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 HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT???

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MessageSujet: Re: HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT???   HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT??? - Page 4 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 10:37

Mr Green Oh non! Pas encore un autre 30 pages ??? lol!
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gunguru
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MessageSujet: Re: HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT???   HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT??? - Page 4 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 11:09

Bah, je pense sérieusement qu'on a fait le tour et même plus sur le sujet du registre....

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MessageSujet: Re: HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT???   HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT??? - Page 4 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 11:12

Au nombre de tour que l'on a fait...C'est plus que les 24 heures du Mans Mr Green
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Bleu9mm
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MessageSujet: Re: HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT???   HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT??? - Page 4 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 11:24

frink a écrit:
On a fait encore 5 pages sur ce sujet maudit.
Je lui souhaite la même chose que le chien Dante. Cool

Quel était le nom de ce bon vieux toutou ????? Sait-on s'il va être remplacé ??

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MessageSujet: Re: HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT???   HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT??? - Page 4 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 12:07

Socks, non...

Et avant que le spin de ce thread fasse un trou dans le plancher a force de tourner en rond, il serait peut a propos de penser a fermer ça....

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MessageSujet: Re: HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT???   HELP!!!!!CRFAM CLUB DE TIR MTL OBLIGÉ ENREGISTRÉ NON-RESTREINT??? - Page 4 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 12:09

Ok Une petite dernière intervention et on verrouille

1clickdown a écrit:
Voici l'article 91 du Code criminel actuellement en vigueur:

91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :

a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.




Voici l'ancienne version:

91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.



Donc, seul le PPA est requis pour la possession d'une arme sans restriction. Pour ce qui est d'enregistrer des armes sans restriction, vous êtes tous majeurs et vaccinés...

1clickdown a écrit:
Voici l'article 91 du Code criminel actuellement en vigueur:

91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :

a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.




Voici l'ancienne version:

91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.



Donc, seul le PPA est requis pour la possession d'une arme sans restriction. Pour ce qui est d'enregistrer des armes sans restriction, vous êtes tous majeurs et vaccinés...

1clickdown a écrit:
Voici l'article 91 du Code criminel actuellement en vigueur:

91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :

a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.




Voici l'ancienne version:

91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.



Donc, seul le PPA est requis pour la possession d'une arme sans restriction. Pour ce qui est d'enregistrer des armes sans restriction, vous êtes tous majeurs et vaccinés...

1clickdown a écrit:
Voici l'article 91 du Code criminel actuellement en vigueur:

91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :

a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.




Voici l'ancienne version:

91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.



Donc, seul le PPA est requis pour la possession d'une arme sans restriction. Pour ce qui est d'enregistrer des armes sans restriction, vous êtes tous majeurs et vaccinés...

1clickdown a écrit:
Voici l'article 91 du Code criminel actuellement en vigueur:

91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :

a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.




Voici l'ancienne version:

91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.



Donc, seul le PPA est requis pour la possession d'une arme sans restriction. Pour ce qui est d'enregistrer des armes sans restriction, vous êtes tous majeurs et vaccinés...

1clickdown a écrit:
Voici l'article 91 du Code criminel actuellement en vigueur:

91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :

a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.




Voici l'ancienne version:

91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.



Donc, seul le PPA est requis pour la possession d'une arme sans restriction. Pour ce qui est d'enregistrer des armes sans restriction, vous êtes tous majeurs et vaccinés...

1clickdown a écrit:
Voici l'article 91 du Code criminel actuellement en vigueur:

91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :

a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.




Voici l'ancienne version:

91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.



Donc, seul le PPA est requis pour la possession d'une arme sans restriction. Pour ce qui est d'enregistrer des armes sans restriction, vous êtes tous majeurs et vaccinés...

Je pense que c'est assez clair Wink


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