Registre des armes : Québec perd en appel

Donc l'injonction nous obligeant à enregistrer nos armes à feu sans restrictions ne tient plus.
Techniquement, Miramichi ne devrait plus continuer d'enregistrer les armes sans restrictions à partir d'aujourd'hui.
 
Si Québec veux poursuivre dans cette voie, il devra obtenir une nouvelle injonction.

Je me trompe ?

Non, tu ne te trompes pas...
Mais avec des faiseurs de sacs de noeuds comme nos amis les antis, on peut faire passer des vessies pour des lanternes anytime.
La preuve? le jugement de la cour supérieure qui était tellement à côté de ses pompes que personne n'y a rien vu jusqu'à ce que la cour d'appel ramène tout le monde à un peu plus de logique.
PP.

Wahou feu feu jolie feu j'ai hâte de faire un beau ptit feu avec mes papiers d'enregistrement

Frankyflo a écrit:

Donc l'injonction nous obligeant à enregistrer nos armes à feu sans restrictions ne tient plus.
Techniquement, Miramichi ne devrait plus continuer d'enregistrer les armes sans restrictions à partir d'aujourd'hui.
 
Si Québec veux poursuivre dans cette voie, il devra obtenir une nouvelle injonction.

Je me trompe ?

En fait, Québec a deux semaines pour déposer sa demande de permission d'appeler ainsi qu'une demande de sursis devant la Cour Suprême du Canada. Québec va le faire. Mais bon, même si la CSC acceptait d'entendre la cause, vraiment pas sur que Québec va avoir gain de cause...

Bleu9mm

ya peu de chance que la cour supreme accepte de statuer sur cette cause du a l'unanimiter des 5 juges et des raisons émisse mais poline veut refaire une nouvelle injonction au plus vite au cas ou elle se riverait le nez sur la porte... taba... elle lachera jamais le morceau.... aie popo fait donc ce que tu fait de mieu et que tu fait toujours BIPBIP BIPBIP racule donc pour une fois que ca sera pour le mieux ... ta les 2 genoux a terre et tu pise le sang de partout ta les reins casser vas tu finir par comprendre que tu peut pas gagner contre les meilleurs..... jete la serviette yé vraiment temps que tu nous lache...

Je veux pas faire mon rabat-joie mais... ils ont 60 jours pour faire appel de ce jugement et pendant ce délai, Ottawa ne peux détruire les données. En ce moment, on parle d'un avis de demande d'autorisation d'appel. De plus, le mois de juillet ne compte pas. Ça reporte le tout en fin septembre max.

Cour suprême (ref)
----------------------------------
57. L’appelant peut faire porter son recours sur l’ensemble ou tel élément d’un jugement ou d’une ordonnance; le cas échéant, il doit faire état de l’élément dans son avis d’appel.

S.R., ch. S-19, art. 64.

Note marginale -Délais

58. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, les règles suivantes régissent les délais en matière d’appel :

a) l’avis de la demande d’autorisation d’appel, accompagné de tous les documents utiles, doit être signifié à toutes les parties et déposé auprès du registraire dans les soixante jours suivant la date du jugement porté en appel;


b) l’avis d’appel doit être signifié à toutes les parties et déposé auprès du registraire dans les trente jours suivant la date du jugement porté en appel, s’il s’agit d’un appel de plein droit, et dans les trente jours suivant la date du jugement accordant l’autorisation d’appel, si une demande à cette fin a été présentée.

Note marginale :Calcul des délais

(2) Le mois de juillet est exclu du calcul des délais prévus par le paragraphe (1).

c'est une très bonne chose effectivement parcontre Mme Pauline va aller a la cour supreme c'est sur, esperons qu'ils se prendrons une autre defaite

PerversPépère a écrit:

La preuve? le jugement de la cour supérieure qui était tellement à côté de ses pompes que personne n'y a rien vu jusqu'à ce que la cour d'appel ramène tout le monde à un peu plus de logique.

+1

Comme ça a été dit plus tôt, je ne serais même pas surpris que la Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Québec juste à cause du jugement à l'unanimité d'aujourd'hui.
 
De plus, pour votre information, 5 des 9 juges de la Cour suprême ont été nommés par Harper !!!
 

Un pas en avant jespere que les bon argument seront partager pour que la population s'éveille !

Y'a rien de compliqué... le Québec a le choix d'avoir l'air fou et arrêter çà là ou pousser encore plus loin avoir l'air plus fou.

Y'é où le problème ?
C'est écrit dans le ciel que nos dirigeants ont choisi à l'unanimité d'avoir l'air le plus fou et le plus inefficace possible.

Suivez-vous un peu la commission Charbonneau ?

Québec, logique et saine gestion................. (dans vos rêves)

Cette obstination envers les données du registre est juste une preuve de mauvaise foi de la part des politiciens. Faut juste être au courant du dossier pour s'en rendre compte, ce qui n'est malheureusement pas le cas de la majorité des gens.

Le fait demeure, le Québec est l'état le plus corrompu du Canada et des USA.

Le 27 Juin, 2013
Communiqué de presse - Pour diffusion immédiate
Association Canadienne Pour Les Armes à Feu (ACAF)
Victoire
Selon le président de L’ACAF Sheldon Clare, «La décision unanime prise par la Cour d'appel du Québec refusant au gouvernement Québécois l'accès aux bases de données du registre des armes à feu est une victoire pour tous les propriétaires d'armes à feu du Canada. C'est aussi une victoire pour l'Etat de droit ".
S’exprimant depuis Edmonton, Clare a déclaré que l'Association nationale pour les armes à feu du Canada est fière de soutenir la communauté des propriétaires d’armes à feu du Québec dans leur victoire. Dans la possibilité d'un recours en appel, Clare et le Vice-président exécutif de l’ACAF Shawn Bevins ont tous deux souligné qu'il serait inhabituel pour la Cour suprême du Canada d'entendre un recours en appel allant à l’encontre d’une décision unanime. Quoi qu’il en soit, dit Bevins, "tous les propriétaires d'armes à feu doivent être vigilants quant à leurs droits. Le registre était seulement une petite part du problème auquel les honnêtes personnes doivent faire face au quotidien. Les anciens projets de loi C-17 et C68 imposaient aux propriétaires d’armes à feu beaucoup de dispositifs coûteux et inutiles. Le Projet de loi Québec 20, qui devait autoriser la création d’un registre des armes à feu provincial, dépendait de la possibilité d’accéder aux bases de données du registre. Le gouvernement du Québec sait qu'il en coûterait une exorbitante part du budget provincial pour mettre en place un tel dispositif. "Clare a convenu,« Il est temps pour les propriétaires d'armes à feu de réagir face aux 32 années de lois injustes et inutiles concernant le droits sur les armes à feu.
L’ASSOCIATION CANADIENNE DES PROPRIÉTAIRES D’ARMES A FEU est la plus grande organisation de défense dans ce pays qui protège les droits et les libertés de tous les propriétaires et utilisateurs d'armes à feu responsables.
-30-
Pour plus d’information contactez :
Shawn Bevins, Exécutif V.P., shawn@nfa.ca / shawn@acaf.ca
Sheldon Clare, Président, sheldon@nfa.ca
Bureau Chef, No. Sans frais: 1-877-818-0393
Site we www.acaf.ca / www.nfa.ca

Frankyflo a écrit:

Comme ça a été dit plus tôt, je ne serais même pas surpris que la Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Québec juste à cause du jugement à l'unanimité d'aujourd'hui.
 
De plus, pour votre information, 5 des 9 juges de la Cour suprême ont été nommés par Harper !!!
 

santé mon chum

bonne choses,

une gang de TDC

Jugement de la Cour d'appel sur le registre des armes à feu - La Coalition Avenir Québec encourage Québec à porter la décision en appel
QUÉBEC, le 27 juin 2013 /CNW Telbec/ - Le porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de Justice et député de Saint-Jérôme, Jacques Duchesneau, a accueilli négativement la décision de la Cour d'appel du Québec de renverser le jugement de la Cour supérieure qui préservait les données québécoises du registre des armes à feu qu'Ottawa veut abolir.
« Les Québécois ont payé pour ces données et devraient pouvoir les récupérer. Cela n'enlèvera rien au gouvernement fédéral. Nous sommes très déçus du jugement d'aujourd'hui et, à défaut d'une entente de gré à gré avec le fédéral, nous encourageons donc le gouvernement du Québec à porter cette cause en appel devant la Cour suprême du Canada dans les délais adéquats », a déclaré Jacques Duchesneau.
Rappelons que la Coalition Avenir Québec est en faveur du maintien du registre des armes à feu et d'un éventuel registre québécois. Le parti de François Legault a d'ailleurs voté en faveur de différentes motions unanimes de l'Assemblée nationale qui allaient en ce sens.

http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201306/27/01-4665500-registre-des-armes-a-feu-la-cour-dappel-donne-raison-a-ottawa.php
...
«Le Québec ne détient aucun droit réel sur les données», peut-on lire dans le jugement unanime rédigé par Nicole Duval Hesler.

«Elles ne sont pas les siennes et les provinces n'exercent aucun contrôle sur ces données, qui sont sous la seule et unique responsabilité du Directeur de l'enregistrement - un fonctionnaire fédéral - depuis le moment où elles sont portées au registre jusqu'à leur destruction.»
...

http://www.lapresse.ca/actualites/201306/27/01-4665497-registre-des-armes-quebec-perd-en-appel.php
...

Le Parti libéral du Québec (PLQ) salue la décision du gouvernement Marois de s'adresser à la Cour suprême. «Le gouvernement du Québec avait mis de l'avant des arguments basés sur le fédéralisme coopératif. La Cour d'appel ne les a pas retenus. Elle dit qu'on ne peut pas modifier le partage des compétences prévues dans la constitution en invoquant le fédéralisme coopératif», regrette le député libéral et ex-bâtonnier du Québec, Gilles Ouimet.

La Coalition avenir Québec se désole elle aussi le jugement de la Cour d'appel et appuie la contestation. «Les Québécois ont payé pour ces données et devraient pouvoir les récupérer. Cela n'enlèvera rien au gouvernement fédéral», a rappelé leur député Jacques Duchesneau.

ENTK ça fait ma journée pareil. Si L'Alberta à perdu pour une affaire du même genre, le chemin est fait pour Québec

Belle photo d'arme non restreinte  


Ahhhhh les journaleux. Encore du grand n'importe quoi.

Y'a pas des lois contre la propagation de mensonges dans les médias ? C'est tellement fachant de voir des affaires de même

Snoopy a écrit:

http://www.lapresse.ca/la-tribune/actualites/201306/27/01-4665578-armes-depaule-les-donnees-nont-pas-a-etre-transferees-a-quebec.php

1clickdown a écrit:

Belle photo d'arme non restreinte  


Ahhhhh les journaleux. Encore du n'importe quoi.

Ouais c'est pas la première fois que je vois ça des articles à propos du registre des armes d'épaules (armes sans restrictions) accompagnés de photos d'armes restreintes.

Mais les antis ne font pas la différence entre les classes d'armes à feu et quand les médias s'amusent à publier toute sorte de niaiseries du genre en affirmant que le registre des armes à feu est abolis, tout le monde crois dur comme fer qu'il sera possible de se procurer un glock 9mm demain matin sans aucune paperasse.

C'est ça la mentalité des antis qui ne connaissent absolument rien aux armes à feu.