fal au canada ?

Citation :

Au palier fédéral, le décret est rendu par le GOUVERNEUR GÉNÉRAL l'avis et avec le consentement du CONSEIL PRIVÉ de la reine pour le Canada. En pratique, il émane du CABINET ou de l'un de ses comités et est approuvé officiellement par le gouverneur général. Certains décrets ne servent qu'à faire des nominations. Environ le tiers des décrets sont législatifs et font partie de la législation. Les tribunaux peuvent donc les faire exécuter. La plupart des décrets législatifs sont prononcés en vertu d'un pouvoir expressément conféré par une LOI du Parlement. L'élargissement des champs d'intervention de l'État depuis quelques décennies (étatisation, réglementation de l'industrie, sécurité sociale) a rendu impossible pour le Parlement de légiférer directement et en détail pour résoudre des problèmes complexes et changeants. De plus en plus de lois sont rédigées en termes généraux et habilitent le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour réaliser l'intention de la loi.

De tels règlements (p. ex. sur l'assurance-chômage, les pêches et l'aéronautique) constituent actuellement une partie énorme de notre législation (voir PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE). Ces règlements sont appelés « législation par délégation » parce qu'ils sont pris par le gouverneur en conseil sur délégation du Parlement, sont subordonnés à la loi qui crée les pouvoirs de réglementation pertinents et sont limités par cette loi. De rares décrets législatifs sont fondés sur la prérogative royale (le peu qui reste de l'ancien pouvoir législatif du SOUVERAIN), mais ils sont limités par l'objet de la prérogative qui confère le pouvoir de les prononcer (voir DROIT ADMINISTRATIF). Les décrets provinciaux, rendus par le lieutenant-gouverneur en conseil, ressemblent aux décrets fédéraux.

C'est sur que ce n'était pas du temps de Michaelle Jean que ca allait pouvoir passer... Maintenant qu'elle est partie, peut-etre...

Et je crois que possiblement que le gouvernement se bat pour le registre en premier, car politiquement il représente un plus grand impact qu'un décret de prohibition, et je ne crois pas que Pour Harper ou ses ministres, le Statut d'une arme spécifique soit très préocupant (et c'est bien ainsi, si le gouvernement se met à gérer les virgules, on a un probleme... c'est d'ailleurs ce qui arrive quand il s'en occupe), Harper ne doit meme pas savoir que les FAL sont prohibés, c'est trop spécifique, trop granulaire. A ce niveau, il tente de faire le combat assez large, sur les gros point.

Et d'ailleurs, est-ce que la demande lui à déjà été adressée... si personne ne fait part au gouvernement en place que ces décret causent problèmes, il n'a pas vraiement de raison de les changer...

Morale, assurez-vous d'etre membre de la CSSA et/ou de la NFA, et demandez leur de faire part au gouvernement de votre mécontentement face à ces décrets, et ainsi demander leur annulation, ces organismes sont notre voix auprès du Gouvernement.

Théoriquement le Gouverneur général a beaucoup de pouvoir parce qu'il est le représentant de sa majesté la reine, ici dans notre petite Dominion. Mais en pratique, il ne s'oppose pratiquement jamais au gouvernement élu par le petit peuple ordinaire. J'avais plus d'espoir que les Conservateur auraient fait plus de ménage que ça dans tous ces règlements ridicules. C'est tout.

Pour le non restreint il y a aussi le H&K SL8 qui a quand même de la gueule!

c'est pour ca que harper a rempli le sénat de conservateur ha ha familixprix

il y as plus de chance de voir une demande de déreglémentation pour les AR-15 sur son bureaux qu'un FN FAL .

bof ! on peux toujours revez

bon en faite si je veux une arme militaire en 308 .j ai donc juste le m14.
une arme abordable je parle .3500 $ c est tros chere pour moi .
merci pour vos commentaire...

Quand ja vais avoir un peu de cash de lousse, j'aimerai bien m'acheter une crosse comme celle la.






Pour a peu pres $500.00 US

http://www.vltor.com/socom.htm