Visite de la police

gunguru a écrit:

Et oui, la police peut aller te visiter chez toi SANS mandat selon les articles 102 à 104 de la loi sur les armes à feu, par contre, ils doivent prendre rendez vous, et fie toi sur moi, si tu refuses, le mandat sera là on ne peut plus rapidement, car le refus de visite est un motif d'émission de mandat selon la loi.  Pire, l'anticipation d'un refus est suffisant pour l'émission d'un mandat, qui deviendra executoire dès le refus.  

Principalement, voir l'article 104 de la loi sur les armes à feu.

Citation :

102.
(1) Sous réserve de l’article 104, pour l’application de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tous lieux et y effectuer des inspections, s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y déroulent les activités d’une entreprise ou que s’y trouvent soit des registres d’entreprises soit une collection d’armes à feu ou des registres y afférents, soit des armes à feu prohibées ou plus de dix armes à feu; il est aussi autorisé à :
a) ouvrir tout contenant dans lequel, à son avis, se trouvent des armes à feu ou des objets assujettis à l’application de la présente loi ou de ses règlements;
b) examiner les armes à feu ou tout objet qu’il y trouve et en prendre des échantillons;
c) effectuer des essais, des analyses et des mesures;
d) exiger de toute personne qu’elle lui fournisse pour examen ou copie les registres, documents comptables ou autres documents qui à son avis contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou de ses règlements.

Dans tous les cas, l’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.

(2) Dans le cadre de sa visite, l’inspecteur peut :
a) utiliser ou faire utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur place afin de prendre connaissance des données qui y sont contenues ou auxquelles ces systèmes donnent accès;
b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible, qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;
c) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout registre, document comptable ou autre document.

(3) Dans le cadre de la visite prévue au paragraphe (1), l’inspecteur ne peut faire usage de la force.

(4) L’inspecteur est tenu de remettre au propriétaire ou à l’occupant des lieux, au moment où il en prend possession, un récépissé qui décrit avec suffisamment de précision les objets pris dans le cadre de sa visite, notamment, s’il s’agit d’une arme à feu, par la mention du numéro de série, si celui-ci est disponible.

104.
(1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite :
a) sans préavis raisonnable donné au propriétaire ou à l’occupant, à moins que s’y déroulent les activités d’une entreprise;
b) sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) les circonstances prévues à l’article 102 existent;
b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou de ses règlements;
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.


(3) Il est entendu, que lors de l’inspection d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut visiter et inspecter que les parties d’une pièce où, à son avis :
a) se trouvent soit des armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions prohibées ou des registres relatifs à une collection d’armes à feu soit tout ou partie d’un dispositif ou d’un autre objet exigé, par règlement pris en vertu de l’alinéa 117h), pour l’entreposage des armes à feu et des armes à autorisation restreinte;
b) dans le cas où il a des motifs raisonnables de croire que s’y déroulent les activités d’une entreprise, se trouvent des munitions ou des registres d’entreprise.

Dans tous les cas, l’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.

105.
S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne possède une arme à feu, l’inspecteur peut lui ordonner de présenter, dans un délai raisonnable suivant la demande et de la manière indiquée par l’inspecteur, cette arme en vue d’en vérifier le numéro de série ou d’autres caractéristiques et, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, de s’assurer que cette personne est titulaire du certificat d’enregistrement afférent.

Je vais avoir une copie proche de la porte.

Je suis prêt a avoir accepté ces changement la que j'ai vécu ,mais la arrive un moment ou JE NE SUIS PAS UN CRIMINEL ,je suis tout simplement un tit gars qui aime le tir et la chasse,et la faudrait venir des anges et jeter nos armes au fleuve et s'asseoir a regarder passer les oiseaux sur ce bord de fleuve ,tout ceci dit que de toute facon il y aurait des meurtres encore car les armes au noir il y en aura toujours et il y aura encore malheureusement des morts ,lachez nous me dis-je et voyez a savoir si ce monde est bien équilibré a savoir si son état mental est bien a posséder des restreints et a la prévention.

Une copie proche de la porte ,je ne la comprend pas celle la.

Pour Mr l'argent qui viendrait cogner à la porte. Ils essayent tout le temps dans passer des vites au monde.

Je ne veut pas du tout protéger ces vérificateurs tu sais ,
Mais de un ,il n'arrive pas a l'improviste comme ca et est bien polis et te demande si quel jour la semaine prochaine il peur venir vérifier ,et est tres polis ,il agit en gentleman je dirais meme.
Si jamais ils veulent te vérifier pour tes armes de poingts Lol je te recommanderais de ne pas essayer de jouer au smart avec ce monde car tu pourrais le regretter amèrement .
Regarde tout juste ,je crois que tu as des armes de poingts ,appelle a MIramichi pour un nouveau gun ou un PPA et brasse la cage ,tu y verras le résultat ,va de meme si tu veut du service avec eux soit polis et courtois ,ca ne peut qu'aider ta situation.

Avoir une copie de la loi proche c'est jouer au Smat?? J'ai pas dit ça nul par et je suis toujours très courtois avec Miramichi ou le CFO du Québec et j'ai toujours du bon service.

Y a rien de pire que quelqu'un qui se prend pour un avocat et qui fait de l'entrave au travail d'un policier en disant avoir le droit de ci et de ça alors qu'il a pas compris quelque chose.

Ça sert à rien d'avoir un texte de loi proche de la porte. Apprend-le, comprend le sens de la loi et that's it. Si la police se pointe avec un mandat, ils voudront rien savoir de ton papier.

Je parle pas d'entrave au policier ni de me prendre pour un avocat.

On parle ici d'avoir le texte de loi pour en faire part a un policier s'il s'avérait qu'il pense qu'il peut agir sans mandat ni rendez vous préalable. C'est tout.

gunguru a écrit:

On parle ici d'avoir le texte de loi pour en faire part a un policier s'il s'avérait qu'il pense qu'il peut agir sans mandat ni rendez vous préalable.  C'est tout.

Merci

Ne craint pas il connaît ses droit et je ne crois pas qu'il serait a coté de la trac ce verificateur .
Il n'arrive pas en fanfaron bien au contraire

Prenons donc tous une bonne respiration et attendons donc la sortie du Décret. Il n'y a rien à faire avant. Je vous suggère quand le Décret sortira, de le lire au complet et très attentivement en y mettant des annotations. Tout ceci évitera les ragots ,les ouï dire, les rumeurs et les théories du complot.
Après , nous pourrons prendre action de façon pondérée ,neutre et avisée.
D'ici là, il n'y a rien à faire que de prendre des forces.

Mais la sur ce post la ,on ne débat pas sur les possible nouvelles loies mais de visite du controleur des armes a feu en direct des armes de poingts.on a pas a s'arracher la tete ,c'est déjà une loie pour eux.

On va traverser le pont quand on y arrivera. Beaucoup de modifications peuvent être apportées pa rle Décret à venir.

Cette loi exige déjà.  Avant de parler de lire des nouveaux décret et faire la morale, commence par lire les lois existantes, et leur règlements.

Code criminel (sections spécifiques)
Loi sur les armes a feu (incluant les changements apportés via C71)
Règlements sur la LAF

Moi, je les ai lues, plusieurs fois.  Très instructif par ailleurs.

La on parle de loi existante et de fait etablis.

Je sais mais des choses peuvent changer entre-temps. d'accord. J'espère que tu sais que les règlements peuvent être modifiés au besoin.

C'est sur que tout peut changer un jour MAIS LA on parle de loies et sur la visite du controleur des armes a feu et ces loies sont déjà existantes et on vit avec ,comme ma visite de l'an dernier ,on ne parles pas d'un décret possible un jour sur les armes a feu ,on parle la la dret la de la visite pour un controle des armes de poingts pour les collectionneurs.

Oui,j’ai saisi par la suite.collectionneurs. Sois cependant assure qu’il n’y a pas un policier qui va se presenter chez-vous comme ca juste pour le fun.Il aura de fichues bonnes raisons ainsi que tous les outils requis pour faire sont travail de faconlegale.

Oufff Quand on mélange tout.  

Quand un fil parle de visite des policiers ou inspecteurs et que l'on parle par la suite de décret possible, de modification possible à la loi, de modification de règlement possible, on s'éloigne du sujet pas à peut prêt.

On parle de visite avec les lois et règlements actuels.

Je n’ai pas de visite du contrôleur à prévoir, donc. Je ne suis pas collectionneur et mon lot d’armes de poing ne dépassera pas 4, advenant que je puisse enfin recevoir le premier dont j’attends encore le droit de le rapporter à la maison.

Merci beaucoup pour les infos. Je suis désolé de voir que les esprits semblent s’être échauffés un peu, je ne voulais pas partir de débat.

J'ai déjà eu une visite.

J'ai donné une mesure disciplinaire a un employé et pour ce venger, il a fait un appel au 911 disant qu'un  individu possédait des mitraillettes dans sa maison et tirait partout.

Par chance, a l'arrivé des policiers, je faisait du surtemps au travail et seul ma femme et mes deux jeunes enfants étaient présent a la maison.

Ils ont fait le tour de chaque pièce et ont validé ma présence au travail en m'appelant.

Ça c'est relativement bien passé et les policiers ont usés de logique et de bon sens.

DC a écrit:

Je suis désolé de voir que les esprits semblent s’être échauffés un peu, je ne voulais pas partir de débat.

Ne t'excuse pas, pas de faute!

Nous sommes ici pour informer et partager, et aussi pour avoir du plaisir et de bons débats, la difficulté de certains, c'est de trouver le bon moment pour chacun des aspects.

500mag a écrit:

J'ai déjà eu une visite.

J'ai donné une mesure disciplinaire a un employé et pour ce venger, il a fait un appel au 911 disant qu'un  individu possédait des mitraillettes dans sa maison et tirait partout.

Par chance, a l'arrivé des policiers, je faisait du surtemps au travail et seul ma femme et mes deux jeunes enfants étaient présent a la maison.

Ils ont fait le tour de chaque pièce et ont validé ma présence au travail en m'appelant.

Ça c'est relativement bien passé et les policiers ont usés de logique et de bon sens.

Et que c'est-il passer avec l'individu? Est-ce-qu'il a eu des accusations pour méfait publique ? Les policiers n'aiment pas se genre de fausse déclaration.

Maximus a écrit:

500mag a écrit:

J'ai déjà eu une visite.
J'ai donné une mesure disciplinaire a un employé et pour ce venger, il a fait un appel au 911 disant qu'un  individu possédait des mitraillettes dans sa maison et tirait partout.
Par chance, a l'arrivé des policiers, je faisait du surtemps au travail et seul ma femme et mes deux jeunes enfants étaient présent a la maison.
Ils ont fait le tour de chaque pièce et ont validé ma présence au travail en m'appelant.
Ça c'est relativement bien passé et les policiers ont usés de logique et de bon sens.

Et que c'est-il passer avec l'individu? Est-ce-qu'il a eu des accusations pour méfait publique ? Les policiers n'aiment pas se genre de fausse déclaration.

J'espère que oui. Mais avec le DPCP qui mets jamais ses culottes, probablement que les accusations sont mortes dans l'oeuf. Très rare que le méfait publique procède malheureusement.

Il y a trois cas de figure principaux que je connais dans la loi pour la maison d'habitation:

- Il y a des allégations ou les policiers obtiennent des motifs qu'une personne à une ou des armes et qu'il n'est pas souhaitable pour la sécurité - Entrée possible sans mandat

- Il y a des allégations ou les policiers obtiennent des motifs qu'une personne à une ou des armes qui ont servi a commettre une infraction et qu'il n'y a pas de risque de destruction de preuve - Entrée avec mandat

- Finalement, il y cette disposition d'inspection sans mandat qui semble une occurrence plutôt rare. D'ailleurs, elle se limite a un ''inspecteur'' et pas n’importe quel policier si je comprends bien... Donc contrôleur des AAF fort probablement, a la limite un membre de la SQ, mais pas sur si les autres policiers y sont assimilés...

...Et voilà.




Merci pour ces précisions et supplément d'informations.