Réponse des droits de la personnes, discrimination face aux privilèges des autochtones (ar-15)

Bonjour Jean-Pierre xxxxxx,

La présente fait suite à la plainte (« plainte ») que vous avez déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (Commission). Vous alléguez que les dispositions du gouvernement du Canada (gouvernement fédéral) dans un Décret9 d’amnistie pour les armes à feu prohibées engendrent une différence de traitement défavorable fondée sur la race et l’origine nationale ou ethnique, contrairement à ce que prévoit la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi). À ce jour, la Commission a reçu plusieurs plaintes similaires.

En vertu du paragraphe 40(1) de la Loi, une personne peut déposer une plainte auprès de la Commission si elle a des motifs raisonnables « de croire qu’une personne se livre ou s’est livrée à une pratique discriminatoire ». L’expression « pratique discriminatoire » signifie généralement qu’une personne est victime d’un traitement défavorable pour un « motif de distinction illicite » en vertu de la Loi.

Le seuil à partir duquel une plainte doit être fondée sur des motifs raisonnables est bas. Toutefois, la Commission est convaincue que, dans ce cas, la plainte ne démontre pas qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le gouvernement fédéral se livre à une pratique discriminatoire.

Le Décret d’amnistie prévoit un délai pour permettre aux personnes de se débarrasser en toute sécurité des armes à feu nouvellement prohibées en vertu du Code10 criminel. Le Décret d’amnistie permet également aux personnes qui possèdent déjà une arme à feu prohibée de chasser dans les circonstances limitées suivantes, jusqu’à ce qu’elles puissent obtenir une autre arme à feu11 :

« dans le cadre de l’exercice de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 », qui reconnaît et confirme les droits ancestraux ou issus de traités existants des peuples autochtones au Canada; « afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille ». Cette exception pour la chasse de subsistance est ouverte à toute personne, indépendamment de sa race ou de son origine nationale ou ethnique.

Le Décret d’amnistie expire le 30 avril 202212. Après son expiration, l’interdiction des armes à feu s’appliquera à toutes les personnes, bien que le gouvernement fédéral ait indiqué qu’il collaborerait avec les communautés autochtones pour évaluer si la nouvelle réglementation a une incidence à long terme sur leurs droits protégés par la Constitution13.

Le point essentiel de votre plainte est que l’exception prévue dans le Décret d’amnistie applicable aux Autochtones exerçant un droit de chasse en vertu de l’article 35 est discriminatoire à l’égard des personnes qui ne sont pas autochtones. Cette allégation ne constitue pas un « motif raisonnable » au sens du paragraphe 40(1) de la Loi, car la différence de traitement fondée sur les droits prévus par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 198214 ne donne pas lieu à de la discrimination au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Constitution est la loi suprême du Canada. Elle a la priorité sur toutes les autres lois canadiennes.

De plus, les droits garantis par l’article 35 aux personnes autochtones sont uniques et « découlent autant de leur origine historique et culturelle ainsi que de leur statut de droits constitutionnels »15. La Cour suprême du Canada a souligné que les droits prévus par l’article 35 ne sont détenus que par les membres autochtones de la société canadienne16 L’allégation selon laquelle l’amnistie temporaire des Autochtones fondée sur leurs droits constitutionnels donne lieu à une discrimination à l’égard des non-Autochtones ne constitue pas un motif raisonnable pour déposer une plainte pour discrimination en vertu de la Loi. Par conséquent, la Commission ne peut pas accepter votre plainte.

Notes de bas de page

9 Décret fixant une période d’amnistie (2020), Gazette du Canada, Partie II, vol. 154, Édition spéciale nº 3, 1er mai 2020, DORS/2020-97 (Décret d’amnistie), alinéa 2(2)(i), en ligne.

10 La présente est conforme au Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, Gazette du Canada, Partie II, Vol. 154, Édition spéciale nº 3, 1er mai 2020, DORS/2020-96, en ligne.

11 Décret d’amnistie, supra note 1, alinéa 2(2)(i).

12 Décret d’amnistie, supra note 1, par. 2(3).

13 Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, Gazette du Canada, Partie II, vol. 154, Édition spéciale nº 3, 1er mai 2020, DORS/2020-96, p. 59-60, en ligne.

14 Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11, art. 41.

15 Terre-Neuve-et-Labrador (Procureur général) c. Uashaunnuat (Innu de Uashat et de Mani-Utenam), 2020 CSC 4, paragraphe 25.

16 Ibid au paragraphe 26 citant R. c. Van der Peet, [1996] 2 RCS 507 au paragraphe 19 (qui utilise le terme « autochtone »).



CHRC - CCDP
344 Slater S.1001
Ottawa Ontario K1A1E1
Canada

Faque si tu es Blanc, ferme ta gueule pis endure !

Wow !

J’ai reçu ma réponse aussi aujourd’hui

ayoye que je suis tanné d’être le dindon de la farce vont t'ils arrêter de nous persécuter

c,est de la marde! point barre!

Au moins ils ont répondu. Mais on se croirait aux Ice Capade tellement que ça patine.

Reçu le même courriel aujourd’hui. Copier/coller..

Je l'ai reçu aussi...même pas pris le temps de la lire.....................

DT741 a écrit:

Faque si tu es Blanc, ferme ta gueule pis endure !

Wow !

J’ai reçu ma réponse aussi aujourd’hui

Exactement.

Il y a donc deux lois, une que les blanc doit suivre et l'autre que les PN n'ont pas l'obligation de suivre....

Après ça on vient nous traiter de raciste! LOL Quelle farce.

Oui, il y a du raciste systémique au Canada...En voilà la preuve.

Les Libéraux sont racistes!!!

Et que j'aime ça dire ça, et c'est facile à dire en plus...  

Finalement, je vais faire comme les autres que blancs, quand ça ne fera pas mon affaire, je vais traiter les gens de racistes...Ça ne demande pas beaucoup de volonté et c'est tellement facile à faire.

Moi aussi j'ai reçu la mienne hier.

tu peut pas gagné contre les GV il faut qu'ils aient toujours raison .

quand tu voit les réponse quils nous donne suite au plaintes

oui ils sont racistes

je me souviendrai toujours de la reponse du ptit cr***** de coiteux quand il a dit a propos de la petition contre le siaf (ben yen a 60,000 qui sont contre ca veut dire que les autres sont pour ) ca prend un cr***** de vicieux pour ce servir de ca pour justifier le siaf.

pis harruda est pas mieux , je l'ai eu sont coup de tel de sondage pour savoir si il va lancé son aplication pour la covie 19 , j'ai racroché aussi vite

pas de temps a perdre avec cette imbecile qui suit a la lettre OMS, leur idée est deja faite et ne changeront pas ont va tous l'avoir enfoncé tres tres creux dans le cul sans vaseline, comme le siaf au pti cr***** de coiteux le chieux .

J’avais oublié qu’il existait ce petit homme là

La Commission Canadienne des Droits de la Personne utilise tellement la langue de bois que si tu couches avec l'un (ou l'une) de leurs représentants, tu te réveille avec le zizi plein d'échardes...

PP.

DT741 a écrit:

J’avais oublié qu’il existait ce petit homme là

Oui. Tout tout petit, dans toutes les dimensions de son être. Je suis sûr que ses cheveux sentent les pieds...

Il compense ça par un acharnement servile à obéir à ses maîtres.
PP.

Même réponse pou moi, il faut dire que je m'attendais à rien de leur part.

J'ai pas reçu ma réponse encore croisons nous les doigts pour que se soit positif pour nous. LoL

Au moins cette réponse a le mérite de spécifier officiellement que ces armes, qui sont prohibées car elles ne peuvent ne servir ni a la chasse ni au sport. voir le preambule:

Whereas the Governor in Council is not of the opinion that any thing prescribed to be a prohibited firearm or a prohibited device, in the Annexed Regulations, is reasonable for use in Canada for hunting or sporting purposes;

Peuvent donc bel et bien être utilisées de manière dérogatoire pour la chasse au Canada......

A mon avis un juriste devrait pouvoir faire quelque chose avec ca!

Une autre opinion juridique digne de Roy Bean!

https://fr.wikipedia.org/wiki/Roy_Bean