Visite de la police

Bonjour,

Avez-vous déjà reçu la visite de policiers pour vérifier l’entreposage de vos armes? (Conformité)

Non. Et a part quelques collectionneurs, je ne connais personne a qui c'est arrivé.

Non, jamais entendu parlé non plus.

Oui ,pour les armes de poingt

Donc, il est tout à fait possible que la police se pointe chez moi à tout moment qui leur plaira, pour vérifier si mes armes restreintes sont convenablement entreposées?

Quand ils cognent à la porte, quel article de loi ils vont nous donner pour justifier leur vérification?

Y a tu juste la SQ ou la GRC qui peuvent faire ça au Québec ou la municipale aussi?

Article 102 a 104 sur la loi des armes a feu.

Ils y a des règles, mais oui ils peuvent. Mais ils doivent avoir soit un mandat, soit prendre rendez-vous. Et pour le mandat, ils doivent avoir des motifs adéquats, pas une simple vérification.

[quote="DC"]Donc, il est tout à fait possible que la police se pointe chez moi à tout moment qui leur plaira, pour vérifier si mes armes restreintes sont convenablement entreposées?

[/quote]


Non.
La police ne peut pas tout moment se présenter chez toi pour vérifier tes armes restreinte, collectionneur ou pas.

A moins qu'ils ai des raisons de croire qu'une infraction criminelle ai lieu.

Présentement ce n'est pas dans les attributions des policiers. À moins de plainte spécifique, ils ont beaucoup d'autres chats à fouetter.

Tel que stipulé par Guru;
Article 102 a 104 sur la loi des armes a feu.

Ils y a des règles, mais oui ils peuvent. Mais ils doivent avoir soit un mandat, soit prendre rendez-vous. Et pour le mandat, ils doivent avoir des motifs adéquats, pas une simple vérification.

Ou que la police reçoivent une plainte anonyme d un policier lol

Non non, c'est plus restrictif que tu ne le penses....
Un voisin jaloux ou une ex....par exemple....

luc1 a écrit:

DC a écrit:

Donc, il est tout à fait possible que la police se pointe chez moi à tout moment qui leur plaira, pour vérifier si mes armes restreintes sont convenablement entreposées?

Non.
La police ne peut pas tout moment se présenter chez toi pour vérifier tes armes restreinte, collectionneur ou pas.

A moins qu'ils ai des raisons de croire qu'une infraction criminelle ai lieu.

Ils ne se présentent pas comme ca a moins d'un plainte ou d'un doute de quelque chose ,
MAIS ou pour les collectionneurs d'armes restreintes,qui ont 10 armes et plus ,ils te téléphone et te demande s'ils peuvent faire la vérification des armes et ils te propose un rdv, dans environ 1 semaine pour ce faire pour les armes de poingts soit l'entreposage de ces armes ,s'il n'y a pas de munitions a proximité et la vérifications des enregistrements versus ces armes  et la tenue d'un livre comme les magasins a savoir les entrées et sorties de ces armes ,il vont tout vérifier a travers le Canada les colectionneurs.C'est le controleur des armes a feu qui fait cette vérification.
Disons que tu peut toujours dire NON ,mais la attend toi a une visite sous mandat a l'improviste et elle sera a ce moment un peu moins courtoise la visite tandis que la personne qui est venue vérifier chez moi etais tres gentille et courtoise .
Disons que tu n'as pas le bon bout du bat.

Faut d' abord que les armes soient enregistrées, qu'il y ait une plainte en bonne et due forme, et la police a bien d'autres chats à fouetter....à moins qu'ils aient vu l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours, du beau-frère de la cousine de mon beau-frère....
Je ne sais pas où vous prenez ces légendes urbaines.....

Dans la bouche de RAThjen, un jour d abstinence médicamenteuse. Ça rime avec menteuse

Marinia a écrit:

Faut d' abord que les armes soient enregistrées, qu'il y ait une plainte en bonne et due forme, et la police a bien d'autres chats à fouetter....à moins qu'ils aient vu l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours, du beau-frère de la cousine de mon beau-frère....
Je ne sais pas où vous prenez ces légendes urbaines.....

Marinia : NON pas du tout ,ca fait plus de 40 ans que j'ai des restreints ,a un moment c'etais un droit de posséder des restreints ,mais depuis plusieurs années ils intitulent ca un privilege de posséder des armes de poingts.Meme qu'a mes débuts dans ce domaine on avait meme le droit de se protéger et de protéger notre famille au besoin sous papiers écrits ,tu vois ca changé pas mal la.
A tout moments ils ont le droit de vérifier pour les possesseurs d'armes de poingts si ces armes sont bien entreposés s'il n'y a pas de munitions a proximité et la vérifications des enregistrement et maintenant en tant que collectionneur la vérification du registre de tes armes de poingts et ca que tu le veuille ou non.Ca l'air que c'est un privilege que tu as d'avoir ca en ta possession de nos jours.

En plus tu vois tu es avertis que dans 5 ans au moment du renouvellement de ton PPA tu seras tout probablement revérifié si tout est encore correct
Je ne parles pas a travers mon chapeau Marinia ,j'y suis passé la au mois de novembre 2018 tu vois.

ça n,a jamais été un droit.....Sois plus clair dans tes explications....ils n'ont certainement pas été chez-vous pour vérifier, à moins d'avoir eu une plainte.

Les collectionneurs se font vérifier. Tous mes amis qui ont le statu de collectionneur se sont fait inspecter.

Si tu vas vérifier mes écrits sur ca l'an dernier dans un post spé.cifique a ca tu y verras tout ca .
Et oui maintenant c'est leur droit de vérifier tout collectionneur d'armes de poingts ayant en sa possession 10 armes et plus ET TOUT CECI SANS PLAINTES ,OU MENACES OU QUOI QUE CE SOIT ,je n'ai jamais eu de ma vie de dossier pour quoi que ce soit peu importe qui aurait justifié une crainte de leur part a venir me vérifier
La personne t'explique pour un RDV au téléphone que tous ces collectionneurs d'armes de poingts au Canada dans un délais plus ou moins long va etre vérifié de la sorte
Personnellement je me dit :qui sait un jour vérifieront-ils tous les possesseurs d'armes de poingts ou restreint a la suite de ca .
Par contre je te dit que le MR qui est venus chez moi l'an dernier pour ce renouvellement etait tres gentil et courtois tout de meme ,cette visite étais du pour le renouvellement de mon PPA alors a ceux qui en ont plusieurs ,attendez vous au renouvellement de voir de la visite si vous etres collectionneur.

TU sais Marinia ,je n'ai rien a propos des armes a feu a me reprocher ,donc tu te diot j'ai pas le choix et si je m'obstine avec ce gars ce sera sous mandat et de quelle facon il le fera ,certainement pas une visite de courtoisie de la meme facon que je l,ai eu .

Ben oui, tous ces droits existent mais il y a une façon structurée de le faire au besoin.

Pour ton info:
LA POSSESSION ET L’UTILISATION D’UNE ARME À FEU Un privilège ou un droit?

Tel que mentionné précédemment, il est selon nous essentiel d’apporter certains éclaircissements quant à cette possibilité qu’ont les citoyens québécois de posséder et d’utiliser une ou plusieurs armes d’épaule. Nous sommes surpris de constater qu’une ambiguïté subsiste encore de nos jours à ce sujet, alors même que nous vivons dans une société si peu encline à préconiser la culture des armes à feu.

Rappelons-le à ceux qui l’auraient malencontreusement oublié, la possession et l’utilisation d’armes à feu au Québec et au Canada constitue un privilège, par opposition à un droit acquis. La Cour suprême du Canada, appuyant cette posture, affirmait ce qui suit à ce propos dans un arrêt rendu en 2005 :

« L’intérêt qu’a l’État à réduire l’utilisation abusive des armes est valable et important. Le juge chargé de la détermination de la peine n’a pas accordé suffisamment d’importance au fait que la possession et l’utilisation d’armes à feu ne constitue pas un droit ou une liberté que garantit la Charte, mais un privilège. Il s’agit également d’une activité fortement réglementée, qui exige des propriétaires d’armes éventuels qu’ils obtiennent un permis avant de pouvoir légalement en acheter une. » 30

Et oui, la police peut aller te visiter chez toi SANS mandat selon les articles 102 à 104 de la loi sur les armes à feu, par contre, ils doivent prendre rendez vous, et fie toi sur moi, si tu refuses, le mandat sera là on ne peut plus rapidement, car le refus de visite est un motif d'émission de mandat selon la loi.  Pire, l'anticipation d'un refus est suffisant pour l'émission d'un mandat, qui deviendra executoire dès le refus.  

Principalement, voir l'article 104 de la loi sur les armes à feu.

Citation :

102.
(1) Sous réserve de l’article 104, pour l’application de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tous lieux et y effectuer des inspections, s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y déroulent les activités d’une entreprise ou que s’y trouvent soit des registres d’entreprises soit une collection d’armes à feu ou des registres y afférents, soit des armes à feu prohibées ou plus de dix armes à feu; il est aussi autorisé à :
a) ouvrir tout contenant dans lequel, à son avis, se trouvent des armes à feu ou des objets assujettis à l’application de la présente loi ou de ses règlements;
b) examiner les armes à feu ou tout objet qu’il y trouve et en prendre des échantillons;
c) effectuer des essais, des analyses et des mesures;
d) exiger de toute personne qu’elle lui fournisse pour examen ou copie les registres, documents comptables ou autres documents qui à son avis contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou de ses règlements.

Dans tous les cas, l’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.

(2) Dans le cadre de sa visite, l’inspecteur peut :
a) utiliser ou faire utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur place afin de prendre connaissance des données qui y sont contenues ou auxquelles ces systèmes donnent accès;
b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible, qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;
c) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout registre, document comptable ou autre document.

(3) Dans le cadre de la visite prévue au paragraphe (1), l’inspecteur ne peut faire usage de la force.

(4) L’inspecteur est tenu de remettre au propriétaire ou à l’occupant des lieux, au moment où il en prend possession, un récépissé qui décrit avec suffisamment de précision les objets pris dans le cadre de sa visite, notamment, s’il s’agit d’une arme à feu, par la mention du numéro de série, si celui-ci est disponible.

104.
(1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite :
a) sans préavis raisonnable donné au propriétaire ou à l’occupant, à moins que s’y déroulent les activités d’une entreprise;
b) sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) les circonstances prévues à l’article 102 existent;
b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou de ses règlements;
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.


(3) Il est entendu, que lors de l’inspection d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut visiter et inspecter que les parties d’une pièce où, à son avis :
a) se trouvent soit des armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions prohibées ou des registres relatifs à une collection d’armes à feu soit tout ou partie d’un dispositif ou d’un autre objet exigé, par règlement pris en vertu de l’alinéa 117h), pour l’entreposage des armes à feu et des armes à autorisation restreinte;
b) dans le cas où il a des motifs raisonnables de croire que s’y déroulent les activités d’une entreprise, se trouvent des munitions ou des registres d’entreprise.

Dans tous les cas, l’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.

105.
S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne possède une arme à feu, l’inspecteur peut lui ordonner de présenter, dans un délai raisonnable suivant la demande et de la manière indiquée par l’inspecteur, cette arme en vue d’en vérifier le numéro de série ou d’autres caractéristiques et, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, de s’assurer que cette personne est titulaire du certificat d’enregistrement afférent.

Et oui au canada ça a déja été un droit de posséder des armes mais ce ne l'est plus depuis ....

roulement de tambour svp







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Le rapatriement de la constitution de Turdo père ( que le québec n'a jamais signer en passant )

oui oui PET en personne .... l'ors du rapatriement de la constitution il a fait changer le droit a la possession pour un privilège ainsi que le droit a la propriété qui a disparus par la même occasion


un autre bonne raison de l'apprécier hein

Comme spécifié Marinia ,TOUT A CHANGÉ DEPUIS LE TEMPS.
Moi a mon premier arme de poingts ,je pouvais protéger ma famille a la maison au besoin ,il étais stipulé sur mon permis pour : Club de tir ,Collection et 'Protection de vie au domicile ,
Tu pouvais aller au club de tir l'arme a la ceinture mais déchargée avec une boite balles en main et tes protecteurs d'oreilles dans le coup ,ca fait dans les 45 ans de ca vois tu ,la ca changé pas mal hein car certains a ce moment apres le souper en allant au club de tir sont entrés dans des bars pour y prendre une biere avant d'aller tirer avec ce pétard a la ceinture bien affiché au lieu de l,avoir sous un petit veston et il y eut des plaintes a ce moment et ca commencé a changer pour ces Cowboy la.

Tout a changé et la terre tourne toujours, il faut savoir lâcher prise et passer à autre chose....