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 demande de ppa avec dossier criminel ?

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MessageSujet: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 7 Mar 2012 - 18:57

y a t'il quelqu'un qui a fait ça demande de restreint puis non restreint avec un dossier criminel mais le dossier date de 20 ans pour rien avec violence.
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 7 Mar 2012 - 18:59

Avec une demande de pardon avant peut-être..
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 7 Mar 2012 - 19:08

Fais la demande pareil, ca coute rien (il me semble) et ils t'aviserons de ce que tu dois faire comme démarche si un pardon est nécessaire...

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Sébastien
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 7 Mar 2012 - 19:10

Je connais une personne qui a un dossier criminel, et qui a un PPA restreint/non restreint. Alors, je te suggère de faire ta demande quand même.
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yroger
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 7 Mar 2012 - 19:17

Ma demande de pardon est deja fait dici 8 mois ca devrais etre fini
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Varoum
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 7 Mar 2012 - 19:20

Tu peux toujours les appeler pour en savoir plus sur une demande. Au téléphone, ils seront en mesure de répondre et te conseiller pour ta demande.
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jomphle
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 7 Mar 2012 - 19:32

lorsque tu va faire ta demande de PPA, il vont voir que tu a un dossier, alors ils vont te mettre dans la pile de demande a approfondir, ce qui veut dire que avant que ton tour vienne dans la pile ca peut prendre jusqua 2 ans. informe toi avant ou regle ton casier avant un conseil.
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Janka
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 7 Mar 2012 - 20:05

Moi, je ne m'inquièterais pas à moins que ce soit reglé au trafic de drogue. Pour le reste, à moins que tu sois considéré violent, impulsif ou diagnostiqué avec une maladie mentale, sinon, le reste passe pas mal.

Intro, vol, recel, capacité affaiblies, fraude etc, c'est pas un problème, tu devrais avoir ton PPA.
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 7 Mar 2012 - 20:08

Yan AUCUN PROBLEMES inquietes toi dont pas avec ca.
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeJeu 8 Mar 2012 - 9:49

moi javais un possession d'arme prohibé et un voi de fait, sa prit 6 mois avant mon ppa, mais si tu veux prendre de lavance fait ton pardon avant pis sa devrais aller
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeJeu 8 Mar 2012 - 16:23

aucun probleme Very Happy

jai des copain quils lons eux pareil !!!!!
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeJeu 8 Mar 2012 - 21:48

A ce compte-là, si les malfrats ou les bandits peuvent les avoir facilement, ils seraient aussi bien de donner les fichus permis à tout le monde.
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeDim 11 Mar 2012 - 19:57

dans mon cas entre accusation et verdict ya une marge
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeDim 11 Mar 2012 - 20:06

Attend ton pardon sinon ca va être long spécialement au Quebec

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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeLun 12 Mar 2012 - 20:58

Je veux pa "péter" ta balloune, mais voici quelques info de la CLCC.

Quand peut-on présenter une demande ?

Pour pouvoir présenter une demande, la personne doit 1) avoir purgé toutes ses peines et 2) avoir attendu une certaine période après avoir purgé toutes ses peines.


Quand la peine est-elle purgée en totalité ?

Lorsque la personne a payé toutes ses amendes, suramendes et frais, et entièrement exécuté les ordonnances de restitution et de dédommagement;
Lorsque la personne a fini de purger la peine d'emprisonnement, y compris la période de liberté conditionnelle ou de liberté d'office;
Lorsque la personne a satisfait à toutes les conditions de l'ordonnance de probation.

Quelle est la période d'attente ?

10 ans:
pour les sévices graves à la personne (au sens de l’article 752 du Code criminel , y compris l’homicide involontaire coupable), pour lesquels une peine de deux ans ou plus a été imposée;
pour toute infraction sexuelle punissable voie de mise en accusation.
------------------

5 ans
pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation (autre qu’une infraction sexuelle);
pour toute infraction sexuelle punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
-------------------

3 ans
pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (autre qu’une infraction sexuelle).

Voici le lien
http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/pardon-fra.shtml#5
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yroger
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMar 13 Mar 2012 - 7:21

ça fait 20 ans pour vols et recel avec aucun temps de prison 2 ans de probations
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMar 13 Mar 2012 - 7:23

puis ma demande est deja fait depuis 1 ans d'ici décembre ça devrait être fini
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMar 13 Mar 2012 - 7:34

ne leur dit pas que tu es striker.. striker dans le sens de prospect?

je doute qu'il te le donne...sinon
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMar 13 Mar 2012 - 8:50

Je sais c est quoi un striker (some one to do your dirty jobs)
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 28 Mar 2012 - 21:07

yroger a écrit:
y a t'il quelqu'un qui a fait ça demande de restreint puis non restreint avec un dossier criminel mais le dossier date de 20 ans pour rien avec violence.
Moi j'ai des dossier criminel et j'ai fait la demande et recu un permi pour arme a autorisation restrinte sans aucun probleme mes dossiers ne contienne aucune viollence cependent j.paulthom
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMer 28 Mar 2012 - 22:16

yroger a écrit:
puis ma demande est deja fait depuis 1 ans d'ici décembre ça devrait être fini

j'ai du monde que je connais qui attende depuis plus de 18mois pis le dossier est meme pas encore traiter par la CNLC
avec l'augmentation des frais ils ont recu enormément de demande

pis la SQ a le dernier mot a dire a savoir si il accepte ou non ta demande de PPA pis c'est temp ci
2010 570 demande refuse
2011 395 demande refuse

ils sont en hausse des demandes refuser mais c'est a toi les oreilles
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMar 22 Mai 2012 - 16:12

bien c"est fait reçu mon PPA
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMar 22 Mai 2012 - 16:24

Bravo pour ton PPA.
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMar 22 Mai 2012 - 17:34

merci
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MessageSujet: Re: demande de ppa avec dossier criminel ?   demande de ppa avec dossier criminel ? Icon_minitimeMar 22 Mai 2012 - 18:24

...ça va coûter cher maintenant Laughing


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