ma cession est refusée car dorénavant, ils n'acceptent plus si nous ne sommes pas membre d'un club de tir du Québec.

En effet je suis seulement membre d'un club aux États-Unis et mon ATF form a été autorisée.

J'ai argumenté que la loi actuelle ne nous oblige pas à être membre d'un club de tir.
J'ai appelé le protecteur du citoyen et j'attend un retour d'appel.

Votre avis / conseil serait apprécié''

Il me semble que si la personne peut fournir la preuve qu'il est membre d'un club de tir, peu importe où et qu'il s'y rend 1x par année conformément à la loi, il devrait être en règles.

Là où je verrait un hic, c'est si dans la loi, il y a une disposition exigent que la personne en charge de vérifier la présence au champ de tir annuel soit en mesure d'obtenir cette preuve et qu'un club hors pays ne sera pas tenu de donner cette preuve. Là, ça pourrait devenir compliqué de prouver que tout est en règle.

Le gars qui demeure à Gatineau et qui va tirer en Ontario, ça serait quoi le problème?

Un autre power trip de la SQ.

Inter-provinciale ça doit pas être un problème, la loi fédérale s'applique. International c'est autre chose. Je suis certain que c'est le problème.

dans quelle loi ou règlements est-il écrit que l'on doit obligatoirement aller tirer une fois dans l'année??? On as toujours dit sa, mais j'ai jamais rien vue d'écrit noir sur blanc?

Dans la loi 9 j'imagine...

loi 9
chapitre v.3
section 1
46.29

«46.29. Le titulaire d’un permis de club de tir retire ou refuse de
renouveler l’adhésion du membre qui n’a pas exercé l’activité du tir à la cible,
depuis plus d’un an, dans le champ de tir auquel son adhésion lui donnait
accès, à moins que ce membre ne produise une nouvelle attestation de réussite
d’un test d’aptitude pour le maniement sécuritaire des armes à feu à autorisation
restreinte ou des armes à feu prohibées ou ne présente une preuve qu’il a
exercé cette activité dans un autre champ de tir agréé en vertu de la Loi sur les
armes à feu (Lois du Canada, 1995, chapitre 39) ou entretenu en vertu de la
Loi sur la défense nationale (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-5),
au cours de cette dernière année. Il en est de même lorsqu’un membre n’a pas
renouvelé, à son échéance, son adhésion au club auquel il était rattaché.
Le titulaire informe, dans les meilleurs délais, le ministre de l’identité du
membre dont l’adhésion a été retirée ou n’a pas été renouvelée.

2T@ll a écrit:

«46.29. Le titulaire d’un permis de club de tir retire ou refuse de
renouveler l’adhésion du membre qui n’a pas exercé l’activité du tir à la cible,
depuis plus d’un an, dans le champ de tir auquel son adhésion lui donnait
accès, à moins que ce membre ne produise une nouvelle attestation de réussite
d’un test d’aptitude pour le maniement sécuritaire des armes à feu à autorisation
restreinte ou des armes à feu prohibées ou ne présente une preuve qu’il a
exercé cette activité dans un autre champ de tir agréé en vertu de la Loi sur les
armes à feu (Lois du Canada, 1995, chapitre 39) ou entretenu en vertu de la
Loi sur la défense nationale (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-5),
au cours de cette dernière année. Il en est de même lorsqu’un membre n’a pas
renouvelé, à son échéance, son adhésion au club auquel il était rattaché.
Le titulaire informe, dans les meilleurs délais, le ministre de l’identité du
membre dont l’adhésion a été retirée ou n’a pas été renouvelée.

ouais je suis en train de lire sa justement... et de ce que je comprend, si la dernière fois que tu va tirer c'est le 1er juillet 2019, ben tu peut y retourner le 1er juillet 2020 et t'es OK, ton club a pas à refuser de te renouveler...

mais toujours rien qui dit qu'il faut absolument être membres d'un club de tir pour faire approuver une cession d'arme restreinte...

Loi Sur Les Armes A Feu

Article 28

28: Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la
cession à un particulier d’une arme à feu à autorisation
restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe
12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) que s’il est
convaincu que :

a) celui-ci en a besoin pour :
(i) protéger sa vie ou celle d’autrui,
(ii) usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;

b) celui-ci désire l’acquérir pour l’une ou l’autre des
fins suivantes :
(i) tir à la cible, participation à une compétition de
tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un
champ de tir agréé conformément à l’article 29,
(ii) collection d’armes à feu par le particulier, lorsque les conditions énoncées à l’article 30 sont
remplies.
1995, ch. 39, art. 28; 2003, ch. 8, art. 21.



ce qui nous intéresse ici c'est b)i) et la façons dont le texte de l'article 28 est écrit... pour approuver la cession le CFO doit être ''convaincu'' que soit tu t'en sert pour :

1) tir à la cible, participation à une compétition de tir

2) usage conforme à une autorisation de transport

3) sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29,

Blou32 a écrit:

mais toujours rien qui dit qu'il faut absolument être membres d'un club de tir pour faire approuver une cession d'arme restreinte...

...Et voilà.

Dans notre cas, l'échéance de TOUS les abonnements arrive le 31 mars. Et c'est écrit en grosses lettres sur la carte.
Si un individu "n'a pas eu le temps" d'enregistrer une présence au pas de tir dans toute l'année, il doit reprendre sa loi 9 avant que nous ne puissions le réabonner.
Même chose s'il laisse passer la date de butée de son abonnement.

Ben il y a des cocos qui trouvent le moyen de foirer chaque année ces deux conditions et qui chialent! C'est à se demander s'ils ont besoin d'une arme de poing.

PP.

Blou32 a écrit:

Loi Sur Les Armes A Feu

Article 28

28: Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la
cession à un particulier d’une arme à feu à autorisation
restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe
12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) que s’il est
convaincu que :

a) celui-ci en a besoin pour :
(i) protéger sa vie ou celle d’autrui,
(ii) usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;

b) celui-ci désire l’acquérir pour l’une ou l’autre des
fins suivantes :
(i) tir à la cible, participation à une compétition de
tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un
champ de tir agréé conformément à l’article 29,
(ii) collection d’armes à feu par le particulier, lorsque les conditions énoncées à l’article 30 sont
remplies.
1995, ch. 39, art. 28; 2003, ch. 8, art. 21.



ce qui nous intéresse ici c'est b)i) et la façons dont le texte de l'article 28 est écrit... pour approuver la cession le CFO doit être ''convaincu'' que soit tu t'en sert pour :

1) tir à la cible, participation à une compétition de tir

2) usage conforme à une autorisation de transport

3) sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29,

Quand tu te poses des questions, tu vas voir la loi en anglais, c'est souvent plus clair.


Permitted purposes

28 A chief firearms officer may approve the transfer to an individual of a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns) only if the chief firearms officer is satisfied

(a) that the individual needs the restricted firearm or handgun

(i) to protect the life of that individual or of other individuals, or

(ii) for use in connection with his or her lawful profession or occupation; or

(b) that the purpose for which the individual wishes to acquire the restricted firearm or handgun is

(i) for use in target practice, or a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29, or

(ii) to form part of a gun collection of the individual, in the case of an individual who satisfies the criteria described in section 30.





On retrouve:  for use in target practice ensuite ce qui suit le or n'est plus applicable.


Donc, si tu fais du tir à la cible, peut-importe où, ça répond aux exigences de la loi.

PerversPépère a écrit:

Dans notre cas, l'échéance de TOUS les abonnements arrive le 31 mars. Et c'est écrit en grosses lettres sur la carte.
Si un individu "n'a pas eu le temps" d'enregistrer une présence au pas de tir dans toute l'année, il doit reprendre sa loi 9 avant que nous ne puissions le réabonner.
Même chose s'il laisse passer la date de butée de son abonnement.

Ben il y a des cocos qui trouvent le moyen de foirer chaque année ces deux conditions et qui chialent! C'est à se demander s'ils ont besoin d'une arme de poing.

PP.

moi se que je trouve stupide c'est que ça devrais être au moins un an après ton dernier tir. La façon que c'est fait une personnes tir 365 jours 1000 balles par jour mais oublie de renouveler sa carte de membre une journée doit refaire ça loi 9

fox111 a écrit:

Inter-provinciale ça doit pas être un problème, la loi fédérale s'applique. International c'est autre chose. Je suis certain que c'est le problème.

Le texte de loi qui est écrit plus haut ne fait aucune référence à l'endroit (pays) où tu fais le tir à la cible.

Pour ce que soit interdit, ou qu'il y ait une exigence d'endroit, il faudrait que ce soit stipulé dans la loi et ce n'est pas le cas.



Si c'était écrit: tir à la cible sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29,

Là, ça serait différent.

1clickdown a écrit:

Blou32 a écrit:

Loi Sur Les Armes A Feu

Article 28

28: Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la
cession à un particulier d’une arme à feu à autorisation
restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe
12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) que s’il est
convaincu que :

a) celui-ci en a besoin pour :
(i) protéger sa vie ou celle d’autrui,
(ii) usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;

b) celui-ci désire l’acquérir pour l’une ou l’autre des
fins suivantes :
(i) tir à la cible, participation à une compétition de
tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un
champ de tir agréé conformément à l’article 29,
(ii) collection d’armes à feu par le particulier, lorsque les conditions énoncées à l’article 30 sont
remplies.
1995, ch. 39, art. 28; 2003, ch. 8, art. 21.



ce qui nous intéresse ici c'est b)i) et la façons dont le texte de l'article 28 est écrit... pour approuver la cession le CFO doit être ''convaincu'' que soit tu t'en sert pour :

1) tir à la cible, participation à une compétition de tir

2) usage conforme à une autorisation de transport

3) sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29,

Quand tu te poses des questions, tu vas voir la loi en anglais, c'est souvent plus clair.


Permitted purposes

28 A chief firearms officer may approve the transfer to an individual of a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns) only if the chief firearms officer is satisfied

(a) that the individual needs the restricted firearm or handgun

(i) to protect the life of that individual or of other individuals, or

(ii) for use in connection with his or her lawful profession or occupation; or

(b) that the purpose for which the individual wishes to acquire the restricted firearm or handgun is

(i) for use in target practice, or a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29, or

(ii) to form part of a gun collection of the individual, in the case of an individual who satisfies the criteria described in section 30.





On retrouve:  for use in target practice ensuite ce qui suit le or n'est plus applicable.


Donc, si tu fais du tir à la cible, peut-importe où, ça répond aux exigences de la loi.

voit-tu, et pour faire l'avocat du diable, je verrais sa de même...


(i) for use in target practice, or a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29, or

1ere situation :
for use in target practice, or a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport

2e situation :
under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29


donc soit pour

1) pratique de tir a la cible ou compétition de tir à la cible, sous les conditions spécifique d'une autorisation de transport

ou

2) sous les auspices d'un club de tir approuvée a la section 29

et quand tu regarde l'artcile 28)b)i et que tu compare l'anglais et le français... ça veux pas dire la même chose pentoute!!!

Pas tout à fait.

Après "for use in target practice", il y a un "or", tout ce qui suit le "or" fait partie d'une autre exigence. Ce n'est pas inclusif.

On aurait pu écrire:

(b) that the purpose for which the individual wishes to acquire the restricted firearm or handgun is

(i) for use in target practice, or

(ii) for use in a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29, or

(iii) to form part of a gun collection of the individual, in the case of an individual who satisfies the criteria described in section 30.


Ça veut dire la même chose.


Par contre, si je reprends ta phrase:

1) pratique de tir a la cible ou compétition de tir à la cible, sous les conditions spécifique d'une autorisation de transport

L'AT te donne le droit de te déplacer jusqu'à un poste frontalier pour sortir du Canada et d'un poste frontalier vers ta résidence pour le retour.

Donc, tu pourrais être membre d'un club américain pour aller y faire du tir à la cible et répondre parfaitement aux exigences.

encore une fois, je me fais l'avocat du diable...

le boute de phrase , or a target shooting competition, est entre 2 virgules, ce qui veux dire qu'on peut enlever ce bout de phrase sans changer la phrase... ce qui donnerais,

for use in target practice under conditions specified in an authorization to transport

la virgule avant le or de a target shooting competition, est importante... elle fait en sorte que c'est la phrase est soit:

for use in target practice under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29

soit

for use in a target shooting competition under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29

si target practice aurais été une option individuel en soit, ils n'auraient pas mit la 1er virgule ou ils l'auraient mit sont propre iii)



mais si on regarde la version française, c'est pas pareil pentoute...

tir à la cible, participation à une compétition de
tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un
champ de tir agréé conformément à l’article 29

avec la version francaise on as 4 option...

1) tir à la cible

2) participation à une compétition de tir

3) usage conforme à une autorisation de transport

4 ) sous les auspices d’un club de tir ou d’un
champ de tir agréé conformément à l’article 29

encore là c'est mal écrit... tu met pas deux ou dans une même phrases...

PerversPépère a écrit:

Ben il y a des cocos qui trouvent le moyen de foirer chaque année ces deux conditions et qui chialent! C'est à se demander s'ils ont besoin d'une arme de poing.

PP.

Drôle de commentaire. On croirais entendre un défenseur de la prohibition. En quoi cela "devrais" concerné le gouvernement les raisons ? La seule bonne est le tir, dans un champ de tir j'imagine ?

Tu es pour que la loi 9 s'applique au non restreint ?  rendu la, la ligne est mince.

est-ce plus mortel un arme de poing ou une carabine

J'en ai acheté un l'année dernière et je n'étais membre qu'au Vermont. Ils m'ont demandé qu'une photo de ma carte de membre et ont autorisé le transfert.
Tiens nous aux courant des résultats.

Bomber a écrit:

PerversPépère a écrit:

Ben il y a des cocos qui trouvent le moyen de foirer chaque année ces deux conditions et qui chialent! C'est à se demander s'ils ont besoin d'une arme de poing.
PP.

Drôle de commentaire. On croirais entendre un défenseur de la prohibition. En quoi cela "devrais" concerné le gouvernement les raisons ? La seule bonne est le tir, dans un champ de tir j'imagine ?

Tu es pour que la loi 9 s'applique au non restreint ?  rendu la, la ligne est mince.

est-ce  plus mortel un arme de poing ou  une carabine

Bomber, tu fais de la haute voltige si tu as compris ça.
Et pour ce qui est de "concerner le gouvernement", essaie juste un peu d'enfreindre ouvertement la loi 9; c'est pas long que tu te ramasses avec les gens du service des champs de tir qui vont te le fermer.
Mais moi, je te dis que je vois chaque année revenir les mêmes cocos qui ont eu la même négligence l'année d'avant et qui s'attendent à ce que moi j'enfreigne la loi pour les renouveler   .
Et ces types-là, ce sont les mêmes qui essaient de jouer aux avocaillons en prétendant qu'il y a des "loopholes" dans la loi... sauf que ce ne sont pas eux qui sont pris avec la responsabilité de garder le club ouvert pour tous ceux qui se conforment et s'attendent à voir un club qui fonctionne.

Et encore, au lieu de les envoyer promener, je leur arrange la sauce pour qu'ils puissent repasser encore une fois leur loi 9.
Un "m'men'né", un gars se tanne de les tenir par la main et d'écouter leur chialage.

C'est une loi, qu'on le veuille ou non et les clubs sont obligés de vivre avec.

PP.

Quand a moi, tout le monde on besoin d'une arme de poing et tout le monde devrais avoir accès a cette outils. EX : Les femme se ferais moins violé si c'étais disponible.

Alors  je ne me demande pas, si le monde ont besoin d'une armes de poing mais bon tu t'es surment mal exprimé.

Moi j'ai règlé ces conneries là d'être membre pour l'achat de restreints je suis allé chercher ma classe collectionneur,

je dois avoir quand même la loi 9 pour être membre d'un club mais c'est tellement plaisant lors de la cession de dire à la petite madame

à l'autre bout que j'ai pas de carte de club.

die hard a écrit:

Moi j'ai règlé ces conneries là d'être membre pour l'achat de restreints je suis allé chercher ma classe collectionneur,

je dois avoir quand même la loi 9 pour être membre d'un club mais c'est tellement plaisant lors de la cession de dire à la petite madame

à l'autre bout que j'ai pas de carte de club.

Est-ce bien compliqué avoir sa classe collectionneur? Peux tu me donner des infos svp