Scrapper une carabine.

C'est ce que je peux lire. À moins que l'on obtienne un autre article qui dit le contraire.

C' est toujours ce que j' ai entendu dire , mais déjà dans ton article de loi, faut avisé. Peut être une légende urbain ? J' ai de la misère avec mes lois de se temps la.

Ok merci

...Et surtout: Attention au fausse déclaration.

Peine

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Pour le moment pour une arme longue tu peut la scrapper elle n'est pas encore enregistree mais un coup enregistree tu devras les aviser avant.

foudetir a écrit:

Pour le moment pour une arme longue tu peut la scrapper elle n'est pas encore enregistree mais un coup enregistree tu devras les aviser avant.

Assez compliqué l'affaire, sachant qu'au Québec les armes non-restreintes ne seront pas enregistrées en vertu du code criminel (fédéral) mais plutôt du code pénal (provincial).

Bref, au point de vue du code criminel, l'immatriculation des armes au Québec c'est du pipeau...

1clickdown a écrit:

Voici l'extrait du Code criminel:

Destruction

106 (1) Commet une infraction quiconque, après avoir détruit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou après s’être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruction à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu.

107 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.

Lien:

http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-23.html#h-44


Pouvez vous citer l'article qui l'interdit SVP? ... Je vais l'ajouter.

Si elle te pète dans la face a cause d'un mauvais reload t'es en infraction?


Attention ne mêlons pas les cartes, je ne parle pas d'armes restreintes ou prohibés  et l'article ici parle seulement d'armes restreintes et prohibés.

Restons dans les armes longues de chasse ou d'épaules c'est selon.

J'ai rien trouvé sur ce sujet et j'espère ne pas donner des idées de nouvelles lois a coiteux.

je ne scrapper un la semaine dernier tu va la porter au poste de police si tu et chanceux tu va réussir du premier coup si non tu vas fair comme moi j'ai du y allez 3 fois

il remplisse un papier
- PPA
- tes info
- info de l'arme
- d'ou elle vient

Pierrea a écrit:

1clickdown a écrit:

Voici l'extrait du Code criminel:

Destruction

106 (1) Commet une infraction quiconque, après avoir détruit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou après s’être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruction à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu.

107 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.

Lien:

http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-23.html#h-44


Pouvez vous citer l'article qui l'interdit SVP? ... Je vais l'ajouter.

Si elle te pète dans la face a cause d'un mauvais reload  t'es en infraction?  


Attention ne mêlons pas les cartes, je ne parle pas d'armes restreintes ou prohibés  et l'article ici parle seulement d'armes restreintes et prohibés.

Restons dans les armes longues de chasse ou d'épaules c'est selon.

J'ai rien trouvé sur ce sujet et j'espère ne pas donner des idées de nouvelles lois a coiteux.

Les cartes ne sont pas mêlées, il faut juste bien lire.

Article 107, en rouge, si tu fais une fausse déclaration... Qui est l'object de mon post.

...Applicable à tous les types d'arme y compris les armes à feu sans restriction.

Donc, si tu avises le système d'immatriculation de la destruction d'une arme et qu'elle ne l'est pas...Tu es en infraction avec cet article...


La peine prévue au 107(1) est dans mon message, quelque messages plus haut.


Ajout de ce qui est considéré comme une déclaration, pour que ce soit clair.

Définition de déclaration

(3) Au présent article, déclaration s’entend d’une assertion de fait, d’opinion, de croyance ou de connaissance, qu’elle soit essentielle ou non et qu’elle soit admissible en preuve ou non.

J'imagine que nos petits réglementeurs ronds-de-cuir ont imaginé un règlement interdisant de couper les armes en morceaux pour éviter des arguments au sujet d'armes raccourcies...
Mais si je devais remettre une arme à la police, soyez bien sûrs que le canon, quoique entier, aurait une courbe dedans qui le ferait ressembler à un cor français... . Le magasin serait complètement aplati et l'action aurait un écrasement prononcé au niveau de l'ouverture de la culasse.
Mettons que la crosse aurait aussi quelques... défauts...
Pas question qu'un clampin s'imagine la récupérer pour se faire autre chose.
J'ai un grand-oncle qui, lorsque sommé de remettre son pistolet à la nouvelle administration de la police algérienne (pied-noir d'Algérie, il quittait vers la France à titre de rapatrié), a pris son MAB, l'a passé à la forge bien rouge et l'a aplati juste un peu au marteau-pilon avant d'aller leur porter. La galette était bien reconnaissable mais pas très utile...  
PP.

PerversPépère a écrit:

J'imagine que nos petits réglementeurs ronds-de-cuir ont imaginé un règlement interdisant de couper les armes en morceaux pour éviter des arguments au sujet d'armes raccourcies...
Mais si je devais remettre une arme à la police, soyez bien sûrs que le canon, quoique entier, aurait une courbe dedans qui le ferait ressembler à un cor français... . Le magasin serait complètement aplati et l'action aurait un écrasement prononcé au niveau de l'ouverture de la culasse.
Mettons que la crosse aurait aussi quelques... défauts...
Pas question qu'un clampin s'imagine la récupérer pour se faire autre chose.
J'ai un grand-oncle qui, lorsque sommé de remettre son pistolet à la nouvelle administration de la police algérienne (pied-noir d'Algérie, il quittait vers la France à titre de rapatrié), a pris son MAB, l'a passé à la forge bien rouge et l'a aplati juste un peu au marteau-pilon avant d'aller leur porter. La galette était bien reconnaissable mais pas très utile...  
PP.

Ouais...L'esprit de la résistance n'est pas mort.

Simplement dommage qu'après autant d'années de lutte contre les oppressions de toutes sortes, il faille encore envisager de tels gestes de protestation dans un pays démocratique comme le Canada.

Se pourrait-il que d'aucuns partis politiques gèrent les individus et le peuple de manière anti-démocratique???

Peut-être qu'un jour Trudeau va s'excuser en vers nous en versant une larme et nous remettre un gros chèque et nous amnistier contre toute forme de registre d'arme a feux.

Hmmmmm...je crois plus au Père Noël et aux Jedi qu'à cette occurrence.
Mais je pense que ce même clown pourrait réussir à tellement irriter le voteur moyen qu'il en arrive à voter contre lui.
Moi, c'est déjà assuré mais c'est parce que je n'ai jamais aimé les Trudeau.
Mais son histrion de fils est en train de me faire apprécier le père juste un peu: AU MOINS, il était intelligent, lui...
pp.

Je parlerais pas ici puisque ce n’est pas dans la section caché au publique tel que la section politique. PM moi pour les détails.

Corral a écrit:

Pierrea a écrit:

Sa m'appartiens j'en fais ce que je veux.?

tes vidanges aussi t appartiennes pis tu en fais pas se que tu veux

Non les vidanges appartiennent au domaine publique, d'ou la raison pour laquelle plein de pas fin se font prendrent de facon stupide. Pas besoin de mandat pour fouiller tes poubelles.

Reaper a écrit:

Corral a écrit:

Pierrea a écrit:

Sa m'appartiens j'en fais ce que je veux.?

tes vidanges aussi t appartiennes pis tu en fais pas se que tu veux

Non les vidanges appartiennent au domaine publique, d'ou la raison pour laquelle plein de pas fin se font prendrent de facon stupide. Pas besoin de mandat pour fouiller tes poubelles.

quand elles sont rendues au chemins elle t appartiennes plus

mon point était juste de dire que tu peux pas en disposé comme tu veux